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Délai d'opposition: 27 juin 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant
le protocole additionnel à la convention conclue entre la Suisse et la France au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin (Du 23 mars 1962)
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 5 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 15 décembre 1961 (1), arrête: Article premier Le protocole additionnel à la convention franco-suisse du 25 avril 1956 au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin, conclu le 25 octobre 1961, est approuvé.
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté est soumis aux dispositions de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale concernant le referendum en matière de traités internationaux.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats.
Berne, le 23 mars 1962.
Le président, Vaterlaus Le secrétaire F. Wober (1) FF 1961, n, 1301.
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Ainsi arrêté par le Conseil national.
Berne, le 23 mars 1962.
Le président, Bringolf Le secrétaire, Ch. Oser
Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 3e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.
Berne, le 23 mars 1962.
Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
Date de la publication: 29 mars 1962 Délai d'opposition: 27 juin 1962
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ARRÊTÉ FÉDÉRAL approuvant le protocole additionnel à la convention conclue entre la Suisse et la France au sujet de l'aménagement de l'aéroport de Genève-Cointrin (Du 23 mars 1962)
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Bundesblatt
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Feuille fédérale
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Foglio federale
Jahr
1962
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
13
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
29.03.1962
Date Data Seite
757-758
Page Pagina Ref. No
10 096 495
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