431
# S T #
8403 .MESSAGE du
Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi tendant ä faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux et de la laine (Du 16 février 1962
Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre par le présent message un projet de loi tendant à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux et de la laine.
I. Structure, développement et importance de la production animale Pour les paysans de la montagne, la production animale revêt bien plus d'importance que pour ceux de la plaine. Selon les données comptables fournies par le secrétariat des paysans suisses, l'exploitation du bétail assure, en montagne, plus de 80 pour cent du rendement brut. La part du bétail d'élevage et de boucherie est de 50 pour cent, celle du lait de 20 pour cent; le reste du rendement brut est assuré par les autres domaines de la production animale. L'élevage est donc d'autant plus important pour les montagnards que les conditions naturelles ne leur permettent que dans une faible mesure de se consacrer à d'autres productions, à telle enseigne qu'ils sont particulièrement touchés lorsque leur bétail ne se vend qu'avec difficulté. Cet état de choses et ses inconvénients subsisteront, mais il importe que les autorités puissent intervenir dans les situations critiques et en atténuer autant que possible les effets.
432 Tableau 1: Importance de l'élevage du bétail en montagne (1961) Animaux d'élevage Régions
Zone de montagne I Zone de montagne II Zone de montagne III
Nombre de pièces
Pour-c,ent du cheptel
96395 107 660 82 SOS
38,04 17,60 56,42
286 863
45,80
364 476
32,20
...
...
. .
Total Région de montagne . . .
La proportion des animaux d'élevage (tableau 1) montre que l'élevage joue un rôle essentiel pour les montagnards. Les écarts enregistrés à l'intérieur même de cette région sont intéressants. Au fur et à. mesure que nous pénétrons dans les zones II et III, où les conditions naturelles et économiques sont défavorables, la proportion des bestiaux d'élevage augmente par rapport au reste du cheptel.
Tableau 2: Répartition du troupeau entre la montagne et la plaine (1961) Catégories
Total
Haine
Zones de montagne
%
I
%
II
%
III
%
82492 58
21 775
15
20667
14
18859
13
1 758 319 1 132011 65 940 873 647 194 69 Vaches . .
Jeune bétail 651 339 364 481 56
253 408
14
226 153
13
146 747
8
134 850
14
102 756
11
56078
6
90 395
15
107 660
16
82 803
13
3199 176 295
12
2273
8
1 391
5
13
115264
9
28008
2
13860
13
8976
8
1 467
1
Propriétaires
143 793
Bovins (total) , .
Taureaux rf'tìlfivage .
19904 75 26 707 1 333 201 1 013 634 76 83 180 78 107 483 Truies . , .
Porcs (total)
Ce tableau montre comment le troupeau suisse se répartit entre les différentes zones de montagne et la plaine. Au cours de ces 60 dernières années, cette répartition s'est modifiée lentement, mais régulièrement,
433
aux dépens de la zone de montagne. De 1901 à 1961, le nombre des bovins s'est accru de 31,2 pour cent, notamment dans les cantons du plateau (Berne, Lucerne, Fribourg, Argovie et Thurgovie). En montagne, cet accroissement n'a été que de 20 pour cent. Dans les cantons de montagne proprement dits, il n'a été que très faible. Ici et là, comme au Valais et au Tessin, les effectifs ont même diminué. La zone de montagne III a été la plus touchée, les effectifs de toutes les catégories de bétail bovin ayant fléchi depuis 1901. Ce fléchissement n'a pu être contenu durant ces dix dernières années. Une évolution semblable, mais bien plus prononcée, est enregistrée dans le troupeau porcin. Alors qu'il a doublé dans l'ensemble du pays, la zone de montagne III n'a pas même pu maintenir ses effectifs, qui ont diminué de 15 pour cent depuis 1901 (9% rien que ces dernières années). Le nombre des truies a baissé de plus de 50 pour cent, et ce mouvement continue. Même l'exploitation ovine diminue en montagne, au profit du plateau, qui, depuis quelques années, pratique toujours davantage l'engraissement des moutons. Le tableau 3 renseigne sur les fluctuations des effectifs.
Tablau 3: Répartition des effectifs en 1961, rapportés à 1901 et 1951 (années de. référence) Zones de montagne Plaine
Total Catégories
Jeunes bovins Porcs (total) . . . . . .
Truies , * , . . . +
S
g
0 0
o
o
1
1!
Il
!l
11
0 os
1*5 05
I
2
76 95 87 99 85 41
85 96 00 99 91 95
S
II
II
:i
;i
I
0
ift
S es
us Cs
S
lfl fli
78 136 132 135 234 175
90 115 112 111 167 133
67 131 1 27 134 240 200
o
84 109 1 06 105 149 1.35
6l 138 133 150 265 246
82 110 107 104 150 137
'
III
O 0
S os
Propriétaires de bétail bovin Bovins (total) , , .
II
'
g
g
79 125 118 129 179 109
91 111 105 110 132 125
Ls tableau 4 montre l'évolution intervenue depuis 1901.
0
0
Tableau à: Evolution des effectifs 1900
Total
Population Population agricole . .
Exploitations agricoles.
Possesseurs de bétail bovin . . . i * Veaux d'élevage jusqu'à 1 an Génisses d'élevage de plus d'un a n . . . .
Taureaux d'élevage . .
Total de l'espèce bovine Possesseurs de chevaux Chevaux, total . . . .
Possesseurs d'ânes et « » , ue mulets Anes e t mulets . . . .
Porcs total .
, Moutons, total . . . .
Chèvres, total . . . .
Poules total dont poules pondeuses .
Ì%
de 1900 à 1960
1920 Zone de mont. %
£ £
Total
I II Ili
Ê %
1940 Zone de mont. % I
1950 Zone
Tob!
II III
S %
mont. % I '"
oe
Total
in
1960 Zone de mont. %
E %
Total
[ 11 III
§ Zone de mont. % %
I II III
3 Î15 443 74 10 10 6 3 880 320 77 9 9 5 4 255 703 79 9 7 E 4714992 80 8 7 5 5 429 061 87 5 4 4 -- -- ------ -- -- -- -- -- 865 650 63 14 12 11 765 616 63 H 12 11 -- ------ -- -- -- -- -- -- -- -- 238481 63 13 12 12 -- -- -- -- 205 997 61 14 13 12 -- 213 744 63 13 12 12
200 423 63 13 12 12
185245 61 14 13 12
170 117 60 14 13 13
143 79Î 58 15 14 13
244 419 54 14 16 16
283 704 59 14 14 13
277 002 56 14 16 14
306 744 56 14 16 14
326 676 59 14 16 II
242 173 49 739 922 66 19911 63 1 340 375 61 f 1 ) 68 856 75 124 896 76
15 14 14 14 12 11
18 18 276 844 5B 12 8 747 138 66 14 9 33 666 73 13 12 1 425 341 63 9 4 71 749 76 9 4 134 143 7â
78 69 63 23 40
6 14 15 10 14
12 4 lì 6 15 7 10 51 19 27
4966 555 261 53626 219 438 354 634
--
-- ------
(*) Y compria lea propriétaires d'âaes et de mulets.
4 402 4739 640 091 68789 245 344 330 048 3 247 243
31 32 71 67 27 33 75
14 16 14 340 815 58 14 11 9 863 155 69 11 10 6 31369 75 14 13 10 1 584 326 64 12 8 4 73827 76 11 8 3 144 387 79 OÙ a u £/o
Q1 O 1
q ÏÎT ÌQ7f O
3489 9 29 30 13 10 6 764378 14 13 6 57223 11 15 47 198 174 13 20 34 214 706 12 8 5 3 751 681 3 244 092
24 26 73 73 31 30 77 76
14 15 13 313378 58 14 13 11 7 886 539 68 14 11 9 5 29 674 77 11 14 12 10 1 607 271 164 14 12 8 4 70721 75 13 11 8 2 131 374 78 12 Q1 ·ta yq O-l ou 10 29 3B
13 9 B 14 10 3
10 13 46 12 20 38 12 7 4 12 7 5
2 592 2 549 892 095 79 756 191 736 148 244 6 239 881 4 280 939
15 13 324 663 53 11 7 940 873 69 8 4 26767 74 13 9 1 758 319 64 8 4 (>) 55 832 72 8 2 94 559 75
15 14 12 15 14 14
17 11 9 13 9 8
15 6 5 8 5 3
QO <>fl 99 in a£t £i£t lu ou
25 76 76 37 25 80 77
11 28 36
1 302 31 14 20 35
12 9 3 1 333 201 76 13 9 2
13 9 2 107 483 9 13 41 227 067 12 20 43 88 187 10 6 4 5 962 309 11 7 5 3 432 321
77 43 25 80 77
13 9 1 11 12 34 13 22 40 II 6 3 12 7 4
435 II. Evolution de la vente du bétail des régions de montagne A. Vente dans le pays L'accroissement considérable des troupeaux en plaine devrait en soi inciter à acquérir plus qu'autrefois des animaux de remonte dans les régions de montagne. C'est cependant le contraire qui se produit. Dans les régions de plaine, il y a non seulement plus de vaches, mais on développe encore fortement l'élevage. Cela ressort tout particulièrement du tableau 5.
Tableau o: Effectifs
des jeunes bovins de moins de 3 ans
Quelques cantons de piai aine Effectifs
Cantons
Zurich
. . .
ZO11?
·
R ni RU re Schaffhousô .Arcrrvvïft
. . . .
-
,
,
Thurffoviö Total
Augmentation on pour-cent
1951
1901
39 550 3941 11911 4392 33174 20 152
51 S43 5447 10 745 5 845 42926 28919
30,3 38,2 32,1 33,0 29,4 43,5
116 150
154 42ii
33,9
Quelques cantons de montagne Ette ctifs
Augmentation en pour-cent
1951
19fi1
Schwyz .
TJnterwald , .
Glaris Appenzell Bh.-Ext. .
AppenzeH Rh.-Int. .
20 935 12 575 6 577 6 704 5068 47 153
25 529 16 038 7 855 9784 6051 53 266
21 9 27 5 19 4 45,9 19,3 12 9
Total
99012
118 523
19,7
Les conclusions à tirer sont claires: l'élevage se déplace de plus en plus des régions de montagne vers la plaine.
436
Quelles en sont les raisons ? Il n'est pas rare d'entendre dire que l'accroissement du. nombre des syndicats bovins en plaine stimule l'élevage et entrave ainsi le placement du bétail de montagne.
Aujourd'hui, quelque 462 000 animaux sont inscrits aux herd-books de nos quatre fédérations d'élevage; un réseau de plus de 2000 syndicats s'étend sur la quasi-totalité du territoire national. Le tableau 6 montre que, pour les deux races principales, qui représentent, dans des proportions sensiblement égales, environ 96 pour cent du cheptel suisse, le nombre des femelles inscrites au herd-book s'est partout accru ces dix dernières années. Les inscriptions de sujets de la race tachetée rouge représentent une augmentation, assez forte en montagne également. La raison principale en est que, pour cette race, le herd-book était loin, il y a dix ans, de jouer le rôle qu'il jouait pour la race brune; la seconde raison réside dans le fait que la diminution de l'élevage du cheval dans le Jura a nécessairement entraîné un développement de celui des bovins.
De nouveaux animaux sont sans cesse admis au herd-book; mais ils appartiennent surtout à des éleveurs de la plaine, car, en montagne, la plus grande partie du cheptel y est maintenant inscrite.
Tableau 6: Evolution du nombre des femelles inscrites au herd-book (1950 à 1960) Fédération
Fédération 1 d'élevage del la race brunel Augmentation par rap port à 1950 (%) · · Fédération d'élevage de la race tachetée rouge Augmentation, par rap port à 1950 (%) - - -
Année
1950 1960
Animaux Plaine inscrits au herd- Nombre book d'animaux Total
149 927 206 502
37,73
Zones de montagne % I
56068 37 21 276 89 154 43 29 SSO
59,01
--
38,89
%
H
%
45,21
----
59,72
%
14 14
34049 23 38534 26 45 684 22 42 114 21
--
34,17
--
1950 149 422 93 797 63 20821 14 23 770 16 1960 221 461 136 205 61 33256 15 36741 17
48,21
Ili
·--
54,57
--
9,29
11034 15259
38,29
·--
7 7
437
Si l'effectif des animaux inscrits au herd-book augmente en plaine, c'est parce que l'élevage y progresse. Deux facteurs déterminent avant tout l'activité d'un exploitant : les conditions de production et les conditions de placement ; ces facteurs ont en tout cas plus de poids que la simple existence d'un syndicat d'élevage.
L'élimination de la tuberculose et de la brucellose a, ces dernières années, sensiblement ranimé la demande de sujets d'élevage et de rente.
Durant la seule période de 1950 à 1960 plus de 400000 animaux atteints ont été abattus. L'ampleur de ces campagnes est illustrée par le tableau ci-après : Tableau 7: Elimination de la tuberculose et de la brucellose de 1950 à 1960
Année
Animaux atteints de tuberculose
1950
14617
1951 1952 1953 1954 1955 1956 1957 1958 1959
17 279 35 325 47 055 46448 47 449 45 458 56279
30491
1960
21 563 env.
4000
Total
365 964
Animaux atteints de brucellosc
Total
6943
14617 17279 35325 47 055 46448 50577 52032 66508 40379 30323 env.
10943
45 522
411 486
-- -- -- --
3 128 6574 10229 9888 S 760
Si l'on admet qu'un tiers seulement des animaux éliminés ont été remplacés, on constate que c'est une demande supplémentaire de quelque 15 000 ou 20 000 sujets d'élevage et de rente qu'il a fallu couvrir annuellement de 1953 à 1958. Ce nombre revêt une grande importance, du fait que l'offre annuelle est de 40 000 à 50 000 sujets de montagne. Ajoutons que l'élimination d'épizooties accroît la longévité et la fécondité des vaches tout en amenuisant les besoins en bétail de remonte.
La demande de bétail d'élevage et de rente a nettement changé d'aspect ces dernières années. Aujourd'hui, le paysan de la plaine veut avant tout des animaux sains et productifs et se montre disposé à plus d'indul-
438
gence qu'autrefois quant à leur conformation. Mais l'éleveur améliore plus facilement le type que les aptitudes de son bétail. Plus les régions de montagne pourront produire et offrir des sujets répondant qualitativement aux exigences actuelles, moins il y aura de risques que l'élevage ne se déplace vers la plaine. Eleveurs, fédérations et autorités cantonales et fédérales doivent donc viser à conserver à ces régions, sur le plan zootechnique, l'avance dont elles bénéficient et sans laquelle le problême du placement du bétail est insoluble.
B. L'exportation du bétail L'exportation joue un rôle important dans le placement de notre bétail. Elle allège le marché intérieur, stimule les échanges et soutient les prix. Ces dernières années, elle a porté sur le nombre d'animaux ci-après: 1949--1956 (moyenne) . .
1957 1958 1959 1960 1961 environ
4 003 pièces 7 236 pièces 6 963 pièces 12 359 pièces 14 031 pièces 9 505 pièces
Plus de 90 pour cent des sujets exportés proviennent de la montagne, surtout des cantons suivants: Grisons, Saint-Gall, Appenzell, Schwyz, Berne, Neuchâtel, Vaud et Fribourg.
L'Italie et l'Allemagne absorbent actuellement plus de 95 pour cent de nos exportations. La première demeurera sans doute pour nous une bonne cliente, mais nos ventes à la seconde fléchiront quand elle aura éliminé la tuberculose et la brucellose de ses troupeaux. C'est pourquoi il faudra trouver de nouveaux débouchés. La difficulté est qu'il y a en ce moment, entre les prix du bétail sur le marché suisse et à l'étranger, une différence de 800 à 1000 francs par pièce. Les changements de régime qui se sont produits en Europe orientale ont gravement nui à nos exportations traditionnelles de bétail du Simmental. Nombre d'Etats du bassin méditert ranéen, d'Afrique, du Moyen-Orient et d'Amérique du Sud ne peuvent nous acheter du bétail parce qu'ils manquent de devises étrangères. Les prescriptions de la police vétérinaire ont ici et là un effet prohibitif sur les importations. Les pays de basses plaines, qui peuvent offrir à meilleur marché des animaux bien sélectionnés et très productife dès leur jeune âge, nous font une concurrence toujours plus marquée. Sans subventions, nos exportations tomberaient à un niveau insignifiant.
439
III. Mesurée prises par la Confédération en faveur du placement du bétail des régions de montagne Ces mesures se répartissent en deux groupes: A. Mesures d'ordre zootechnique: elles sont fondées sur la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 et l'ordonnance du 29 août 1958 concernant l'élevage du bétail bovin et du menu bétail; B. Mesures en faveur de la vente du bétail: elles consistent en -- campagnes d'élimination, achats destinés à alléger le marché, facilités de transport en vertu de l'arrêté fédéral du 13 décembre 1957 tendant à faciliter la vente, dans le pays, des bestiaux d'élevage et de rente, ainsi que de la laine de mouton, de l'arrêté du Conseil fédéral du 18 juillet 1958, modifié par celui du 1er août 1961 ; -- primes à l'exportation allouées en vertu de l'ordonnance générale sur l'agriculture du 21 décembre 1953.
A. Mesures d'ordre zootechnique Le tableau 8 montre que les dépenses de la Confédération en faveur de l'élevage se sont fortement accrues depuis l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 29 août 1958.
Tableau 8: Dépenses de la Confédération en faveur de l'élevage 1957 Fr.
Elevage du bétail Prestations aux syndicats d'élevage .
. .
Primes pour taureaux d'élevaee .
Primes pour vaches et géSubventions pour l'achat de taureaux , , Service de vulgarisation en matière d'économie animale Subventions destinées à améliorer la garde et l'hygiène du bétail Epreuves de productivité .
Primes pour familles d'élevage et primes de garde Services de herd-hook . .
Marchés-concours et expoDivers .
. .
. . . .
Dépenser pour l'élevage bovin l'élevage du menu bétail , l'élevago chevalin . . . .
Total
I960 Fr.
I960 Fr.
48 935
578 841
S18 499
580 026
634 864
639 007
14 040
40 990
113957
183 767
220 447 204 934
799 221
2 463 886
2 695 714 3 286 679
30220 44 148
33985 89369
73465 94601
8 650 7 238
12 770 50 155
22312 23030
1 532 478 342 680 736 449
4 088 627 326 574 686 965
7 892 645 506 843 884 845
2611 607
5 102 166
9 284 333
440
A ces chiffres s'ajoutent les prestations des cantons, qui sont importantes également. La plus grande partie de ces subventions sont destinées aux régions de montagne. L'amélioration du niveau zootechnique du troupeau que l'on s'efforce d'obtenir par ce moyen stimule indirectement la vente.
B. Mesures en faveur du placement du bétail Le tableau 9 renseigne sur les dépenses directes de la Confédération en faveur du placement du bétail ces dernières années : Tableau 9: Dépenses de la Confédération en faveur du placement du bétail 1957 Fr.
Mesures
1958 Pr.
Campagnes d'élimina-
tion Achats destinés à allé-
1959 Fr.
359 907
130612
1960 IV.
1 283 531
40 659
ger le marché
29744
98049
369 989
340 343
318 850
381 936
Facilités de transport
pour les animaux exportés Facilités de transport pour les animaux vendus dans le pays Primes à l'exportation .
Total
308 254
551 428
4 225 000
5 674 913
8 861 500
9 210 000
4 663 866
6 267 000
9 939 990
11313 859
1, Campagnes d'élimination Jusqu'à présent, des campagnes d'élimination n'ont été menées qu'en montagne. L'arrêté du Conseil fédéral du 18 juillet 1958 distingue entre les campagnes générales pour les animaux d'élevage et de rente de qualité inférieure (art. 10) et les campagnes spéciales pour les animaux d'élevage impropres à la garde et les jeunes animaux de rente de qualité inférieure (art. 13). 11 s'agit, dans ce second cas, de campagnes à buts bien définis, qui doivent compléter valablement les mesures prévues par l'ordonnance sur l'élevage du bétail. C'est pourquoi les exploitants qui y participent sont tenus de procéder au contrôle du troupeau et d'adhérer au service de vulgarisation en matière d'économie animale. Les animaux sont pris en charge lors de réceptions publiques. Ils sont soit remis au plus offrant des utilisateurs, soit répartis entre les maisons d'importation aux prix indicatifs fixés par les eirperts de la coopérative suisse pour l'approvisionnement en bétail de boucherie et en viande. La Confédération ne verse la subvention que sur la présentation d'un certificat d'abattage.
441 Les prestations de la Confédération et des cantons pour les campagnes d'élimination ont, en moyenne, atteint en 1960 (avant la revision de l'ACF) les montants suivants: Tableau 10: Dépenses pour les campagnes d'élimination en 1960 (moyenne) Rubliquwi
Poids .
Valeur à l'abattage, par kg . . . Fr.
Valeur à l'abattage, par pièce . . Fr.
Subvention pour l'élimination par kff
Fr.
Génisses maigres d'un an et demi environ
CcnisBiis pleines
Vaches
335kg
2.62
410 kg 2.85
880.--
1170.--
485kg 2.26 1105.--
--.51
--.51
--.54
170.--
210.--
260.--
1050.--·
ISSO. --
1365.--
Subvention pour l'élimination, Valeur à l'abattage et subvention pour l'élimination, total . . . . Fr.
Il en ressort que les détenteurs des animaux à éliminer doivent, compte tenu de la prestation fédérale, sacrifier quelques centaines de francs, comparativement à ce que laissent les animaux de rente. Cette perte est particulièrement sensible lorsqu'il s'agit de génisses pleines et de jeunes vaches.
En général, il s'agit là d'animaux dont le pis est mal conformé ou dont la production laitière est insuffisante, ou encore qui ont avorté. Bien que leur élimination s'impose pour des raisons d'ordre économique ou zootechnique, l'éleveur a souvent beaucoup de peine à s'y résoudre, parce qu'il en retire peu. C'est pourquoi, depuis que notre arrêté du 1er août 1961 a été modifié, des subventions par pièce ont été allouées dans certains cas, en plus des subventions par kilo. Ces subventions par pièce aident l'éleveur à prendre plus facilement une décision et préviennent des conséquences par trop rigoureuses.
Jusqu'au 1er août 1961, la Confédération a assumé, suivant la capacité financière des cantons, 50 à 70 pour cent des subventions. Ce taux varie entre 50 et 80 pour cent depuis cette date.
Les campagnes d'élimination ont pris ces dernières années l'ampleur que voici:
Feuille fédérale. 114e année. Vol. I.
31
442 Tableau 11: Ampleur des campagnes d'élimination 1959 tctCB
I960
1961
têtes
têtes t1)
Broutards (jusqu'à 12 mois) . . . .
.Tenne bétail maigre (12 à 26 mois) Génisses pleines et vaches
594 310 1879
853 947 5742
1500 900 9700
Total
2792
7542
12 100
(*) Chiffres approximatifs.
Les campagnes d'élimination sont en général très appréciées. Elles permettent aux éleveurs de la montagne d'appliquer plus sévèrement les règles de la sélection et d'améliorer ainsi de façon directe et indirecte la qualité des sujets d'élevage et de rente offerts sur les marchés, comme aussi, simultanément, l'exploitation des animaux par le moyen de l'information.
2. Achats destinés à alléger le marché
Ces campagnes entrent en ligne de compte lorsque des animaux d'élevage et de rente de moyenne et même de bonne qualité ne trouvent plus preneur. Elles n'ont jusqu'ici été organisées assez régulièrement que pour les taureaux, à l'occasion d'expositions ou de concours. En 1959, 223 pièces et en 1960 356 ont été prises en charge. Pour les femelles, en revanche, ces opérations étaient considérées jusqu'ici comme l'ultime ressource à envisager dans les situations les plus critiques et on n'y avait recours que dans de rares cas. En général, ces animaux étaient d'abord laissés un certain temps en pension chez le vendeur, puis exportés ou placés dans le pays. Il suffit souvent d'acquérir 10 à 20 pièces pour prévenu- un effondrement des prix sur un marché.
3. Facilités de transport La réduction des frais de transport, relativement élevés, d'animaux en provenance de vallées écartées de la zone de montagne doit encourager les acheteurs à acquérir du bétail même dans les régions les plus reculées.
Ces facilités ne sont toutefois consenties que pour les races dont l'élevage est encouragé officiellement au nouveau lieu de stationnement. Leur octroi est en outre limité à la principale période de vente. En 1960, la Confédération a accordé de telles facilités pour 26 409 bovins et 29 435 ovins, comme aussi pour le transport jusqu'à la frontière de 14 190 animaux exportés. Ces mesures stimulent de façon sensible le placement du bétail de la montagne.
443
4. Primes à l'exportation Les montants suivants ont été versés ces dernières années: Tableau 12: Primes à l'exportation pour génisses ou vaches pleines 1957: 30% + 150 francs 19S8: 30% H- 150 francs 1959: 30% + 150 francs 30% + 50 francs 26% + 50 franca 25% + 100 francs 1960: 25% + 150 francs 30% + 150 francs 1961: 30% + 150 francs
de subvention par de subvention par de subvention par de subvention par de subvention par de subvention par de subvention par de subvention par de subvention pur
pièce, mais au pièce, mais au pièce, mais au pièce, mais au pièce, mais au pièce, mais au pièce, mais au pièce, mais au pièce, mais au
maximum 800 francs maximum 800 francs maximum 800 francs maximum 700 francs maximum 700 francs maximum 700 francs maximum 700 francs maximum 750 francs maximum 800 francs
Ces subventions ont permis d'exporter, ces deux dernières années, un nombre important d'animaux et de dégorger ainsi efficacement le marché indigène. Mais la situation évolue tellement d'une année à l'autre que l'on n'est jamais sûr de pouvoir maintenir ce débouché.
IV. Nouvelle loi tendant à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux et de la laine A. Considérations générales 1. Motion du 20J22 juin 1961 Le 20/22 juin 1961, les chambres ont accepté la motion suivante de MM. Brosi, conseiller national, et Clavadetscher, député au Conseil des Etats: II est d'une importance vitalo pour les paysans de la montagne d'avoir l'assurance de pouvoir placer leur bétail à des prix couvrant les frais de production. Les expériences faites en automne 1960 dans les régions de montagne ont montré clairement que les mesures prises en vertu de la législation actuelle sont insuffisantes. Ce problème étant en étroite corrélation avec celui de la production animale en Suisse, la Confédération doit trouver une solution dans le sens de l'article 2 de la loi sur l'agriculture, o'est-à diro une solution qui tienne spécialement compte des difficiles conditions de production et de vie dans les régions de montagne.
Le Conseil fédéral est par conséquent invité à présenter aux conseils législatifs un rapport et des propositions concernant les mesures à prendre pour orienter la production animale dans le sens d'une meilleure répartition des activités entre les entreprises de la plaine et de la montagne. Il s'agirait notamment, pour l'élimination de vaches stationnées en plaine, mais élevées en montagne, de verser, au moyen dos deniers fédéraux, une subvention efficace par tête de bétail. Cette subvention devra correspondre à l'indemnité moyenne versée par les pouvoirs publics pour l'élimination des animaux de la même catégorie dans les régions de montagne.
444
En mêmfi temps, le passage suivant de la motion a été adopté sous la forme d'un postulat ainsi conçu : Le Conseil fédéral est invita à examiner s'il n'y aurait pas lieu de présenter aux conseils législatifs un rapport et des propositions concernant les mesures à prendre pour garantir, par une réglementation générale du marché, le placement du bétail à des prix couvrant les frais de production.
Lo but de la motion noncerne l'économie animale en ce sens que les exploitations de la plaine doivent être amenées à acheter régulièrement, pour reconstituer leurs troupeaux, des sujets mâles et femelles provenant de la montagne et à ne se décider à pratiquer elles-mêmes l'élevage que lorsque cette région n'est pas en mesure de couvrir la demande. C'est en orientant en conséquence la production animale que l'on devra atteindre ce but.
2. Conditions: II faut partir des conditions de principe ci-après: -- Les régions de montagne n'étant, de loin, pas en mesure de fournir à la plaine les bestiaux de remonte dont elle a besoin, il s'agit de savoir non pas si les paysans de la plaine peuvent ou doivent pratiquer eux-mêmes l'élevage, mais jusqu'à quel point ils peuvent le faire sans nuire aux régions de montagne.
·-- II n'est pas possible de contraindre directement les paysans de la plaine à acheter du bétail de la montagne. Mais l'offre de ce bétail doit être assez intéressante des points de vue zootechnique et économique pour qu'ils limitent spontanément leur propre élevage. Ce sera notamment le cas lorsque l'éleveur de la montagne offre la qualité désirée et que la perte d'ordre économique que subit l'acheteur quand l'animal déçoit --- ce qui n'est pas toujours évitable -- demeure supportable. Le meilleur moyen de stimuler la vente du bétail est donc d'en améliorer la qualité.
-- Tout progrès 2ootechnique est fonction de la sélection. Sa rapidité dépendra de l'éhmination du plus grand nombre possible d'animaux impropres à l'élevage. La région de montagne ne peut toutefois assurer la remonte de son cheptel, fournir des animaux de choix à la plaine et pratiquer en même temps une sélection sévère, que si la plaine met à sa disposition, pour l'élevage, des veaux de qualité.
·-- La sélection est une entreprise de longue haleine. Une seule génération pour le bétail bovin dure 4% ans à 5 ans. Il ne faut donc pas s'attendre à des progrès zootechniques rapides; on doit au contraire penser qu'il y aura de longues périodes. Et la loi de l'hérédité n'exclut pas forcément l'apparition, même dans les élevages les plus poussés, d'animaux qui rie satisfont pas aux exigences.
-- Le placement de bestiaux de la montagne en plaine ne dépend pas seulement de la qualité et des prix. Il est conditionné essentiellement
445
par les réserves de fourrages bruts, donc par un élément qui échappe dans une large mesure à l'influence de l'homme. C'est pourquoi, dans les années où la croissance de l'herbe est insuffisante, le placement des bestiaux de la montagne, même ceux de choix, rencontre toujours des difficultés. Il est dès lors nécessaire de permettre aux pouvoirs publics d'intervenir.
·--· La, vente dii béta.il se fa/it de nos jours rla.ns une forte mesure pa.r l'intermédiaire des marchands. H est donc de la plus haute importance que ceux-ci puissent travailler activement. Les ventes ne pourront d'autre part être facilitées et les prix améliorés que si l'ampleur de l'offre est connue, du moins partiellement, et si les animaux sont amenés aux marchés où la loi de l'offre et de la demande peut jouer librement.
3. Moyen d'atteindre le but visé par la motion Cela étant, le but visé par la motion pourrait être atteint de la manière suivante : - L'écart entre le prix du bétail de rente et celui du bétail de boucherie est tel que l'éleveur de la montagne se résout difficilement à vendre pour la boucherie ses animaux de mauvaise qualité. Il cherchera, au contraire, à les placer, si possible, comme animaux de rente, ce qui alourdit le marché. Dans les cas les plus défavorables, il les gardera dans son troupeau et vendra ceux de meilleure qualité. C'est pour ces seuls animaux de mauvaise qualité qu'il faut donc créer la possibilité d'accroître la valeur à l'abattage par un supplément encaissé par l'éleveur de la montagne. Celui-ci rie doit, il est vrai, pas compter, avec ce supplément, obtenir un prix couvrant les frais de production des animaux à éliminer. D'autre part, il faut veiller avec soin à ce que ces facilités ne paralysent la volonté de produire, en montagne, des animaux de choix.
-- Le paysan de la plaine doit être amené à se procurer du bétail de la montagne. Celui qui achète un animal doit toujours s'attendre à le voir se développer moins bien qu'il ne l'espère. Le risque financier est fonction de l'écart entre le prix d'achat et le prix à l'abattage. Si cet éca,rt est réduit à, l'a.ide de contributions de l'Etat, on cherchera plus volontiers à acquerà du bétail de la montagne. La prise en charge des frais de transport constituera un stimulant de plus.
-- Si, par suite d'un manque de fourrage ou pour une autre
raison, la mesure susmentionnée ne suffit pas pour faciliter le placement, il importe de créer l'instrument qui mettra les éleveurs de la montagne en mesure de vendre aussi leurs animaux de meilleure qualité (qualité moyenne ou bonne).
446
-- L'ordonnance du 29 août 1958 sur l'élevage du bétail facilite déjà Tachât de bons taureaux d'élevage pour la remonte des troupeaux des exploitations de la montagne.
-- Ces interventions peuvent être complétées efficacement par une série d'autres mesures secondaires.
Telles sont, exposées dans ces différents points, les idées directrices sur lesquelles repose le projet de loi.
4. Avis des cantons et des groupements Presque tous les cantons et associations économiques ou professionnelles approuvent en principe le projet, qui tient compte, autant que possible, des modifications qu'ils ont proposées. Les remarques et réserves importantes qui ont été formulées sont les suivantes: -- Quelques cantons de plaine objectent que les régions de montagne sont trop favorisées en ce qui concerne l'élevage et le placement du bétail. D'autres régions, disent-ils, pourraient obtenir les mêmes résultats zootechniques et ne devraient plus en être empêchées. Il ne foudrait pas que l'encouragement de la vente incite les éleveurs à négliger l'amélioration do la qualité. En pratiquant moins l'élevage, le paysan de la plaine garderait davantage de vaches et accroîtrait ainsi la production laitière. Il a été tenu compte de ces remarques surtout à l'article 3, dont il est principalement question ici, . Tout en reconnaissant que le projet de loi leur apporte des améliorations, certains cantons de montagne relèvent qu'ils n'obtiennent pas encore entièrement la garantie de prix et de placement demandée pour les animaux d'élevage et de rente. Cette réserve sera encore commentée dans les considérations émises quant à l'article premier.
--- Les milieux du commerce et de l'artisanat craignent que la loi n'influe trop fortement sur le placement normal du bétail et rie touche trop fortement le commerce. Aussi l'article 11 exige-t-il que les présentations soient publiques et que la libre concurrence entre les acheteurs soit garantie.
Les milieux s'occupant de la mise en valeur du bétail de boucherie insistent sur l'étroite relation qui existe entre la mise en valeur des animaux de rente de qualité médiocre et la. réglementation du marché du bétail de boucherie. Il importe donc, disent-ils, que toutes les campagnes d'élimination ou d'achats destinées à alléger le marché soient organisées compte tenu de la situation du marché
du bétail de boucherie. On ne saurait, en effet, ajoutent-ils, demander aux producteurs de bétail de boucherie usuel de supporter les conséquences de ces campagnes qui, mal organisées, entraîneraient une baisse des prix.
C'est pourquoi l'article 11 exige expressément que les campagnes
447
d'élimination et les achats destinés à alléger le marché soient organisées compte tenu de la situation du marché du bétail de boucherie.
-- Les milieux paysans défendent l'idée que les cantons doivent participer aux dépenses découlant de l'application des mesures d'ordre zootechnique et que la Confédération doit financer seule les mesures d'ordre économique. D'autre part, ils demandent que la quote-part de la Confédération soit fixée partout dans la loi, et pas simplement dans les prescriptions d'exécution. Quant à la question du montant des prestations fédérales, elle sera traitée dans le commentaire des différents articles.
B. Commentaire des dispositions du projet Termes employés dans la loi Bétail bovin (toutes les catégories) Bétail d'élevage et de rente Menu bétail Animaux d'élevage et de rente
porcs chèvres moutons
Chevaux (poulains inclus) Préambule. --· Le projet de loi est fondé sur les articles Slbis, 32 et 64 bis de la constitution. Les mesures prévues seront mises au service de l'agriculture, au sens de l'article 31bis, 3° alinéa, lettre b, et, pour ce qui est de la lame de mouton, de notre défense nationale, au sens de la lettre e.
Les conditions fixées à l'article 31 bis, 4e alinéa (efforts personnels des milieux protégés), sont réputées remplies. Qu'il nous soit permis de rappeler simplement ici la création des syndicats en vue de l'amélioration de l'élevage, ainsi que les efforts accomplis par les organismes intéressés pour stimuler le placement du bétail dans le pays et à l'étranger. Les groupements économiques étant appelés à collaborer à l'exécution des mesures proposées, le préambule cite également l'article 32 de la constitution; il en mentionne en outre l'article 64 bis du fait que les dispositions pénales de la loi sur l'agriculture sont déclarées applicables.
Article premier: But. --· L'article premier définit le but de la loi dans le sens indiqué dans notre exposé général. Les milieux paysans demandent que le placement du bétail d'élevage et de rente soit assuré non pas seulement à des prix «équitables», mais à des prix «couvrant les frais
448
de production». Ce principe (art. 29 de la loi sur l'agriculture) devrait, disent-ils, s'appliquer au produit le plus important, voire souvent le seul produit des paysans de la montagne. La loi sur l'agriculture prescrit toutefois que les produits doivent être de bonne qualité et que la production corresponde aux possibilités d'absorption du marché indigène. La nouvelle loi ne prévoit que des mesures s'appliquant aux animaux de qualité inférieure, s'il s'agit de campagnes d'élimination. Là où il s'agit d'achats destinés à alléger le marché, elle n'institue que des mesures à prendre si le marché indigène est saturé. Il n'est dès lors pas possible de donner, dans les deux cas, la garantie que les produits seront placés à des prix couvrant les frais, au sens de la loi sur l'agriculture.
Article 2: Campagnes d'élimination en montagne, -- Ces campagnes d'élimination peuvent englober les animaux des espèces chevaline, bovine, porcine, caprine et ovine ; nous nous bornons cependant, dans ce commentaire, à traiter le cas de beaucoup le plus important, les bovins. Le projet de loi maintient les subdivisions de l'arrêté fédéral en vigueur : Le 1er alinéa définit les mesures considérées jusqu'ici comme «campagnes d'élimination préventives» ou «l'assainissement à la source». Le but essentiel de ces campagnes est de relever le niveau zootechnique des troupeaux, puis, en second heu, d'éliminer ultérieurement du marché les sujets de qualité inférieure.
Sont visés par ces campagnes les veaux d'élevage, mâles ou femelles (broutards), les jeunes animaux maigres destinés à l'engraissement, les génisses pleines et les jeunes vaches, ainsi que les catégories correspondantes du menu bétail. Les campagnes préventives impliquent le contrôle du troupeau; elles doivent être organisées, si possible, en liaison avec le service de vulgarisation en matière d'économie animale et de manière qu'elles ne nuisent pas à la production de qualité. Les paysans de la montagne ne seront, à vrai dire, guère tentés d'élever sans discernement des veaux médiocres pour s'en débarrasser plus tard au cours de campagnes d'élimination s'ils considèrent la porto sensible qu'ils subiront malgré les subventions. C'est pourquoi il faut s'attendre que, pratiqué systématiquement, l'élevage d'animaux de qualité fera diminuer avec le temps le nombre
des bêtes à éliminer. Telle est la raison pour laquelle il y a lieu de prévoir, comme dans l'arrêté fédéral de 1957, la possibilité de restreindre plus tard le nombre des animaux à éliminer par exploitation. L'idée de ne verser aucune contribution pour les animaux qui se sont révélés impropres à l'élevage dès leur naissance est également reprise des anciennes dispositions.
S'il y a risque de mévente (2e al.), des campagnes générales d'élimination pourront être organisées. Le premier but est de dégorger le marché; il n'est plus d'ordre zootechnique. Les normes quant à l'âge et la qualité seront appliquées avec plus de souplesse que dans les campagnes préventives.
L'organisation de ces campagnes incombe, zomme jusqu'ici, aux cantons. Il ne sera pas aisé de répartir judicieusement les frais entre les
449
cantons et la Confédération. Pour ce qui est en général des mesures d'ordre technique, la Confédération et les cantons se partagent les frais, tandis que la première assume normalement seule les frais des mesures d'ordre économique. Dans le cas qui nous occupe, il n'y a pas une telle séparation. La part de la Confédération représentant actuellement 50 à 80 pour cent des subventions allouées, certains cantons de montagne ont de la peine à se procurer les ressources nécessaires au financement des campagnes d'élimination, qui sont la principale mesure en faveur du placement du bétail.
C'est pourquoi nous prévoyons de porter cette part à 70, 80 et 90 pour cent suivant que les cantons sont de forte, de moyenne ou de faible capacité financière. Bien que les cantons soient d'avis que la Confédération devrait supporter seule les dépenses des campagnes générales d'élimination prévues au 2e alinéa, lesquelles sont à proprement parler ries mesures d'ordre économique, les groupements agricoles et la plupart des cantons peuvent accepter le principe d'une participation cantonale si la subvention fédérale est d'au moins 70 à 90 pour cent.
Article 3: Campagnes d'élimination en dehors des régions de montagne. -- L'extension des campagnes d'élimination à des régions qui ne sont pas de montagne est le point principal de la motion, qui s'inspire des considérations que voici: Lorsqu'un paysan de la plaine achète en montagne une génisse portante qui se révèle par la suite de mauvais rendement (avortement, défaut du pis, lactation peut satisfaisante), il subit, en la livrant à la boucherie, une perte très lourde. Ce risque retient maints agriculteurs dans leurs achats. Les nouvelles campagnes prévues par l'article 3 doivent permettre au paysan, en pareil cas, de se débarrasser de ces animaux sans subir de trop lourdes pertes. Celui qui peut escompter d'emblée une subvention qui couvrira une partie de la perte qu'il subira si l'animal acheté ne lui donne pas satisfaction et doit être éliminé, sera davantage enclin à acquérir du bétail de la zone de montagne. Il en résultera, à longue échéance, un accroissement de la demande. En revanche, la campagne d'élimination ne suffira pas pour absorber à bref délai le bétail en excédent, car la reconstitution des troupeaux avec du bétail de la montagne ne coïncide pas forcément
avec les époques où l'offre est abondante. Certains milieux ont proposé d'instituer dans la loi l'obligation de procéder à la remonte. Le 3e alinéa permet, en cas de mévente, de combiner les campagnes faites en dehors de la région de montagne avec l'obligation pour le bénéficiaire de compléter immédiatement son troupeau avec des animaux provenant de cette région. La provenance des animaux éliminés ne doit pas jouer de rôle en l'occurence. Du point de vue administratif, cette mesure est, à vrai dire, nettement plus compliquée que celle qui est prévue au 1er alinéa.
Cet article nous engage sur une voie nouvelle. C'est pourquoi tout doit être mis en oeuvre pour que le but soit atteint. Il faudra éviter premièrement que des subventions ne soient accordées pour des vaches de boucherie-
450
proprement dites. La campagne portera par conséquent sur des jeunes vaches d'élevage et de rente achetées en montagne dans un délai déterminé (par exemple un ou deux ans). En outre, on exige expressément qu'au moment de leur vente, les animaux possèdent les qualités requises pour l'inscription au herd-book; en d'autres termes, il doit s'agir d'animaux de bonne conformation et dont l'ascendance témoigne de la productivité.
Dans toute la loi, la délimitation de la zone de montagne est celle qui est indiquée par le cadastre de la production animale. Or certaines parties du plateau contiguës à cette zone pratiquent traditionnellement un élevage, qui repose principalement sur l'exploitation d'alpages de communes ou de corporations. Les paysans de ces régions mettent, durant trois à quatre mois de l'année, tous leurs troupeaux en estivage sur les pâturages qui se trouvent dans les zones II et III. Le 2e alinéa permet de faire bénéficier ces éleveurs des mesures envisagées. Au premier abord, il semble y avoir là une entorse grave au principe de la répartition en zones. Les mesures prévues à l'article 3 ne sont pas comparables aux autres mesures qui s'appliquent au domaine de l'économie animale, lesquelles diffèrent d'après les zones.
Si, par exemple, l'attribution des primes favorise la zone de montagne, la plaine n'est pas plus désavantagée qu'auparavant. En revanche, on a tout lieu de croire que les paysans qui achetaient jusqu'ici leur bétail dans les zones d'élevage traditionnelles, iraient l'acheter ailleurs si les suppléments à l'abattage ne leur étaient pas accordés plus tard pour ces mêmes animaux.
Ces régions étant par leur configuration contraintes de pratiquer l'élevage, il y a lieu de les mettre au bénéfice d'une clause exceptionnelle. Différents milieux se sont élevés contre toute idée de modifier le cadastre de la production animale, ce qu'il ne serait d'ailleurs pas indiqué, eu égard à d'autres mesures intéressant l'économie animale.
Ces campagnes d'élimination peuvent avoir sur la situation du marché des répercussions qu'il convient de suivre de près. Il faut s'attendre, semblet-il, que quelques milliers de vaches, peut-être 5000 à 8000, seront éliminées annuellement en vertu des dispositions du 1er alinéa. Dans les conditions actuelles, le marché du bétail de boucherie pourra les
absorber sans difficulté. Il est à prévoir toutefois que l'élimination des animaux se fera de façon très irrégulière, suivant les conditions d'approvisionnement en fourrage et la situation du marché. C'est pourquoi les campagnes d'élimination devront être organisées aveu soin et adaptées aux débouchés. Cela vaut encore plus pour les campagnes prévues au 3° alinéa, du fait que le marché du bétail de boucherie pourrait rencontrer de graves difficultés. Les dispositions du 3e alinéa ne seront par conséquent applicables que lorsque la situation du marché sera particulièrement défavorable.
Du point de vue teehniqxie et administratif, les campagnes d'élimination organisées en dehors des zones de montagne se dérouleront comme celles qui se font en faveur de ces trois zones. Ces mesures ayant un caractère
451
nettement économique, la Confédération en assumera seule les frais, comme le prévoit la motion. Cela peut paraître surprenant à première vue si l'on considère que les cantons doivent contribuer aux frais des campagnes organisées dans les régions de montagne. Le fait est toutefois que les subventions payées en plaine profitent à ces régions en ce sens qu'elles stimulent la demande de bestiaux d'élevage et de rente.
Article 4 : Achats destinés à alléger le marché. -- Cet article reprend les dispositions de l'article premier de l'arrêté fédéral de 1957. Les achats destinés à alléger le marché peuvent entrer en ligne de compte pour les animaux des espèces chevaline, bovine, porcine, caprine et ovine. Ils s'imposent le plus souvent pour l'acquisition: -- de taureaux d'élevage lors de marchés-expositions et de concours.
Au besoin, les organismes mandatés pourront prendre en charge des taureaux à leur valeur à l'abattage, avec un supplément fixé d'après la valeur d'élevage. En général, les animaux achetés sont abattus ; -- d'animaux femelles lors de foires en zone de montagne: En cas de marasme sur les grands marchés d'automne de la zone de montagne, les organisateurs pourront acquérir des animaux livrables sur demande, laisser d'abord les animaux en pension chez le vendeur contre paiement des frais d'affouragement et les placer ultérieurement aux meilleures conditions. Pour prévenir toute nouvelle perturbation du marché, il faudra en premier lieu chercher à exporter ces animaux ou faire abattre ceux de qualité inférieure. Les meilleure sujets pourront, suivant les circonstances, être affectés à des campagnes dites de remonte, au sens de l'article 70 de l'ordonnance sur l'élevage; -- de poulains : Depuis bien des années, la fédération suisse du cheval de trait, en collaboration avec les importateurs de chevaux, achètent, sur les grands marchés du Jura, principalement des poulains de dixhuit mois et les mettent en hivernage dans des exploitations de syndicats ou d'établissements. Les animaux sont, autant que possible, revendus lorsque la demande est plus forte, c'est-à-dire entre janvier et mars. La Confédération avance les fonds nécessaires. Cette mesure doit être maintenue.
L'intervention prévue au 2e alinéa (placement, en vue de leur engraissement, de jeunes sujets maigres dé la montagne) appelle
quelques explications. Jusqu'ici, ces animaux étaient acquis dans le cadre de campagnes d'élimination dites préventives et livrés immédiatement à l'abattage.
Dans le nombre se trouvent des animaux impropres à l'engraissement, qui peuvent par conséquent être abattus immédiatement, sans inconvénient.
Mais pour d'autres, on aurait tout avantage à les engraisser, afin d'en retirer un prix plus élevé au kilo lorsqu'ils ont augmenté de poids quelques mois
452
plus tard. On a proposé de réserver ce genre d'activité à la région de montagne elle-même, pour lui offrir des possibilités de gain supplémentaires.
Or seules peuvent pratiquer l'engraissement de façon rationnelle les exploitations en état de produire elles-mêmes les denrées fourragères qui conviennent le mieux à cet effet. Ces denrées font précisément défaut dans les régions de montagne. Les sujets qui ne se prêtent ni à l'élevage, ni à l'engraissement pourront être pris en charge comme par le passé lors de campagnes d'élimination et abattus immédiatement. De plus, ü faut créer l'instrument qui permettra, à l'aide de suppléments, d'acheter aux paysans de la montagne les animaux maigres impropres à l'élevage et de les placer en plaine en vue de leur engraissement. Ces opérations doivent cependant être organisées avec le plus grand soin, et cela, bien entendu, avec le concours des différents groupements économiques. L'intention n'est pas d'en charger un seul organisme.
Il y a lieu de mentionner ici le fait qu'à l'étranger on s'est mis depuis quelque temps à engraisser des taureaux et que cette activité supplante progressivement l'engraissement traditionnel des boeufs. En réduisant dans une faible mesure, au moyen de subventions fédérales, l'écart qui existe entre les prix des tauriïlons destinés à l'engraissement et ceux des animaux d'élevage, on pourrait peut être ouvrir de nouveaux débouchés aux régions de montagne.
Jusqu'à présent, la Confédération n'assumait qu'une partie des frais des achats destinés à alléger le marché ; désormais, elle le fera dans la totalité, notamment parce que ces achats ne doivent être pratiqués que lorsque le mouvement des exportations est trop faible pour dégorger le marché.
Comme il n'est pas toujours possible de tirer parti des animaux immédiatement après leur achat, la Confédération doit avancer en outre aux groupements intéressés les fonds dont ils ont besoin. Or, si elle prend à sa charge, tous les frais dont nous venons de parler, elle pourra, en compensation, laisser aux cantons le soin de supporter ceux qu'entraînent pour eux les mesures priacs pour surveiller les marchés.
Article 5 : Propagande. -- Des campagnes de propagande bien organisées auraient pour effet d'animer plus encore la vente des bestiaux de la montagne. Les subventions fédérales ne doivent,
à vrai dire, servir que pour la propagande générale, et non pas pour des campagnes spéciales en faveur d'une race, d'une région d'élevage et d'un organisme au détriment de l'autre.
Suivant la capacité financière des groupements, la contribution de la Confédération variera entre 70 et 90 pour cent.
Article 6: Campagnes en faveur de la zone de montagne. -- Cet article est nouveau; il doit également servir à l'orientation de la production dans le domaine de l'élevage, telle qu'elle est demandée par la motion. Il sera applicable lorsque, en raison de conditions atmosphériques extraordinaires, les autres mesures ne suffisent pas pour placer le bétail provenant des régions
453
de montagne particulièrement touchées. H doit aussi empêcher qu'une pénurie de fourrages ne contraigne les détenteurs de bestiaux de cette zone à se débarrasser de sujets de choix et n'affaiblisse ainsi la valeur zootechnique du troupeau. La Confédération a, du reste, déjà encouragé des campagnes de ce genre en vertu des pouvoirs extraordinaires. Cette innovation n'est combattue par personne. Suivant la capacité financière des cantons, la contribution de la Confédération variera entre 50 et 70 pour cent.
Article 7: Exportation de veaux d'élevage. --· Ces dernières années, la Suisse a exporté sans subventions fédérales un nombre croissant de veaux d'élevage, spécialement de la race brune. Ces animaux sont destinés, pour la plupart, à l'Italie du Nord, où ils sont élevés dans des conditions différentes des nôtres. Ils ne peuvent donc s'y développer comme chez nous.
Pourvus de marques d'identification et de certificats d'ascendance suisses, ils sont revendus plus tard comme génisses pleines. Du fait qu'ils échappent au contrôle sévère de la qualité auquel est soumis notre bétail d'exportation, le bon renom de celui-ci peut en pâtir. Mais on pourra y remédier en instituant, pour les veaux d'élevage vendus à l'étranger, un contrôle sévère, en ce sens que l'exportation des veaux sera soumise au régime du permis.
Tout contrôle de la qualité pour les veaux devra reposer pour l'essentiel sur l'ascendance. Mais comme il n'est pas rare que ces animaux se développent autrement que prévu, il faut laisser ouverte la possibilité d'interdire la vente de tels animaux à l'étranger. Les mesures à la frontière qui servent au contrôle de la qualité figurent dans l'accord général sur les tarifs douaniers et le commerce (GATT). L'idée de soumettre l'exportation dos veaux à une surveillance a été bien accueillie.
Article 8: Autres mesures. -- Toute nouvelle tendance dans le domaine de la production animale influera également sur la vente du bétail de la zone de montagne. Peut être faudra-t-il, ces prochaines années, envisager d'autres mesures, encore imprévisibles aujourd'hui, pour faciliter le placement du bétail. L'article 8 permettra de faire de telles innovations, qui sont peut-être d'une portée financière limitée. Il ne pourrait être question que de mesures analogues à celles de notre projet de loi ou qui les
compléteraient. H ne s'agirait en tout cas pas de mesures fondamentalement différentes.
Article 9: Facilités de transport. -- Ces facilités ont toujours eu pour effet de stimuler la vente du bétail. Les subventions versées jusqu'à présent ont couvert 30, 50 et 75 pour cent des frais de transport, suivant les gares d'expédition. On devrait simplifier cette réglementation et la rendre plus efficace. Le texte de l'article 9 doit permettre une refonte des dispositions d'application en vigueur. La disposition concernant l'octroi des facilités de transport pour les moutons de boucherie est nouvelle. A première vue, elle ne paraît pas à sa place dans la loi. Mais on doit à la vérité de dire que les can-
454
tons du Tessin et des Grisons expédient chaque année des milliers de moutons vers les grands centres de consommation où, le plus souvent, leur engraissement se poursuit pendant une période plus ou moins longue avant leur abattage. Les frais de transport jouent en l'occurrence un rôle non négligeable. Jusqu'ici, une subvention n'était allouée que pour les moutons maigres destinés à l'engraissement, c'est-à-dire qui n'étaient pas livrés immédiatement à l'étal. Etant donnée l'importance considérable que revêt le placement de ces moutons précisément pour les régions économiquement faibles, les frais de transport doivent désormais être pris en charge pour tous les animaux sans distinction.
Les 2e et 3e alinéas ont été repris de l'arrêté fédéral de 1957 avec quelques modifications d'ordre rédactionnel.
Article 10: Vente de la laine indigène. -- Dans l'ensemble, cet article correspond à l'article 4 de l'arrêté fédéral de 1957. Sans l'appui des pouvoirs publics, les producteurs de laine, dont l'importance dans un régime d'économie de guerre est considérable, ne pourraient pas lutter contre la concurrence étrangère. C'est aussi la raison pour laquelle nous avons donné la préférence à une prescription imperative. L'industrie lainière propose de supprimer le 2e alinéa en alléguant que le but pourrait tout aussi bien être atteint par le moyen d'une convention spontanément conclue entre les producteurs et l'industrie lainière. La convention actuelle étant fondée sur l'arrêté fédéral de 1957, qui sera abrogé le jour de l'entrée en vigueur de la loi, ce 2e alinéa doit être maintenu.
Article 11: Dispositions communes. -- Nous renvoyons à notre exposé contenu dans la partie générale.
Article 12 : Financement. -- L'article 12 a été repris sans changement de l'arrêté fédéral de 1957. Il est très difficile d'évaluer d'une manière tant soit peu sûre, les dépenses qu'imposeront à la Confédération les mesures prévues par la nouvelle loi. Elles varieront de façon très sensible d'une année à l'autre, suivant l'état du marché du bétail d'élevage, de rente et de boucherie, comme aussi suivant les conditions d'exportation. D'après les résultats de 1961, cette dépense sera, bon an mal an, de quelque 8 millions de francs.
Ce montant ne sera pas atteint quand le placement sera facile, mais sera dépassée dans les mauvaises
années.
Article 13: Application de la loi sur l'agriculture. -- L'article 13 mentionne, contrairement à l'arrêté fédéral de 1957, les articles 18, 19 et 57 de la loi sur l'agriculture. Nous renvoyons à nos explications concernant l'arti ole premier. En revanche, l'article 102 n'est plus cité, le projet abandonnant le principe de la participation égale des cantons et de la Confédération aux frais.
455 Articles 14 et 15: Dispositions pénales complémentaires à la loi sur l'agriculture. Entrée en vigueur et exécution. -- Les articles 111 et 112 de la loi sur l'agriculture ne contiennent aucune disposition pénale relative à l'insémination artificielle. Pour que les prescriptions mises en vigueur le 1er juillet 1961 puissent être appliquées avec efficacité, il faut que les autorités soient habilitées à prononcer des peines dans les cas où le droit public a été violé. H y avait donc là une lacune à combler, une lacune qui ne justifiait cependant pas l'adoption d'une loi spéciale portant revision de la loi sur l'agriculture.
L'idée de combler cette lacune manifeste a rencontré l'approbation générale.
*
*
Nous fondant sur ce qui précède, nous vous proposons d'accepter le projet de loi ci-joint et de classer la motion et les postulats suivants : N° 8226 des 20/22 juin 1961 (motion Erosi), n" 8226 du 20 juin 1961 (postulat Erosi) et n° 8236 du 6 juin 1961 (postulat Clavadetscher).
Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.
Berne, le 16 février 1962.
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, P. Chaudet 13069
Le chancelier de la Confédération, Ch. Oser
456 (Projet)
LOI FÉDÉRALE tendant
à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux, ainsi que de la laine
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31 bis, 32 et 646is de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 16 février 1962, arrête: Article premier But
Campagnes d'élimination en montagne
Dans les limites des dispositions ci-après, la Confédération prend dos mesures pour assurer lo placement, à des prix équitables, d'animaux d'élevage et de rente provenant des régions de montagne, pour améliorer l'élevage et pour faciliter une meilleure répartition du travail entre la plaine et la montagne dans le domaine de l'élevage et de l'exploitation du bétail.
Art. 2 1 En vue de l'amélioration de l'élevage, la Confédération accorde aux cantons des subventions pour les dépenses que leur occasionne, dans les régions de montagne, l'abattage de sujets impropres à la garde, ainsi que de jeunes animaux d'élevage et de rente de qualité inférieure.
A compter du moment fixé par le Conseil fédéral, les cantons limitent dans le temps l'octroi des subventions à chaque exploitation, ainsi que le nombre d'animaux à éliminer. Les bénéficiaires sont tenus d'adhérer au service de vulgarisation en matière d'économie animale.
Aucune subvention n'est accordée pour les animaux reconnus dès leur naissance impropres à l'élevage.
2 Pour prévenir des difficultés de placement, la Confédération accorde aux cantons une subvention pour les dépenses que leur occasionne l'abattage d'animaux d'élevage et de rente en montagne.
457 3 Les prestations représentent, suivant cent des subventions 4 L'organisation cantons.
de la Confédération prévues aux 1er et 2e alinéas la capacité financière des cantons, 70 à 90 pour versées.
des campagnes d'élimination incombe aux
Art. 3 Pour faciliter le placement de génisses et de vaches pleines provenant des régions de montagne et possédant les qualités requises pour l'inscription au herd-book, la Confédération verse aux détenteurs d'animaux domiciliés en dehors de ces régions des subventions pour l'abattage de jeunes vaches d'élevage et de rente. La condition en est que ces animaux aient été élevés en montagne, achetés dans cette région un certain temps avant leur élimination et se soient dans l'intervalle révélés de qualité inférieure.
2 La Confédération peut verser les subventions prévues au 1er alinéa également pour les vaches des régions de plaine qui sont contiguës à celles de montagne, pratiquent l'élevage par tradition et mettent régulièrement leurs troupeaux de vaches à l'alpage.
3 Lorsque le placement du bétail d'élevage et de rente rencontre de graves difficultés, la Confédération peut également allouer les subventions prévues au 1er alinéa pour des vaches qui n'ont pas été élevées en montagne, mais qui sont remplacées, dans un délai donné, par des animaux possédant les qualités requises pour l'inscription au herd-bock et provenant de ladite région ou des zones d'élevage traditionnelles au sens du 2e alinéa.
4 La Confédération confie l'organisation de ces campagnes d'élimination aux cantons ou à des groupements appropriés.
1
Art. 4 Pour empêcher que le placement du bétail d'élevage et de rente des régions de montagne ne rencontre des difficultés, la Confédération peut assumer les pertes résultant de la mise en valeur d'animaux achetés à des éleveurs de la montagne ou pris en charge lors de foires, de concours, d'expositions ou . d'autres présentations publiques.
L'achat et la mise en valeur des animaux se feront conformément aux instructions de la Confédération.
2 La Confédération peut, par des subventions, faciliter le placement d'animaux des régions de montagne destinés à l'engraissement.
3 La Confédération confie l'organisation de ces campagnes aux cantons ou à des groupements appropriés. Elle peut leur avancer les fonds nécessaires.
Campagnes d'élimination en dehoTii des régions do montagne
1
Feuille, fédérale. 114« amiée. Vol. I.
32
Achats destinés a alléger le marché
458
Propagande
Cajnpagnes en faveur des régions do montagne
Art. 5 La Confédération peut allouer aux organismes mandatés des subventions couvrant 70 à 90 pour cent des frais de propagande générale qu'ils font en faveur de la vente, dans le pays, de bestiaux d'élevage et de rente des régions de montagne.
Art. 6 Si les mesures prévues aux articles 2 et 4 ne suffisent pas, la Confédération peut, par des subventions échelonnées d'après la capacité financière des cantons, couvrir 50 à 70 pour cent des frais de campagnes extraordinaires de secours organisées par les cantons en faveur des régions de montagne qui manquent de fourrages par suite de sécheresses, d'intempéries ou d'autres phénomènes naturels, ou encore de mises à ban ordonnées par la police des épizooties. Des subventions seront notamment accordées pour faciliter: a. L'acquisition et le transport de foin, de paille et d'autres denrées fourragères ; b. Le transfert, notamment en hiver, d'animaux dans des régions mieux approvisionnées en fourrages (contribution aux frais d'entretien et de transport des animaux).
Art. 7
Exportation de veaux d'élevage
Le Conseil fédéral peut assujettir l'exportation de veaux d'élevage au régime du permis ou l'interdire.
Autres mesures
Art. 8 Après avoir consulté les cantons et les organismes intéressés, la Confédération peut prendre d'autres mesures semblables pour encourager le placement d'animaux provenant des régions de montagne.
Facilités de transport
Art. 9 Afin de stimuler la vente d'animaux d'élevage et de rente des espèces bovine, caprine et ovine provenant des régions de montagne, la Confédération peut participer aux frais de transport d'animai! x vendus à l'intérieur de la zone d'expansion de la race. Elle peut également faciliter le transport des moutons de boucherie provenant des régions de montagne.
2 La Confédération peut faciliter le transport d'animaux d'élevage du lieu de l'exposition à celui de destination, s'ils ont été achetés lors de marchés-concours reconnus de chevaux, de bétail ou de menu bétail.
1
459 3 La Confédération peut accorder des facilités de transport pour des chevaux d'élevage et de rente qui ont été achetés sur des marchés du Jura et dans d'autres régions pratiquant l'élevage chevalin, et expédiés sitôt après ces marchés.
Art. 10 Afin de maintenir la production de la laine dans le pays, la Confédération facilite le placement de la laine de mouton.
2 L'industrie lainière peut être astreinte à acquérir de la laine indigène au prix de la laine importée de même qualité, en proportion de ses fournitures de drap d'uniformes et d'autres articles de laine aux intendances et aux établissements en régie de la Confédération, ainsi qu'aux arsenaux cantonaux.
Art. 11 1 Les mesures prévues aux articles 2, 3, 4 et 8 seront appliquées compte tenu de la situation du marché du bétail de boucherie. Les présentations seront publiques et la libre concurrence entre les acheteurs sera garantie.
2 La Confédération peut subordonner ses prestations à des conditions et à des charges, et les limiter dans le temps.
1
Art. 12 Les dépenses découlant de la présente loi pour la Confédération seront couvertes avant tout par le produit des suppléments de prix perçus en vertu de l'article 19 de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951, en tant qu'ils ne doivent pas être affectés aux fins que précise la législation agricole. Si ce produit ne suffit pas, les ressources générales de la Confédération seront mises à contribution.
Art. 1.3 Les articles 2, 18, 29, 57, 104, 105, 112 à 116 et 120 de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 sont applicables par analogie.
Art. 14 L'article 111 de la loi sur l'agriculture est complété, à la suite du
Celui qui contrevient aux prescriptions concernant l'insémination artificielle édictées en vertu de l'article 51; 2
L'article 112 de la loi sur l'agriculture est complété, à la suite du 2 alinéa, par l'alinéa suivant : a
Celui qui, intentionnellement, prélève sans permis de la semence sur un animai domestique, en importe ou en fait le commerce, celui qui en cède à des personnes non autorisées à pratiquer l'insémination artificielle et celui qui, sans y être autorisé, pratique ou fait pratiquer l'insémination artificielle.
Placement de la laine indigène
Dispositions communes
Financement
Application de la loi sur l'agriculture
Dispositions pénale?
complétant celles de la loi sur l'agriculture
460
Entrée en vigueur et exécution
Art. 15 Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.
2 L'arrêté fédéral du 13 décembre 1957 (*) tendant à faciliter la vente, dans le pays, des bestiaux d'élevage et de rente, ainsi que de la laine de mouton, est abrogé à la même date.
3 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.
1
(!) RO 1958, 461.
# S T #
IS969
Extrait des délibérations du Conseil fédéral
(Du 19 février 1962) M. Alfred Fischii, de Saint-Gall et Diessenhofen, actuellement chef du service d'information et de presse du département politique, a été nommé envoyé extraordinaire et ministre plénipotentiaire de la Confédération suisse en Uruguay.
Les Assureurs de Lloyd's, à Londres, ont été autorisés à exploiter en Suisse l'assurance complémentaire contre la maladie, combinée avec l'assurance contre les accidents.
Des subventions ont été allouées aux cantons suivants : 1. Berne: Pour des travaux de reboisement à «Eistlenbach», commune de Hofstetten près Brienz, et «Löwenburg», commune de Pleigne; 2. Uri: Pour des travaux de défense et de reboisement à «Gurschen», commune d'Andermatt; 3. Unterwald-le-Bas : Pour la construction d'un chemin forestier à «Beckrüti-Kohlerbründli», commune de Hergiswil.
(Du 20 février 1962) Son Excellence M. Jens Schive a remis au Conseil fédéral les lettres l'accréditant en qualité d'ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire de Norvège près la Confédération suisse.
(Du 23 février 1962) M. Jürg Zeller, ingénieur diplômé, de Zurich, jusqu'ici IIe- chef de section, a été nommé Ier chef de section au laboratoire de recherches hydrauliques et de mécanique des terres.
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
MESSAGE du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale à l'appui d'un projet de loi tendant à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux et de la laine (Du 16 février 1962)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1962
Année Anno Band
1
Volume Volume Heft
09
Cahier Numero Geschäftsnummer
8403
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
01.03.1962
Date Data Seite
431-460
Page Pagina Ref. No
10 096 457
Das Dokument wurde durch das Schweizerische Bundesarchiv digitalisiert.
Le document a été digitalisé par les. Archives Fédérales Suisses.
Il documento è stato digitalizzato dell'Archivio federale svizzero.