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FEUILLE FEDERALE SDISSE XXVI. Année. Volume III.
N° 46.
Samedi 24 octoBre 1874.
Abonnement par année, (franco dun» tonte U Baisse) 4 fama.
Prix d'insertion : 15 cent, la ligne. Les insertions doivent être transmises franco à l'expédition. -- Imprimerie et expédition da C. J. Wyss 4 Berne.
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Arrêté fédéral concernant
les faveurs en matière de péage accordées aux Compagnies pour le matériel des chemins de fer.
(Du
octobre 1874).
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la
CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 1er juin 1874, arrête : 1. L'exemption de droits d'entrée pour l'importation de matériel de chemins de fer, accordée par arrêtés de l'Assemblée fédérale du 19 juillet 1854 et du 9 juillet 1864, est prolongée jusqu'au 19 juillet 1884, pour autant qu'elle se rapporte aux rails, toutefois avec la restriction que cette exemption ait lieu par voie de détaxe et ne s'appliqne qu'aux rails destinés au premier établissement de chemins de fer concessionnés par les Cantons ou la Confédération.
Toutes les autres faveurs, accordées par l'arrêté du 19 juillet 1854, ont cessé dès le 19 juillet 1874.
2. Le Conseil fédéral est invité à faire des propositions ultérieures pour la tarification des objets affectés à l'exploitation et à la construction des chemins de fer, comme locomotives, wagons, ponts en fer, etc.
Feuille fédérale suisse Année XXVI. Vol. III.
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3. Dans le cas où la loi fédérale sur les péages suisses ou le tarif des droits d'entrée seront soumis à une révision, le présent arrêté pourra de meine être modifié.
4. Le présent arrêté entrera en vigueur, sous réserve de l'exercice des droits populaires en conformité de l'art. 89 de la Constitution fédérale, après un délai de 90 jours à partir de celui de la publication.
Le Conseil fédéral est chargé de la publication et de l'exécution du présent arrêté.
Ainsi arrêté par le Conseil des Etats, Berne, le 9 octobre 1874.
Le Président: KOECHLIN.
Le Secrétaire : J.-L. LÜTSCHER Ainsi arrêté par le Conseil national, Berne, le 10 octobre 1874.
Le Président: RUCHONNET.
Le Secrétaire : SCHIBSS.
Le Conseil fédéral arrête: L'arrêté fédéral ci-dessus sera inséré dans la Feuille fédérale.
Berne, le 20 octobre 1874.
Le Président de la Confédération : SCHENK.
Le Chancelier de la Confédération: SCHIESS
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Les frais d'entretien s'élèveraient : Pendant la l rf > annue à fr. 143. 80 -f- fr. 315 (paie d e s gardiens, intérêts) .
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Pendant la 2e année à fr. 176. 40 -j- fr. 315 (paio des gardiens, intérêts) .
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Pendant la 3° année à fr. 276 -r fr. 223 (paie des gardiens, intérêts) .
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fr.
458. 8 0
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491. 4 0
»
490. --
En trois ans ensemble fr. 1,439. 70 auxquels il faut ajouter les frais d'achat .
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» 600. -- Ensemble fr. 2,039. 70 Or la Commission fédérale pour l'amélioration do la raco chevaline pense que les dépenses s'élèveront au plus à tV. 36,640, savoir : 16 poulains ù fr. 2040 fr. 32,640 4 poulains à fr. 1000 (l'expérience montre qu'on doit s'attendre à ce qu'il en périsse à pen près autant) » 4,000 tâusemble fr. 36,640 Les recettes par contre se résumeraient cou:mo suit : 12 poulains à fr. 2500 l'un .
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. fr. 30,000 4 poulains qui à cause de défauts ne vaudraient q u e f r . 1000 l'un .
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» 4,000 'Ensemble fr. 34,000 Déficit en 3 ans fr. 2,640 Ces chiifres devraient pourtant subir une rnodi/icatiou pour cette année, à raison du fait que la « Kalberweid » est, d'après le rapport de M. le chef du Département de l'Intérieur, affermée jusqu'au nouvel-an prochain, de sorte que les travaux projetés devraient être ajournés et les poulains logés dans les écuries de la régie.
Votre Commission n'est pas convaincue que les calculs de la Commission fédérale pour l'amélioration de la race chevaline soient parfaitement exacts. Elle croit possible et même probable que lc;s frais, tant pour la transformation de la « Kalberweid » que pour la paie et l'entretien des hommes et des chevaux, seront plus considérables, les recettes par contre moins considérables que ne le fait espérer la Commission fédérale, de telle sorte qua le déficit serait au bout de 3 ans pour la Confédération supérieur à 2000--3000 francs.
164 ans ; on les élèverait dans îe haras jusqu'à l'ûgo do 4 ans, après quoi on vendrait à dos éleveurs les animaux propres à la reproduction, et cela à peu près sous les mûmes conditions que celles que le Conseil fédéral LI posées dans sou programme du 6 mars 1868 relatif à l'importation d'étalons reproducteurs pour servir à l'amélioration de lu ra.ce chevaline (Feuille fédérale 1868, I. 349).
Les animaux qui ne seraient pus propres à la reproduction, mais qui par contre auraient les qualités voulues pour devenir de bons chevaux de sello au service militaire, seraient vendus à la régie.
Pour remplacer les animaux vendus ou ceux qui auraient péri, on achèterait cluique année un nomlire correspondant de jeunes égalons de 1 à 2 ans, de manièro à ce qu'il y ait toujours 20 animaux environ dans le haras. Par contre le soin de pourvoir aux juments serait, pour le moment, laissé aux Ganto:is ou aux individus.
Pour l'année prochaine et les années suivantes, on transformerait la «Kalberweide», près Thoune, de manière à en faire un établissement approprié à l'élève des poulains. Cette transformation coûterait, d'après les calculs de la Commission fédérale pour l'amélioration de la race chevaline, enviïon fr. 2000. Dams l'idée de la môme Commission, il suffirait de 3 hommes pour l'entretien et la garde des chevaux.
Enfin, en ce qui concerne le côté fiuancicl de la question, la môme Commission estime que les frais d'achat de 20 jeunes étalons s'élèveraient, y compris l'intérût du capital dépensé, à fr. 36,000 ; toutefois, au bout de 4 ans et après la vente des animaux, le déficit ne serait plus que de fr. 2000 à 3000.
Pour arriver à ce résultat, la Commission fait lo calcul suivant : Achat de 20 jeunes étalons à fr. 600 l'un, frais de transport compris = fr. 12.000, plus intérêt 5°/0 par an fr.
6ÜO Entretien (paie de 3 hommes, dont deux a fr. 4 par jour et le troisième à fr. 5). Soins du vétérinaire . > 5,000 Produit annuel de la « Kalberweide » .
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. » 600 Intérêt 5 % des frais d'établissement (fr. 2000) .
. » 100 Ensemble soit, sur 20 chevaux, fr. 315 par cheval et par an.
fr. 6,300
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Les frais d'entretien s'élèveraient : Pendant la l rc annue à fr. 143. 80 -f- fr. 315 (paie d e s gardiens, intérêts) .
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Pendant la 2° année à fr. 176. 40 -j- fr. 315 (paie d e s gardiens, intérêts) .
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Pendant la 3e année à fr. 276 ·-;- f'r. 223 (paie des gardiens, intérêts) .
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En trois ans ensemble auxquels il faut ajouter les frais d'achat .
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fr.
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» , 490. -- fr. 1,439. 70 » 600. --
Ensemble fr. 2,039. 70 Or la Commission fédérale pour l'amélioration de la race chevaline pense que les dépenses s'élèveront au plus à fr. 36,640, savoir : 16 poulains à fr. 2040 fr. 32,640 4 poulains à f'r. 1000 (l'expérience montre qu'on doit s'attendre à ce qu'il en périsse à peu près autant) » 4,000 Ensemble fr. 36,640 Les recettes par contre se résumeraient coniine suit : 12 poulains à fr. 2500 l'un .
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. fr. 30,000 4 poulains qui à cause de défauts ne vaudraient q u e f r . 1000 l'un .
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» 4,000 'Ensemble
fr. 34,000
Déficit en 3 ans fr. 2,640 Ces chiffres devraient pourtant subir une modification pour cette année, à raison du fait que la « Kalberweid » est, d'après le rapport de M. le chef du Département de l'Intérieur, afïerméu jusqu'au nouvel-an prochain, de sorte que les travaux projetés devraient être ajournés et les poulains logés dans les écuries de la régie.
Votre Commission n'est pas convaincue que les calculs de Ja Commission fédérale pour l'amélioration de la race ohevuliue soient; parfaitement exacts. Elle croit possible et môme probable qui; les frais, tant pour la transformation de la « Kalberweid » que pour la paie et l'entretien des hommes et des chevaux, seront plus considérables, les recettes par contre moins considérables que ne le fait espérer la Commission fédérale, de telle sorte qua lo déficit serait au bout de 3 ans pour la Confédération supérieur à 2000--3000 francs.
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Malgré cela la majorité do notre Commission vous proposed'adhérer aux propositions du Conseil fédéral.
Il résulte du rapport tant du Conseil fédéral que de la Commission pour l'amélioration de la race chevaline qu'il y a pénurie de chevaux dans le pays, et qu'on manque en particulier de chevaux de selle. La plupart des Cantons n'ont pu porter leurs compagnies de dragons à l'effectif réglementaire, et le chiffre déjà très-faible de la cavalerie dans notre armée présente à peine la moitié des cavaliers réellement bien montés. Il en est de même en ce qui concerne les officiers des états-majors, sans parler des officiers montée de l'artillerie. Il est évident que cet état de choses est contraireaux intérêts militaires, puisqu'on temps de guerre il y a impossibilité de fournir à l'armée les chevaux de selle qui lui sont nécessaires. Et il n'est pas moins évident que cet état de cho=es est nuisible aussi aux intérûts agricoles.
La Commission pour l'amélioration de la race chevaline calculeque la Suisse ne dépense pas moins de 3 millions de francs par an pour se fournir de chevaux à l'étranger.
Il peut paraître étonnant que la race chevaline n'ait point été améliorée en Suisse pendant les dernières années, malgré tous les sacrifices que la Confédération et les Cantons se sont imposés dans ce but, en particulier en important des étalons anglais pour faire des croisements avec la race indigène.
Il est vrai qu'il nu manque pas d'hommes entendus qui attendent de ces croisements les meilleurs résultats, mais il y a aussi des représentants de l'opinion contraire (Eapport de la Commission bernoise pour l'amélioration de la race chevaline pour 1871 et 1872). Ce qu'il ne faut pas perdre de vue, c'est que pour améliorer ou refaire les races indigènes par le moyen du croisement avec les races importées, il faut continuer ces croisements jusqu'à la 3e et à la 4e génération, qu'il ne doit pas .y avoir entre les races que l'on veut croiser des différences trop considérables dans les formes du corps, et qu'enfin il y a un grand intérêt à ce que le père et la mère soient élevés ^autant que possible sous le même climat, nourris de la même manière, etc.
Il est arrivé que les meilleurs produits des étalons importés ont été vendus comme poulains à des marchands étrangers.
Il est arrivé aussi que de jeunes étalons
provenant des animaux importés, et qui auraient été bons pour la reproduction, ont été hongres par leur éleveur, à cause des risques et des difficultés de l'élevage de ces animaux. Un certain nombre de jeunes étalons, produits des animaux importés, ont aussi péri par suite du mauvais élevage, d'une mauvaise nourriture ou d'une nourriture insuffisante,
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ou enfin parce qu'on les a employés trop tôt à la reproduction ou au travail. L'établissement projeté par contre élèvera lui-même les poulains et ne les vendra que quand il auront atteint l'âge de 4 ans.
Si le haras dont nous parlons est créé, il pourra être remédié à l'état de choses dont nous venons de parler. Les poulains qui seront achetés pour le haras et qui dans la suite seront reconnus comme bons pour la reproduction, pourront être vendus à des éleveurs ; mais le Conseil fédéral pourra par voie d'ordonnance mettre à cette vente telles conditions qui lui paraîtront bonnes. Il pourra exiger que les étalons vendus restent pendant 6 ans au moins dans le pays pour y servir à la reproduction ; il pourra aussi réserver à la Confédération un droit de priorité pour l'achat des poulains provenant des étalons vendus. De cette manière il deviendra possible d'arriver à un croisement des races indigènes avec les races importées, et d'améliorer la race chevaline en Suisse. De cette manière aussi on aura égard tant aux intérêts agricoles qu'aux intérêts militaires de la Suisse, attendu que les animaux qui ne seront pas bons pour la reproduction, seront remis comme chevaux de selle à la régie fédérale.
\ C'est pour ces raisons que la majorité de votre Commission vous propose d'adopter le projet d'arrêté suivant :
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Arrêté fédéral concernant Temploi du crédit de cette année pour l'amélioration de la race chevaline.
L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE de la CONFÉDÉRATION SUISSE, vu le message du Conseil fédéral du 8 juin 1874, arrête : Le Conseil fédéral est autorisé à employer le crédit de cette année de fr. 24,000 pour l'amélioration de la race chevaline et la création d'un haras.
Berne, le 26 juin 1874.
Au nom de la majorité de la Commission, Le rapporteur :
Kopp.
Pour traduction conforme : COUEVOISIEE.
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Rapport du
Conseil fédéral à M. Köchlin, président de la Commission du Conseil des Etats, pour la discussion du projet de loi concernant les questions de droit qui se rattachent au transport et à l'expédition des marchandises au moyen des chemins de fer.
(Du 29 septembre 1874.)
Monsieur, Le Département des Chemins de fer et du Commerce nous a communiqué la lettre que vous lui avez adressée pour nous au nom de la Commission du Conseil des Etats présidée par vous, sous date du 17 du courant. Vous y proposez que les questions de droit relatives au transport des personnes soient réglées par la voie do la législation dans le sens de l'art. 19, alinéa 1, et des articles 25 et 26 du projet allemand d'une loi sur les chemins de fer de l'Empire, et que les dispositions jugées opportunes soient insérées dans la loi sur les « transports ».
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Arrêté fédéral concernant faveurs en matière de péage accordées aux Compagnies pour le matériel des chemins de fer. (Du 10 octobre 1874)
In
Bundesblatt
Dans
Feuille fédérale
In
Foglio federale
Jahr
1874
Année Anno Band
3
Volume Volume Heft
46
Cahier Numero Geschäftsnummer
---
Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum
24.10.1874
Date Data Seite
161-169
Page Pagina Ref. No
10 063 384
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