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Message du

Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'augmentation du chiffre des indemnités à allouer aux membres du Conseil national, des Commissions et du Conseil d'école.

(Du 14/1

décembre 1874.)

Monsieur le Président et Messieurs, La loi fédérale du 2 août 1873 (XI, 285) ayant réglé à nouveau les traitements des fonctionnaires et des employés fédéraux et les ayant augmentés en moyenne de 30 %, il s'ensuit naturellement que les vacations des membres de l'Assemblée fédérale, en taut que cela concerne le fisc fédéral, doivent être mises en harmonie avec le chiffre des traitements des fonctionnaires.

L'arrêté fédéral du 22 décembre 1869 (X, 2) fixe une indemnité de fr. 14 pour les membres du Conseil national, des Commissions des deux Conseils, du Tribunal fédéral et de ses suppléants, ainsi que pour ceux du Conseil d'école suisse, pour chaque jour de présence aux séances. Le Président du Tribunal fédéral recevra en outre un supplément de 6 fr. par jour. Ils reçoivent comme bonification de frais de route un franc par lieue pour se rendre au lieu des séances, pour l'aller et le retour.

En ce qui concerne les membres du Tribunal fédéral, ils sont en dehors de la question, leur traitement devant être fixé par des dispositions législatives spéciales.

Nous croyons devoir vous proposer que l'indemnité à allouer par jour de séance aux membres du Conseil national, des Commissions des deux Conseils et du Conseil d'école suisse soit portée de

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fr. 14 à fr. 20. Cette augmentation ne saurait, selon nous, nullement être considérée comme une compensation en rapport avec les sacrifices qu'entraîné la position de membre de l'Assemblée fédérale , mais uniquement comme l'expression du sentiment de l'insuffisance de l'indemnité actuelle. Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire d'en établir une preuve de fait. Il suffit de se reporter aux circonstances générales de l'époque pour ne plus avoir aucun doute à cet, égard.

Quelque modestes que puissent être les prétentions d'un représentant dans notre Etat républicain, on ne saurait cependant oublier que cette qualité lui donne une distinction qui lui impose des obligations allant au delà de la moyenne ordinaire et auxquelles il ne peut se soustraire. Si l'on considère en outre que nos représentants du peuple appartiennent en grande partie aux vocations industrielles et libérales que l'accomplissement de leur mandat les détourne de leurs affaires, on a lieu de constater pour eux un déficit qu'on ne peut vouloir imposer à chacun. Il ne faut pas perdre de vue non plus que, pour la discussion des lois prévues par la Constitution fédérale révisée, il faudra tenir prochainement un grand nombre de sessions extraordinaires, qui entraîneront de plus grands sacrifices de la part des membres de l'Assemblée fédérale , motif qui en a déjà engagé plusieurs à donner leur démission.

En ce qui concerne la portée financière résultant de l'augmentation des indemnités proposées, on a inscrit au budget de 1875, pour 84 séances à fr. 14, fr. 152,880 ; à raison de 20 fr., cette somme s'élèverait à fr. 218,000 , soit fr. 66,000 de plus. Il est toutefois à cousidërer qu'une fois que les lois urgentes seront rendues et que les sessions de l'Assemblée fédérale seront réduites aux sessions ordinaires de juin et de décembre, cette augmentation ne comportera pas au delà de fr. 40,000.

Par les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de soumettre à votre approbation le projet d'arrêté ci-après.

Berne, le 14/16 décembre 1874.

Au nom du Conseil fédéral suisse, Le Président de la Confédération: SCHENK.

Le Chancelier de la Confédération : ScniEss.

954 Projet.

Arrêté fédéral portant

élévation du chiffre de l'indemnité à allouer au membre» du Conseil national, des Commissions et du Conseil d'école.

L'ASSEMBLÉE FÉDÉRALE

de la CONFÉDÉRATION SUISSE, TU cembre en cembre

le rapport et la proposition du Conseil fédéral du 14 dé1874; modification de l'art. 1er de l'arrêté fédéral du 22 dé1869, arrête : er Art. 1 . Les membres du Conseil national et des Commissions des deux Conseils, ainsi que ceux du Conseil d'école suisse, reçoivent une indemnité de vingt francs pour chaque jour de séance.

Le Conseil fédéral est chargé, en conformité des dispositionsdé la loi fédéral du 27 juin 1874, concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédérales, de publier le présent arrêté et de fixer l'époque à laquelle il entrera en vigueur.

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Message du Conseil fédéral à la haute Assemblée fédérale concernant l'augmentation du chiffre des indemnités à allouer aux membres du Conseil national, des Commissions et du Conseil d'école. (Du 14/16 décembre 1874.)

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26.12.1874

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