ad 16.486 Initiative parlementaire Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral Rapport du 23 janvier 2017 de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats Avis du Conseil fédéral du 15 février 2017

Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, Conformément à l'art. 112, al. 3, de la loi du 13 décembre 2002 sur le Parlement, nous vous transmettons notre avis concernant le rapport de la Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats du 23 janvier 2017 relatif à l'augmentation temporaire du nombre de postes de juge au tribunal administratif fédéral.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président, Mesdames, Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

15 février 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2017

Avis La Commission des affaires juridiques du Conseil des Etats (CAJ-E) propose, par son initiative parlementaire «Augmentation temporaire du nombre de postes de juge au Tribunal administratif fédéral», de remplacer l'ordonnance de l'Assemblée fédérale du 17 juin 2005 relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral1 par une nouvelle ordonnance. Cette dernière prévoit que le nombre de postes de juge à plein temps au Tribunal administratif fédéral (TAF) est fixé comme actuellement à 65 mais que ce nombre peut être augmenté temporairement à 69. Elle précise qu'après le 31 août 2019, les juges sortants ne seront pas remplacés, jusqu'à ce que le nombre de postes de juge s'élève de nouveau à 65 au plus.

La modification de la loi du 26 juin 1998 sur l'asile2, adoptée par le Parlement le 25 septembre 2015 et acceptée par le peuple lors du scrutin populaire du 5 juin 2016, a pour objectif principal d'accélérer les procédures d'asile. La majorité de celles-ci ne peuvent être bouclées avec la célérité voulue dans les centres de la Confédération que si le TAF est à même de rendre rapidement ses décisions. Il convient donc d'adopter des mesures propres à permettre au TAF de diminuer le grand nombre de procédures de recours actuellement en suspens, ce qui nécessite des ressources en personnel supplémentaires.

Le Conseil fédéral propose d'approuver le projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale relative aux postes de juge près le Tribunal administratif fédéral présenté par la CAJ-E.

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RS 173.321 RS 142.31

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