Procédure de consultation

Département fédéral de justice et police Révision de la loi fédérale sur le droit international privé (arbitrage international) Par sa motion 12.3012, la Commission des affaires juridiques du Conseil national a chargé le Conseil fédéral de présenter un projet de toilettage des dispositions relatives à l'arbitrage international contenues dans la loi fédérale sur le droit international privé (LDIP). L'objectif est de maintenir l'attrait de la Suisse comme place arbitrale au niveau international. Il faut en particulier intégrer dans la loi certains éléments essentiels de la jurisprudence rendue par le Tribunal fédéral depuis l'entrée en vigueur de la LDIP, il y a trente ans, tout en corrigeant ceux qui doivent l'être.

Une attention particulière doit être portée à la relation entre le juge étatique et le tribunal arbitral.

Date d'ouverture: 11 janvier 2017 Date limite: 31 mai 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la justice, Domaine de droit privé, Unité droit international privé, Bundesrain 20, 3003 Berne, tél. 058 463 88 64, fax 058 462 78 64, www.bj.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

17 janvier 2017

2017-0092

Chancellerie fédérale

145