Initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable ­ en faveur de toute la famille» Aboutissement La Chancellerie fédérale suisse, vu les art. 68, 69, 71 et 72 de la loi fédérale du 17 décembre 1976 sur les droits politiques1, vu le rapport de la Section des droits politiques de la Chancellerie fédérale sur la vérification des listes de signatures déposées le 4 juillet 2017 à l'appui de l'initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable ­ en faveur de toute la famille»2, décide: 1.

Présentée sous la forme d'un projet rédigé, l'initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable ­ en faveur de toute la famille» a abouti, les 100 000 signatures valables exigées par l'art. 139, al. 1, de la Constitution ayant été recueillies.

2.

Sur 107 455 signatures déposées, 107 075 sont valables.

3.

La présente décision sera publiée dans la Feuille fédérale et communiquée au comité d'initiative: Association «Le congé paternité maintenant!», c/o Travail.Suisse, Hopfenweg 21, case postale 5775, 3001 Berne.

2 août 2017

Chancellerie fédérale suisse: Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

1 2

RS 161.1 FF 2016 3917

2017-2148

5145

Initiative populaire fédérale

FF 2017

Initiative populaire fédérale «Pour un congé de paternité raisonnable ­ en faveur de toute la famille» Signatures par canton Cantons

Zurich Berne Lucerne Uri Schwyz Obwald Nidwald Glaris Zoug Fribourg Soleure Bâle-Ville Bâle-Campagne Schaffhouse Appenzell Rhodes-Ext.

Appenzell Rhodes-Int.

Saint-Gall Grisons Argovie Thurgovie Tessin Vaud Valais Neuchâtel Genève Jura Suisse

5146

Signatures valables

non valables

19 933 19 230 6 769 787 879 304 411 196 978 5 514 2 726 4 325 2 927 740 549 78 5 025 2 643 6 522 2 114 3 045 10 279 5 711 1 744 2 537 1 109

56 46 25 3 2 0 2 0 0 26 23 9 49 5 1 0 6 11 37 2 10 19 29 6 0 13

107 075

380