Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle L'Association Suisse des Maîtres Ramoneurs (ASMR) a déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel supérieur de maître ramoneur / maître ramoneuse, conformément à l'art. 28 al. 2 de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

3 août 2017

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2017-2030