Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2017 du 5 décembre 2016

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire du 21 juin 20131, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:

Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2017 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire: a.

Exploitation de l'infrastructure ferroviaire

662 801 000 francs

b.

Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire

c.

Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)

332 439 500 francs

d.

Rail 2000/ZEB y compris corridor 4 m

754 500 000 francs

e.

Raccordement au réseau européen à grande vitesse

2 538 415 000 francs

53 810 500 francs

f.

Réduction du bruit émis par les chemins de fer

g.

Etape d'aménagement 2025

121 975 000 francs

65 000 000 francs

h.

CEVA ­ gare d'Annemasse

6 510 000 francs

i.

Mandats de recherche

2 350 000 francs

Art. 2 Il est pris acte du budget 2017 du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire.

1 2

RS 742.140 Non publié dans la FF

2017-0359

1105

Prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2017. AF III

FF 2017

Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.

Conseil national, 1er décembre 2016

Conseil des Etats, 5 décembre 2016

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

1106