Arrêté fédéral III concernant les prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2017 du 5 décembre 2016
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 4, al. 1, de la loi fédérale sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire du 21 juin 20131, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:
Art. 1 Les crédits budgétaires suivants sont approuvés pour l'exercice 2017 et prélevés sur le fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire: a.
Exploitation de l'infrastructure ferroviaire
662 801 000 francs
b.
Maintien de la qualité de l'infrastructure ferroviaire
c.
Nouvelle ligne ferroviaire à travers les Alpes (NLFA)
332 439 500 francs
d.
Rail 2000/ZEB y compris corridor 4 m
754 500 000 francs
e.
Raccordement au réseau européen à grande vitesse
2 538 415 000 francs
53 810 500 francs
f.
Réduction du bruit émis par les chemins de fer
g.
Etape d'aménagement 2025
121 975 000 francs
65 000 000 francs
h.
CEVA gare d'Annemasse
6 510 000 francs
i.
Mandats de recherche
2 350 000 francs
Art. 2 Il est pris acte du budget 2017 du fonds de financement de l'infrastructure ferroviaire.
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RS 742.140 Non publié dans la FF
2017-0359
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Prélèvements sur le fonds d'infrastructure ferroviaire pour l'année 2017. AF III
FF 2017
Art. 3 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil national, 1er décembre 2016
Conseil des Etats, 5 décembre 2016
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
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