Exécution de la loi fédérale du 15 décembre 1961 concernant la protection des noms et emblèmes de l'Organisation des Nations Unies et d'autres organisations intergouvernementales A partir du 2 mai 2017, le nom et les emblèmes du «Comité européen des régions», qui figurent ci-après, sont protégés conformément à la loi susmentionnée (RS 232.23): a.
b.
le nom en allemand:
Europäischer Ausschuss der Regionen
en français:
Comité européen des régions
en italien:
Comitato europeo delle regioni
en anglais:
European Committee of the Regions
les emblèmes
2 mai 2017
3222
Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle
2017-1065