Arrêté fédéral IV concernant les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016 du 31 mai 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 71 de la loi fédérale du 21 juin 1932 sur l'alcool1, vu le message du Conseil fédéral du 22 mars 20172, arrête:
Art. 1 Les comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'exercice allant du 1 er janvier au 31 décembre 2016 sont approuvés.
Le bénéfice net de 249 278 020 francs est réparti comme suit: Part de la Confédération en faveur de l'AVS/AI Part des cantons en faveur de la lutte contre les causes et les effets de l'abus de substances engendrant la dépendance
224 350 218 francs
24 927 802 francs
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas soumis au référendum.
Conseil des Etats, 30 mai 2017
Conseil national, 31 mai 2017
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
1 2
RS 680 Non publié dans la FF
2017-1714
4161
Comptes de la Régie fédérale des alcools pour l'année 2016. AF IV
4162
FF 2017