1449

Délai d'opposition: 30 septembre 1971

Loi fédérale revisant les titres dixième et dixième bis du code des obligations (Du contrat de travail) # S T #

(Du 25 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 64 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 25 août 1967 1), arrête:

I Ms

Les titres dixième et dixième du code des obligations du 30 mars 1911/18 décembre 1936/20 septembre 19632> sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes: Titre dixième: Du contrat de travail Chapitre premier: Du contrat individuel de travail Art. 319 1

Par le contrat individuel de travail, le travailleur s'engage, pour une durée déterminée ou indéterminée, à travailler au service de l'employeur et celui-ci à payer un salaire fixé d'après le temps ou le travail fourni (salaire aux pièces ou à la tâche).

2 Est aussi réputé contrat individuel de travail le contrat par lequel un travailleur s'engage à travailler régulièrement au service de l'employeur par heures, demi-journées ou journées (travail à temps partiel).

Art. 320 1

Sauf disposition contraire de la loi, le contrat individuel de travail n'est soumis à aucune forme spéciale.

  1. Définition et formation I. Définition

IL Formation

« FF 1967 II 249

2

) RS 2 189; RO 1965 345

Feuille fédérale, 123« année. Vol. I.

96

1450 2

II est réputé conclu lorsque l'employeur accepte pour un temps donné l'exécution d'un travail qui, d'après les circonstances, ' ne doit être fourni que contre un salaire.

3 Si le travailleur fournit de bonne foi un travail pour l'employeur en vertu d'un contrat qui se révèle nul par la suite, tous deux sont tenus de s'acquitter des obligations découlant des rapports de travail, comme s'il s'agissait d'un contrat valable, jusqu'à ce que l'un ou l'autre mette fin aux rapports de travail en raison de l'invalidité du contrat.

B. Obligations du travailleur I. Travail personnel

II. Diligence et fidélité à observer

III. Obligation de rendre compte et de restituer ·

IV. Heures de travail supplémentaire

Art, 321 Le travailleur exécute en personne le travail dont il s'est chargé, à moins que le contraire ne résulte d'un accord ou des circonstances.

Art. 321 a 1 Le travailleur exécute avec soin le travail qui lui est confié et sauvegarde fidèlement les intérêts légitimes de l'employeur.

2 H est tenu d'utiliser selon les règles en la matière les machines, les instruments de travail, les appareils et les installations techniques ainsi que les véhicules de l'employeur, et de les traiter avec soin, de même que le matériel mis à sa disposition pour l'exécution de son travail.

3 Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas accomplir du travail rémunéré pour un tiers dans la mesure où il lèse son devoir de fidélité et, notamment, fait concurrence à l'employeur.

4 Pendant la durée du contrat, le travailleur ne doit pas utiliser ni révéler des faits destinés à rester confidentiels, tels que les secrets de fabrication et d'affaires dont il a pris connaissance au service de l'employeur; il est tenu de garder le secret même après la fin du contrat en tant que l'exige la sauvegarde des intérêts légitimes de l'employeur.

Art. 3216 1 Le travailleur rend compte à l'employeur de tout ce qu'il reçoit pour lui dans l'exercice de son activité contractuelle, notamment des sommes d'argent; il lui remet immédiatement ce qu'il a reçu.

2 II remet en outre immédiatement à l'employeur tout ce qu'il produit par son activité contractuelle.

Art. 321 c Si les circonstances exigent des heures de travail plus nombreuses que ne le prévoit le contrat ou l'usage, un contrat-type 1

1451 de travail ou une convention collective, le travailleur est tenu d'exécuter ce travail supplémentaire dans la mesure où il peut s'en charger et où les règles de la bonne foi permettent de le lui demander.

2 L'employeur peut, avec l'accord du travailleur, compenser les heures de travail supplémentaires par un congé d'une durée au moins égale, qui doit être accordé au cours d'une période appropriée.

3 L'employeur est tenu de rétribuer les heures de travail supplémentaires qui ne sont pas compensées par un congé en versant le salaire normal majoré d'un quart au moins, sauf clause contraire d'un accord écrit, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

Art. 321 d L'employeur peut établir des directives générales sur l'exécution du travail et la conduite des travailleurs dans son exploitation ou son ménage et leur donner des instructions particulières.

2 Le travailleur observe selon les règles de la bonne foi les directives générales de l'employeur et les instructions particulière qui lui ont été données.

1

V. Directives générales et instructions à observer

Art. 321e 1

Le travailleur répond du dommage qu'il cause à l'employeur intentionnellement ou par négligence.

2 La mesure de la diligence incombant au travailleur se détermine par le contrat, compte tenu du risque professionnel, de l'instruction ou des connaissances techniques nécessaires pour accomplir le travail promis, ainsi que des aptitudes et qualités du travailleur que l'employeur connaissait ou aurait dû connaître.

VI. Responsabilité du travailleur

Art. 322 1

L'employeur paie au travailleur le salaire convenu, usuel ou fixé par un contrat-type de travail ou par une convention collective.

2 Si le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, son entretien et son logement font partie du salaire, sauf accord ou usage contraire.

Art. 322 a 1

Si, en vertu du contrat, le travailleur a droit à une part du bénéfice ou du chiffre d'affaires ou participe d'une autre manière au résultat de l'exploitation, cette part est calculée sur la base du résultat de l'exercice annuel, déterminé conformément aux pres-

C. Obligations de l'employeur I. Salaire I. Nature et montant en général

2. Participation au résultat de l'exploitation

1452 criptions légales et aux principes commerciaux généralement reconnus.

a L'employeur fournit les renseignements nécessaires au travailleur ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le juge; il autorise le travailleur ou l'expert à consulter les livres de comptabilité dans la mesure où le contrôle l'exige.

1 Si une participation aux bénéfices de l'entreprise est convenue, une copie du compte de profits et pertes de l'exercice annuel est en outre remise au travailleur qui le demande.

3. Provision a. Naissance du droit à la provision

b. Décompte

4. Gratification

Art. 3220 S'il est convenu que le travailleur a droit à une provision sur certaines affaires, elle lui est acquise dès que l'affaire a été valablement conclue avec le tiers.

2 En cas de contrats d'assurance ou d'affaires comportant une exécution par prestations successives, un accord écrit peut prévoir que le droit à la provision s'acquiert lors de l'exigibilité de chaque acompte ou à chaque prestation.

3 Le droit à la provision s'éteint lorsque l'employeur n'exécute pas l'affaire sans faute de sa part ou si le tiers ne remplit pas ses obligations; si l'inexécution n'est que partielle, la provision est réduite proportionnellement.

1

Art. 322 c Si le travailleur n'est pas tenu par le contrat d'établir un relevé de ses provisions, l'employeur lui remet à chaque échéance un décompte indiquant les affaires qui donnent droit à une provision.

2 L'employeur fournit les renseignements nécessaires au travailleur ou, à sa place, à un expert désigné en commun ou par le juge; il autorise le travailleur ou l'expert à consulter les livres et les pièces justificatives dans la mesure où le contrôle l'exige.

1

Art. 322d Si l'employeur accorde en sus du salaire une rétribution spéciale à certaines occasions, telles que Noël ou la fin de l'exercice annuel, le travailleur y a droit lorsqu'il en a été convenu ainsi.

1

2 En cas d'extinction des rapports de travail avant l'occasion qui donne lieu à la rétribution spéciale, le travailleur n'a droit à une part proportionnelle de cette rétribution que s'il en a été convenu ainsi.

1453 Art. 323 Si des délais plus courts ou d'autres termes de paiement ne sont pas prévus par accord ou ne sont pas usuels et sauf clause contraire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, le salaire est payé au travailleur à la fin de chaque mois.

1

II. Paiement du salaire 1. Délais et terme de paiement

2 La provision est payée à la fin de chaque mois, à moins qu'un terme de paiement plus court n'ait été convenu ou ne soit usuel; toutefois, lorsque l'exécution de certaines affaires exige plus d'une demi-année, l'échéance de la provision peut être différée par accord écrit pour ces affaires.

3

La participation au résultat de l'exploitation est payée dès que ce résultat est constaté, mais au plus tard six mois après la fin de l'exercice.

4 Dans la mesure du travail déjà exécuté, l'employeur accorde au travailleur dans le besoin les avances qu'il peut raisonnablement faire.

Art. 323 a 1

En tant que le prévoit un accord, l'usage, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur peut retenir une partie du salaire.

2. Retenue sur le salaire

2

La retenue ne doit pas excéder un dixième du salaire dû le jour de la paie ni, au total, le salaire d'une semaine de travail; toutefois, le contrat-type de travail ou la convention collective peut prévoir une retenue plus élevée.

3 Sauf accord ou usage contraire ou disposition dérogatoire d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, la retenue est réputée garantir les créances de l'employeur découlant des rapports de travail, sans avoir le caractère d'une peine conventionnelle.

Art. 323 è 1 Sauf accord ou usage contraire, le salaire en numéraire est payé pendant les heures de travail en monnaie ayant cours légal.

Un décompte est remis au travailleur.

2 L'employeur ne peut compenser le salaire avec une créance contre le travailleur que dans la mesure où le salaire est saisissable; toutefois, les créances dérivant d'un dommage causé intentionnellement peuvent être compensées sans restriction.

3

Les accords sur l'utilisation du salaire dans l'intérêt de l'employeur sont nuls.

3. Garantie du salaire

1454 Art. 324 III. Salaire en cas d'empêchement de travailler 1. En cas de demeure de l'employeur

1

Si l'employeur empêche par sa faute l'exécution du travail ou se trouve en demeure de l'accepter pour d'autres motifs, il reste tenu de payer le salaire sans que le travailleur doive encore fournir son travail.

2

Le travailleur impute sur son salaire ce qu'il a épargné du fait de l'empêchement de travailler ou ce qu'il a gagné en exécutant un autre travail, ou le gain auquel il.a intentionnellement renoncé.

Art. 324«

2. En cas d'empêchement du travailleur a. Principe

1

Si le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur lui verse le salaire pour un temps limité, y compris une indemnité équitable pour le salaire en nature perdu, dans la mesure où les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été conclus pour plus de trois mois.

2

Sous réserve de délais plus longs fixés par accord, contrattype de travail ou convention collective, l'employeur paie pendant la première année de service le salaire de trois semaines et, ensuite, le salaire pour une période plus longue fixée équitablement, compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.

3

En cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur a les mêmes obligations.

4 Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux présentes dispositions à condition d'accorder au travailleur des prestations au moins équivalentes.

Art. 324 b A. Exceptions

1

Si le travailleur est assuré obligatoirement, en vertu d'une disposition légale, contre les conséquences économiques d'un empêchement de travailler qui ne provient pas de sa faute mais est dû à des raisons inhérentes à sa personne, l'employeur ne doit pas le salaire lorsque les prestations d'assurance dues pour le temps limité couvrent les quatre cinquièmes au moins du salaire afférent à cette période.

2

Si les prestations d'assurance sont inférieures, l'employeur doit payer la différence entre celles-ci et les quatre cinquièmes du salaire.

1455 Art. 325 Le travailleur ne peut valablement céder ni mettre en gage son salaire futur que dans la mesure où il est saisissable; à la demande d'un intéressé, l'office des poursuites du domicile du travailleur fixe le montant insaisissable.

2 Si le travailleur cède ou met en gage une telle créance en garantie d'obligations découlant du droit de la famille, la cession ou la mise en gage n'est pas limitée au montant saisissable.

1

Art. 326 Lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille exclusivement aux pièces ou à la tâche pour un seul employeur, celui-ci doit lui fournir du travail en quantité suffisante.

2 L'employeur peut charger le travailleur d'un travail payé au temps lorsque les conditions de l'exploitation l'exigent momentanément ou qu'il se trouve, sans faute de sa part, dans l'impossir bilité de fournir le travail aux pièces ou à la tâche prévu par le contrat.

3 Si le salaire payé au temps n'est pas fixé dans un accord, un contrat-type de travail ou une convention collective, l'employeur doit verser au travailleur l'équivalent du salaire moyen aux pièces ou à la tâche qu'il gagnait jusqu'alors.

4 L'employeur qui ne peut pas fournir suffisamment de travail aux pièces ou à la tâche ni de travail payé au temps, n'en reste pas moins tenu, conformément aux dispositions sur la demeure, de payer le salaire qu'il devrait verser pour du travail payé au temps.

Art. 326a 1 Lorsqu'en vertu du contrat le travailleur travaille aux pièces ou à la tâche, l'employeur doit lui indiquer le taux du salaire avant le début de chaque travail.

2 Si l'employeur omet de donner ces indications, il paye le salaire selon le taux fixé pour un travail identique ou analogue.

1

Art. 327 Sauf accord pu usage contraire, l'employeur fournit au travailleur les instruments de travail et les matériaux dont celui-ci a besoin.

3 Si, d'entente avec l'employeur, le travailleur fournit luimême des instruments de travail ou des matériaux, il est indemnisé convenablement, sauf accord ou usage contraire.

1

IV. Cession et mise en gage de créance?

V. Travail aux pièce* ou à la tâche 1. Fourniture de travail

2. Salaire

VI. Instruments de travail, matériaux et frais 1. Instruments de travail et matériaux

1456

2. Fiais a. En général

». Véhicule à moteur

c. Echéance

VII. Protection de la personnalité du travailleur 1. En général

Art. 327 a L'employeur rembourse au travailleur tous les frais imposés par l'exécution du travail et, lorsque le travailleur est occupé en dehors de son lieu de travail, les dépenses nécessaires pour son entretien.

2 Un accord écrit, un contrat-type de travail ou une convention collective peut prévoir que les frais engagés par le travailleur lui seront remboursés sous forme d'une indemnité fixe, telle qu'une indemnité journalière ou une indemnité hebdomadaire ou mensuelle forfaitaire, à la condition qu'elle couvre tous les frais nécessaires.

3 Les accords en vertu desquels le travailleur supporte luimême tout ou partie de ses frais nécessaires sont nuls.

1

Art. 327 b Si, d'entente avec l'employeur, le travailleur utilise pour son travail son propre véhicule à moteur ou un véhicule à moteur mis à sa disposition par l'employeur, il a droit au remboursement des frais courants d'usage et d'entretien, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail, 2 S'il fournit le véhicule à moteur d'entente avec l'employeur, le travailleur a droit en outre au paiement des impôts sur le véhicule et des primes d'assurance contre la responsabilité civile, ainsi qu'à une indemnité d'usure équitable, dans la mesure où le véhicule sert à l'exécution du travail.

3 Si le travailleur emploie régulièrement un véhicule à moteur pour son activité d'entente avec l'employeur et n'est pas assuré obligatoirement auprès de la Caisse nationale suisse d'assurance en cas d'accidents, l'employeur l'assure à ses frais d'une manière convenable contre les accidents résultant de l'emploi du véhicule dans son travail.

Art. 327 c · 1 Le remboursement des frais a lieu en même temps que le paiement du salaire sur la base du décompte établi par le travailleur, à moins qu'un délai plus court ne soit convenu ou usuel.

2 Lorsque l'accomplissement de ses obligations contractuelles impose régulièrement des frais au travailleur, l'employeur lui fait une avance convenable pour les frais à couvrir, à intervalles déter-.

minés et en tous cas chaque mois.

1

Art. 328 L'employeur protège et respecte, dans les rapports de travail, la personnalité du travailleur; il manifeste les égards voulus pour sa santé et veille au maintien de la moralité.

1

1457 2

II prend, pour protéger la vie et la santé du travailleur, les mesures commandées par l'expérience, applicables en l'état de la technique, et adaptées aux conditions de l'exploitation ou du ménage, dans la mesure où les rapports de travail et la nature du travail permettent équitablement de l'exiger de lui.

Art. 328 a Lorsque le travailleur vit dans le ménage de l'employeur, celui-ci fournit une nourriture süffisante et un logement convenable.

2 L'employeur accorde au travailleur empêché de travailler sans sa faute pour cause de maladie ou d'accident les soins et secours médicaux pour un temps limité, soit pendant trois semaines au cours de la première année de service et, ensuite, pendant une période plus longue, fixée équitablement compte tenu de la durée des rapports de travail et des circonstances particulières.

3 En cas de grossesse et d'accouchement de la travailleuse, l'employeur a les mêmes obligations.

1

Art. 329 L'employeur accorde au travailleur un jour de congé par semaine, en règle générale le dimanche ou, si les circonstances ne le permettent pas, un jour ouvrable entier.

2 11 peut exceptionnellement grouper les jours de congé auxquels le travailleur peut prétendre ou accorder deux demi-jours au lieu d'un jour complet, si des conditions particulières le justifient et si le travailleur y consent, 3 II accorde au surplus au travailleur les heures et jours de congé usuels et, une fois le contrat dénoncé, le temps nécessaire pour chercher un autre emploi.

4 Les parties tiennent équitablement compte des intérêts de l'employeur et du travailleur pour fixer les heures et jours de congé.

Art. 329« 1 L'employeur accorde au travailleur, chaque année de service, deux semaines de vacances au moins et trois semaines au moins aux jeunes travailleurs jusqu'à l'âge de dix-neuf ans révolus, si les rapports de travail ont duré plus de trois mois ou ont été fixés pour plus de trois mois.

2 Les cantons peuvent prolonger la durée minimum des vacances jusqu'à trois semaines, et jusqu'à quatre semaines pour les jeunes travailleurs n'ayant pas dix-neuf ans révolus.

1

2. Communauté domestique

vm. Congé hebdomadaire et vacances 1. Congé

2. Vacances a. Durée

1458 3

Les vacances sont fixées proportionnellement à la durée des rapports de travail lorsque l'année de service n'est pas complète.

Art. 3290 ô. Réduction

1

Si, au cours d'une année de service, le travailleur est empêché de travailler pendant plus d'un mois au total, l'employeur peut réduire la durée de ses vacances d'un douzième pour chaque mois complet d'absence.

a Si la durée de l'empêchement n'est pas supérieure à un mois au cours d'une année de service, et si elle est provoquée, sans qu'il y ait faute de sa part, par des causes inhérentes à la personne du travailleur, telles que maladie, accident, accomplissement d'une obligation légale ou d'une fonction publique, l'employeur n'a pas le droit de réduire la durée des vacances, 3 L'employeur ne peut pas non plus diminuer les vacances d'une travailleuse si, eii raison d'une grossesse et d'un accouchement, elle est empêchée de travailler pendant deux mois au plus.

Art. 329 c e. Continuité et date

1

En règle générale, les vacances ne sont pas fractionnées et l'employeur les accorde pendant l'année de service correspondante, mais au plus tard au cours de l'année suivante; pour les jeunes travailleurs, elles comprennent au moins deux semaines consécutives.

2 L'employeur fixe la date des vacances en tenant compte des désirs du travailleur dans la mesure compatible avec les intérêts de l'entreprise ou du ménage.

Art. 329a"

d. Salaire

1

L'employeur verse au travailleur le salaire total afférent aux vacances et une indemnité équitable en compensation du salaire en nature.

3 Si, pendant les vacances, le travailleur exécute un travail rémunéré pour un tiers au mépris des intérêts légitimes de l'employeur, celui-ci peut lui refuser le salaire afférent aux vacances ou en exiger le remboursement s'il l'a déjà versé.

Art. 329e

e. Réglementation dérogatoire

:L

Un contrat-type de travail ou une convention collective peut déroger aux articles 329 a, 329 b et 329 c, 1er alinéa, à la condition

1459 d'offrir, dans l'ensemble, une réglementation au moins équivalente pour les travailleurs.

3 Les dispositions sur les vacances en matière de contrat d'apprentissage et de contrat de travail à domicile sont réservées.

Art. 330 L'employeur doit tenir hors de son patrimoine la sûreté que le travailleur lui remet pour assurer l'exécution de ses obligations; il lui fournit une garantie pour sa conservation.

a L'employeur restitue la sûreté au plus tard à la fin du contrat à moins que la date de la restitution ne soit différée par un accord écrit.

3 Si l'employeur fait valoir des prétentions contestées découlant du contrat de travail, il peut retenir la sûreté jusqu'à droit connu; à la demande du travailleur, il doit consigner en justice le montant retenu.

4 Dans la faillite de l'employeur, le travailleur peut réclamer la sûreté que l'employeur a tenue hors de son patrimoine, sous réserve des prétentions de celui-ci qui découlent du contrat de travail.

1

Art. 330a Le travailleur peut demander en tout temps à l'employeur un certificat portant sur la nature et la durée des rapports de travail, ainsi que sur la qualité de son travail et sa conduite.

2 A la demande expresse du travailleur, le certificat ne porte que sur la nature et la durée des rapports de travail.

1

Art. 331 Si l'employeur effectue des prestations dans un but de prévoyance ou si les travailleurs versent des contributions à cette fin, l'employeur doit transférer ces prestations et contributions à une fondation, à une société coopérative ou à une institution de droit public.

2 Lorsque les prestations de l'employeur et les contributions éventuelles du travailleur sont utilisées pour assurer celui-ci contre la maladie, les accidents, sur la vie, en cas d'invalidité ou de décès auprès d'une compagnie d'assurance soumise à surveillance ou auprès d'une caisse-maladie reconnue, l'employeur est délié de l'obligation de transfert prévue à l'alinéa précédent, si le travailleur a une créance directe contre l'assureur au moment où le risque assuré se réalise.

1

IX. Autres obligations 1. Sûreté

2. Certificat

D. Prévoyance en faveur du personnel I. Obligations de l'employeur

1460 3

Lorsqu'il incombe au travailleur de verser des cotisations à une institution de prévoyance, l'employeur est tenu de verser parallèlement des contributions au moins égales.

4

L'employeur donne au travailleur les renseignements nécessaires sur ses droits envers une institution de prévoyance en faveur du personnel ou envers un assureur.

II. Obligations de l'Institution de prévoyance ], Créance du travailleur a. Dans le cas d'un fonda d'épargne

br Dans le cas d'une institution d'assurance

Art. 331 a Sue travailleur a versé des cotisations d'assurance-vieillesse, survivants ou invalidité à un fonds d'épargne et n'en reçoit pas de prestations à la fin du contrat de travail, il a, envers le fonds, une créance correspondant au moins à ses contributions, y compris les intérêts.

2 Si les cotisations du travailleur et de l'employeur ou, en vertu d'un accord, de l'employeur seulement, ont porté sur cinq années ou davantage, la créance du travailleur comprend, en plus de ses contributions, une part équitable des contributions de l'employeur, eu égard aux années de cotisations, y compris les intérêts.

3 Si les cotisations ont porté sur trente années ou davantage, la créance correspond à la totalité du capital constitué par les contributions du travailleur et de l'employeur, y compris les intérêts.

4 Si le fonds d'épargne est combiné avec une assurance de risque, les montants affectés à la couverture du risque pour la durée des rapports de travail sont imputés sur cette créance.

1

Art. 331 b Si le travailleur a versé des cotisations d'assurance-vieillesse, survivants ou invalidité à une institution d'assurance et n'en reçoit pas de prestations à la fin du contrat de travail, il a contre elle une créance correspondant au moins à ses contributions, déduction faite des prestations versées en couverture d'un risque pour la durée des rapports de travail.

1

2

Si les cotisations du travailleur et de l'employeur ou, en vertu d'un accord, de l'employeur seulement, ont porté sur cinq années ou davantage, la créance du travailleur comprend une part équitable, eu égard aux années de cotisations, de la réserve mathématique calculée au moment où le contrat prend fin.

3 Si les contributions ont porté sur trente années ou davantage, la créance du travailleur correspond à la totalité de la réserve mathématique.

1461 4

La réserve mathématique doit être calculée de manière telle que la contre-valeur des contributions futures du travailleur et de l'employeur fixées par règlement vienne en déduction de la contrevaleur des prestations futures, compte tenu d'un éventuel déficit technique.

5 L'institution de prévoyance peut prévoir une réglementation différente pour déterminer la créance du travailleur, à condition qu'elle soit au moins équivalente pour lui.

Art. 331 c Pour s'acquitter de son obligation correspondant à la créance du travailleur, l'institution de prévoyance constitue en faveur de ce dernier une créance en prestations futures envers l'institution de prévoyance d'un autre employeur, une compagnie d'assurance soumise à surveillance, ou également, dans le cas d'un dépôt d'épargne, envers une banque cantonale.

a Dans chaque cas, la créance en prestations futures devient exigible selon les prescriptions du règlement de l'institution de prévoyance; avant d'être exigible, elle ne peut être valablement ni cédée ni mise en gage.

3 L'institution de prévoyance est dispensée de constituer une créance envers un tiers lorsque le travailleur reste affilié une fois que le contrat de travail a pris fin, ou encore si sa créance ne représente qu'un montant insignifiant.

1

Art. 332 Les inventions, brevetables ou non, que le travailleur a faites ou auxquelles il a participé dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles appartiennent à l'employeur.

2 Par accord écrit, l'employeur peut se réserver un droit sur les inventions que le travailleur a faites dans l'exercice de son activité au service de l'employeur, mais en dehors de l'accomplissement de ses obligations contractuelles.

3 Le travailleur qui a fait une invention visée à l'alinéa précédent en informe par écrit l'employeur ; celui-ci lui fait savoir par écrit dans les six mois s'il entend acquérir l'invention ou la lui laisser.

4 Si l'invention n'est pas laissée au travailleur, l'employeur lui verse une rétribution spéciale équitable, compte tenu de toutes les circonstances, notamment de la valeur économique de l'invention, de la collaboration de l'employeur et de ses auxiliaires, de l'usage qui a été fait de ses installations, ainsi que des dépenses du travailleur et de sa situation dans l'entreprise.

1

. Exécution de l'obligation

E. Droit aux inventions et autres biens immatériels I. Inventions

1462 Art. 332« II. Dessins et modèles industriels

1

Lorsque le travailleur crée, dans l'exercice de son activité au service de l'employeur et conformément à ses obligations contractuelles, un dessin ou modèle industriel, protégeable ou non, l'employeur peut l'utiliser dans la mesure où le but du contrat J'exige.

2

Le travailleur ne peut pas s'opposer, contrairement à la bonne foi, à l'exercice du droit de l'employeur d'utiliser le dessin ou le modèle.

Art. 333 F. Transfert des rapports de travail

1

Si l'employeur transfère l'entreprise à un tiers qui s'engage à reprendre les rapports de travail, ceux-ci passent à l'acquéreur avec tous les droits et obligations qui en découlent, au jour du transfert de l'entreprise, à moins que le travailleur ne s'y oppose.

a

En cas d'opposition, les rapports de travail prennent fin à l'expiration du délai de congé légal; jusque-là, l'acquéreur et le travailleur sont tenus d'exécuter le contrat.

3

L'ancien employeur et l'acquéreur répondent solidairement des créances du travailleur échues dès avant le transfert jusqu'au moment où les rapports de travail pourraient normalement prendre fin ou ont pris fin par suite de l'opposition du travailleur.

4

Au surplus, l'employeur ne peut pas transférer à un tiers les droits découlant des rapports de travail, à moins que le contraire n'ait été convenu ou ne résulte des circonstances.

Art. 334 G. Fin des rapports de travail I, Temps d'essai

1

Si le contrat n'a pas été conclu pour une durée déterminée et que sa durée ne résulte pas du but pour lequel le travail a. été promis, le premier mois est considéré comme temps d'essai, sauf disposition contraire d'un accord, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective.

2

Le temps d'essai peut être porté à trois mois au plus par accord, contrat-type de travail ou convention collective.

3

Sauf disposition contraire d'un accord, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, chaque partie peut, pendant le temps d'essai, résilier le contrat sept jours d'avance pour la fin d'une semaine de travail.

1463 Art. 335 1

Sauf accord contraire, le contrat conclu pour une durée déterminée ou dont la durée résulte du but visé par le travail prend fin à l'expiration du temps prévu, sans qu'il soit nécessaire de donner congé.

2 Si le contrat conclu pour une durée déterminée est tacitement prolongé, il est réputé continuer pour un temps indéterminé.

H. Durée déterminée

3 Si la fin d'un contrat conclu pour une durée déterminée est subordonnée à un congé préalable, le contrat est réputé continuer pour une durée indéterminée lorsque le congé n'a pas été donné.

Art. 336 1

Lorsque le contrat n'a pas été conclu pour une durée déterminée et que sa durée ne ressort pas non plus du but pour lequel le travail a été promis, chacune des parties peut donner congé.

2 Les délais de congé ne peuvent pas être différents pour les deux parties; si un accord prévoit le contraire, le délai le plus long est applicable aux deux parties.

m. Durée

indéterminée I. Congé en général

Art. 336<z 1

Le contrat qui a duré moins d'un an peut, sauf disposition contraire d'un accord, d'un contrat-type de travail ou d'une convention collective, être résilié un mois d'avance pour la fin d'un mois.

2 Les dispositions spéciales en matière de contrat de travail agricole avec communauté domestique et de contrat de travail des voyageurs de commerce sont réservées.

2. Durée inférieure à un an

Art. 3366 1

Le contrat qui a duré plus d'un an peut être résilié entre la deuxième et la neuvième année de service inclusivement deux mois d'avance pour la fin d'un mois; ultérieurement, trois mois d'avance pour le même terme.

2 Ces délais peuvent être modifiés par accord écrit, contrattype de travail ou convention collective; ils ne doivent pas être inférieurs à un mois.

Art. 336c

3, Durée Supérieure à un an

En cas de contrat de travail agricole avec communauté domestique, pendant les mois de septembre à décembre inclus, l'employeur ne peut donner congé au travailleur qui a travaillé chez lui tout l'été, qu'en observant un délai de six semaines au

4. Contrat de travail agricole

1464

moins; pendant les mois de février à mai inclus, le travailleur qui est resté en service tout l'hiver ne peut donner congé qu'en observant le même délai.

Art. 336rf 5. Contrat de longue durée

Le contrat conclu pour plus de dix ans peut être résilié par le travailleur après dix ans, moyennant un avertissement préalable de six mois pour la fin d'un mois.

Art, 336 e 6. Résiliation en temps inopportun a. Par l'employeur

ô. Par le travailleur

1

Après le temps d'essai, l'employeur ne peut pas résilier le contrat: a. Pendant que le travailleur accomplit un service militaire et un service de protection civile obligatoires a teneur de la législation fédérale ni, pour autant que ce service ait duré plus de douze jours, durant les quatre semaines qui précèdent et qui suivent; b. Au cours des quatre premières semaines d'une incapacité de travail résultant d'une maladie ou d'un accident dont le travailleur est victime sans sa faute; cette période est portée à huit semaines dès la deuxième année de service ; c. Au cours des huit semaines qui précèdent ou suivent l'accouchement d'une travailleuse ; d. Au cours des quatre premières semaines pendant lesquelles le travailleur accomplit, dans le cadre de l'aide à l'étranger, un service ordonné par l'autorité fédérale.

2 Le congé donné pendant une des périodes prévues à l'alinéa précédent est nul ; si, avant l'une de ces périodes, le congé a été donné sans que le délai de résiliation, ait expiré, ce délai est suspendu et ne continue à courir qu'après la fin de la période.

3 Lorsque les rapports de travail doivent cesser à un terme, tel que la fin d'un mois ou d'une semaine de travail, et que ce terme ne coïncide pas avec la fin du délai de résiliation qui a recommencé à courir, ce délai est prolongé jusqu'au prochain terme.

Art. 336/ 1

Après le temps d'essai, le travailleur n'a pas le droit de résilier le contrat si un supérieur dont il est en mesure d'assumer les fonctions ou l'employeur lui-même se trouve empêché pour un des motifs indiqués à l'article 336e, 1er alinéa, et qu'il incombe audit travailleur d'assurer le remplacement.

2 L'article 336e, 2e et 3e alinéas, est applicable par analogie.

1465 Art. 336^ Si le contrat est résilié parce que l'autre partie accomplit un service obligatoire, militaire ou dans la protection civile, la partie à laquelle la résiliation est signifiée peut faire opposition par écrit auprès de l'autre, dans les trente jours, mais au plus tard à la fin du délai de congé.

2 En cas d'opposition valable, le contrat prend fin à l'expiration du délai de congé si les parties ne s'entendent pas pour le continuer; toutefois, la partie opposante a droit à une indemnité.

3 Le juge fixe l'indemnité selon sa libre appréciation en tenant compte de toutes les circonstances, notamment de la durée des rapports de travail; l'indemnité ne doit cependant pas dépasser le montant correspondant au salaire du travailleur pour six mois.

4 La partie qui a droit à une indemnité doit, sous peine de péremption, le faire valoir par voie d'action en justice ou de poursuites dans les trente jours dès la fin du contrat.

1

7. RêsUJatio» pour cause de service militaire

Art. 337 1

L'employeur et le travailleur peuvent résilier immédiatement le contrat en tout temps pour de justes motifs.

2 Sont notamment considérées comme de justes motifs toutes les circonstances qui, selon les règles de la bonne foi, ne permettent pas d'exiger de celui qui a donné le congé la continuation des rapports de travail.

3 Le juge apprécie librement s'il existe de justes motifs, mais en aucun cas il ne peut considérer comme tel le fait que le travailleur a été sans sa faute empêché de travailler.

IV. Résiliation immédiate 1. Conditions a. Justes motifs

Art. 337a En cas d'insolvabilité de l'employeur, le travailleur peut rési- 6. Insolvabilité lier immédiatement le contrat, si des sûretés ne lui sont pas four- de l'employeur nies dans un délai convenable pour garantir ses prétentions contractuelles.

Art. 3376 1 Si les justes motifs de la résiliation immédiate du contrat 2. Conséquences consistent dans son inobservation par l'une des parties, celle-ci a. Résiliation justifiée doit réparer intégralement le dommage causé, compte tenu de toutes les prétentions découlant des rapports de travail.

a Dans les autres cas, le juge apprécie librement les conséquences pécuniaires de la résiliation immédiate en tenant compte de toutes les circonstances.

Feuille fédérale, 123' année. Vol. I.

97

1466

U. Résiliation injustifiée

c. Non-entrée en service ou abandon injustifié de l'emploi

V. Décès du travailleur ou de l'employeur 1. Décès du travailleur

2. Décès de l'employeur

Art. 337c Lorsque l'employeur résilie le contrat immédiatement sans justes motifs, le travailleur a droit au salaire pour la durée du contrat si elle est déterminée, sinon jusqu'à l'expiration du délai de congé; il a en outre droit au remplacement des avantages résultant des rapports de travail.

a Le travailleur impute sur son salaire ce qu'il a épargné du fait de l'empêchement de travailler ou ce qu'il a gagné en exécutant un autre travail ou le gain auquel il aurait intentionnellement renoncé.

3 Sont réservées les prétentions supplémentaires pouvant résulter de la résiliation pour cause de service militaire ou de service dans la protection civile.

Art. 337d 1 Lorsque le travailleur n'entre pas en service ou abandonne son emploi abruptement sans justes motifs, l'employeur a droit à une indemnité égale au quart du salaire mensuel; il a en outre droit à la réparation du dommage supplémentaire.

2 Le juge peut réduire l'indemnité selon sa libre appréciation si l'employeur ne subit aucun dommage ou si le dommage est inférieur à l'indemnité prévue à l'alinéa précédent.

3 Si le droit à l'indemnité ne s'éteint pas par compensation, il doit, sous peine de péremption, être exercé par voie d'action en justice ou de poursuites dans les trente jours dès la non-entrée en place ou l'abandon de l'emploi.

4 Sont réservées les prétentions supplémentaires pouvant résulter de la résiliation pour cause de service militaire ou de service dans la protection civile.

1

Art. 338 Le contrat prend fin au décès du travailleur.

Art. 338a 1 A la mort de l'employeur, le contrat passe aux héritiers ; les dispositions relatives au transfert des rapports de travail en cas de transfert de l'entreprise sont applicables par analogie, 2 Le contrat conclu essentiellement en considération de la personne de l'employeur prend fin à son décès; toutefois, le tra1

1467 vailleur peut réclamer une indemnité équitable pour le dommage causé par l'extinction prématurée du contrat.

Art. 339 A la fin du contrat, toutes les créances qui en découlent deviennent exigibles.

2 Lorsque le travailleur a droit à une provision pour des affaires dont l'exécution a lieu entièrement ou partiellement après la fin du contrat, l'exigibilité peut être différée par accord écrit, mais en général pour six mois au plus; l'exigibilité ne peut pas être différée de plus d'une année s'il s'agit d'affaires donnant lieu à des prestations successives, ni de plus de deux ans s'il s'agit de contrats d'assurance ou d'affaires dont l'exécution s'étend sur plus d'une demi-année.

3 Le droit à une participation au résultat de l'exploitation est exigible conformément à l'article 323, 3e alinéa.

1

Art. 339a Au moment où le contrat prend fin, les parties se rendent tout ce qu'elles se sont remis pour la durée du contrat, de même que tout ce que l'une d'elles pourrait avoir reçu de tiers pour le compte de l'autre.

2 Le travailleur restitue notamment les véhicules à moteur et les permis de circulation, de même que les avances de salaire et de frais dans la mesure où elles excèdent ses créances.

3 Les droits de rétention des parties sont réservés.

1

Art. 3396 Si les rapports de travail d'un travailleur âgé d'au moins cinquante ans prennent fin après vingt ans ou plus, l'employeur verse au travailleur une indemnité à raison de ces longs rapports de travail.

2 S'i le travailleur meurt pendant la durée des rapports de travail, l'indemnité est versée au conjoint survivant ou aux enfants mineurs ou, à défaut, aux autres personnes en faveur desquelles le travailleur remplissait une obligation d'entretien.

1

Art. 339 c Le montant de l'indemnité peut être fixé par accord écrit, contrat-type de travail ou convention collective, mais ne doit pas être inférieur au montant du salaire pour deux mois.

3 Si le montant de l'indemnité n'est pas déterminé, le juge le flxe selon sa libre appréciation, compte tenu de toutes les circonstances; l'indemnité ne doit toutefois pas dépasser le montant du salaire pour huit mois.

1

VI. Conséquences de la fin du contrat 1. Exigibilité des créances

2. Restitution

3. Indemnité à raison de longs rapports de travail a. Conditions

f>. Montant et échéance

1468 3

c. Prestations de remplacement

VII. Prohibition défaire concurrence 1. Conditions

L'indemnité peut être réduite ou supprimée si le travailleur a résilié le contrat sans justes motifs ou si l'employeur l'a résilié avec effet immédiat pour de justes motifs ou si le paiement de cette indemnité l'exposerait à la gêne.

4 L'indemnité est due au moment où les rapports de travail prennent fin, mais l'échéance peut en être différée par un accord écrit, par un contrat-type de travail, par une convention collective ou par le juge.

Art. 339^ 1 L'employeur n'est pas tenu de payer une indemnité à raison des longs rapports de travail dans la mesure où une institution de prévoyance verse au travailleur des prestations supérieures au montant des contributions qu'il a acquittées, y compris les intérêts dans le cas d'un fonds d'épargne, et déduction faite des montants versés pour la durée des rapports de travail en couverture d'un risque.

2 L'employeur est également libéré de l'obligation de verser une indemnité de départ dans la mesure où il s'engage à payer dans le futur des prestations de prévoyance au travailleur ou les lui fait assurer par un tiers.

Art. 340 1 Le travailleur qui a l'exercice des droits civils peut s'engager par écrit envers l'employeur à s'abstenir après la fin du contrat de lui faire concurrence de quelque manière que ce soit, notamment d'exploiter pour son propre compte une entreprise concurrente, d'y travailler ou de s'y intéresser.

2 La prohibition de faire concurrence n'est valable que si les rapports de travail permettent au travailleur d'avoir connaissance de la clientèle ou de secrets de fabrication ou d'affaires de l'employeur et si l'utilisation de ces renseignements est de nature à causer à l'employeur un préjudice sensible.

Art. 340 a 2* Limitations

1

La prohibition doit être limitée convenablement quant au lieu, au temps et au genre d'affaires, de façon à ne pas compromettre l'avenir économique du travailleur contrairement à l'équité; elle ne peut excéder trois ans qu'en cas de circonstances particulières.

2 Le juge peut réduire selon sa libre appréciation une prohibition excessive, en tenant compte de toutes les circonstances; il aura égard, d'une manière équitable, à une éventuelle contreprestation de l'employeur.

1469 Art. 340Ä 1

Le travailleur qui enfreint la prohibition de faire concurrence est tenu de réparer le dommage qui en résulte pour l'employeur.

2 II peut, lorsque la contravention est sanctionnée par une peine conventionnelle et sauf accord contraire, se libérer de la prohibition de faire concurrence en payant le montant prévu; toutefois, il est tenu de réparer le dommage qui excéderait ce montant.

3 L'employeur peut exiger, s'il s'en est expressément réservé le droit par écrit, outre la peine conventionnelle et les dommages-intérêts supplémentaires éventuels, la cessation de la contravention, lorsque cette mesure est justifiée par l'importance des intérêts lésés ou menacés de l'employeur et par le comportement du travailleur.

3. Conséquences des contraventions

Art. 340 c 1

La prohibition de faire concurrence cesse s'il est établi que l'employeur n'a plus d'intérêt réel à ce qu'elle soit maintenue.

2 La prohibition cesse également si l'employeur résilie le contrat sans que le travailleur lui ait donné un motif justifié ou si le travailleur résilie le contrat pour un motif justifié imputable à l'employeur.

4. Fin

Art. 341 1

Le travailleur ne peut pas renoncer, pendant la durée du contrat et durant le mois qui suit la fin de celui-ci, aux créances résultant de dispositions imperatives de la loi ou d'une convention collective.

2 Les dispositions générales en matière de prescription sont applicables aux créances découlant du contrat de travail.

Art. 342 Sont réservées : a. Les dispositions de la Confédération, des cantons et des communes concernant les rapports de travail de droit public; b. Les dispositions de droit public de la Confédération et des cantons sur le travail et la formation professionnelle.

H. Impossibiliti de renoncer et prescription

1

2 Si des dispositions de la Confédération ou des cantons sur le travail et la formation professionnelle imposent à l'employeur ou au travailleur une obligation de droit public susceptible d'être l'objet d'un contrat individuel de travail, l'autre partie peut agir civilement en vue d'obtenir l'exécution de cette obligation.

I. Reserve en faveur du droit public; ses effets de droit civil

1470 Art. 343 K. Procédure civile

1

Les litiges relevant du contrat de travail seront portés, à choix, devant le for du domicile du défendeur ou du lieu de l'exploitation ou du ménage pour lequel le travailleur accomplit son travail.

2

Les cantons sont tenus de soumettre à une procédure simple et rapide tous litiges relevant du contrat de travail dont la valeur litigieuse ne dépasse pas cinq mille francs; le montant de la demande détermine la valeur litigieuse, sans égard aux conclusions reconventionnelles.

3

Dans les litiges au sens de l'alinéa précédent, les parties n'ont à supporter ni émoluments ni frais judiciaires ; toutefois, le juge peut infliger une amende à la partie téméraire et mettre à sa charge tout ou partie des émoluments et frais judiciaires.

4

Le juge établit d'ofHce les faits et apprécie librement les preuves.

1471 Chapitre deuxième : Des contrats individuels de travail de caractère spécial A. Du contrat d'apprentissage

Art, 344 Par le contrat d'apprentissage, le maître d'apprentissage s'engage à former l'apprenti à l'exercice d'une profession déterminée conformément aux règles du métier, et l'apprenti à travailler au service du maître d'apprentissage pour acquérir cette formation.

I. Définition et formation 1. Définition

Art. 344a 1

Le contrat d'apprentissage n'est valable que s'il est passé par écrit.

2 Le contrat règle la nature et la durée de la formation professionnelle, le salaire, le temps d'essai, l'horaire de travail et les vacances; le temps d'essai ne doit pas être inférieur à un mois, ni supérieur à trois mois.

3 Le contrat peut contenir d'autres clauses, notamment sur la fourniture des instruments de travail, la contribution aux frais de logement et d'entretien, le paiement de primes d'assurances ou d'autres prestations des parties.

4 Les accords qui portent atteinte à la libre décision de l'apprenti quant à son activité professionnelle après l'apprentissage sont nuls.

Art. 345 1 L'apprenti fait tous ses efforts pour atteindre le but de l'apprentissage, 2 Le représentant légal de l'apprenti appuie de son mieux le maître d'apprentissage dans sa tâche et favorise la bonne entente entre celui-ci et l'apprenti.

Art. 345 a 1

Le maître d'apprentissage forme lui-même l'apprenti; toutefois, il peut confier sous sa responsabilité la formation de l'apprenti à un remplaçant ayant les capacités professionnelles et les qualités personnelles nécessaires.

2 II laisse à l'apprenti, sans réduction de salaire, le temps nécessaire pour suivre l'enseignement professionnel et subir l'examen de fin d'apprentissage, 3 II accorde à l'apprenti, jusqu'à l'âge de vingt ans révolus, au moins trois semaines de vacances par année d'apprentissage; les cantons peuvent prolonger jusqu'à quatre semaines la durée minimum des vacances.

2, Formation et objet

II. Effets 1. Obligations spéciales de l'appremi CI de son représentant légal

2. Obligations spéciales du maître d'apprentissage

1472 4

II ne peut occuper l'apprenti à des travaux étrangers à la profession envisagée et à des travaux aux pièces ou à la tâche que s'ils sont en relation avec l'exercice de la profession et si «la formation de l'apprenti n'en est pas compromise.

Art. 346 III. Fin du contrat 1. Résiliation anticipée

1

Pendant le temps d'essai, le contrat d'apprentissage peut être résilié en tout temps moyennant un avertissement de sept jours.

2

Le contrat d'apprentissage peut être résilié immédiatement pour de justes motifs au sens de l'article 337, notamment: a. Si le maître d'apprentissage ou son remplaçant n'a pas les capacités professionnelles ou les qualités personnelles nécessaires à la formation de l'apprenti ; b. Si l'apprenti n'a pas les aptitudes physiques, ou intellectuelles indispensables à sa formation ou si sa santé ou sa moralité est compromise; c. Si la formation de l'apprenti ne peut pas être achevée ou ne peut l'être que dans des conditions essentiellement différentes de celles qui avaient été prévues.

Art. 346a 2. Certificat d'apprentissage 1

1

Le maître d'apprentissage délivre à l'apprenti, au terme de l'apprentissage, un certificat indiquant la profession apprise et la durée de l'apprentissage.

2 A la demande de l'apprenti ou de son représentant légal, le certificat porte aussi sur les aptitudes, le travail et la conduite de l'apprenti.

B. Du contrat d'engagement des voyageurs de commerce Art. 347

I. Définition et formation 1. Définition

1

Par le contrat d'engagement des voyageurs de commerce, le voyageur de commerce s'oblige, contre paiement d'un salaire, à négocier ou à conclure, pour le compte d'un commerçant, d'un industriel ou d'un autre chef d'entreprise exploitée en la forme commerciale, des affaires de n'importe quelle nature hors de l'établissement.

2 N'est pas considéré comme voyageur de commerce le travailleur qui n'exerce pas principalement une activité de voyageur

1473

ou qui ne travaille qu'occasionnellement ou passagèrement pour l'employeur, de même que le voyageur qui fait des affaires pour son propre compte.

Art. 347a 1

a.

b.

c.

d.

Le contrat doit être fait par écrit et régler notamment:

2. Formation et objet

La durée et la fin du contrat; Les pouvoirs du voyageur; La rémunération et le remboursement des frais ; Le droit applicable et le for, lorsqu'une des parties est domiciliée à l'étranger. .

2

A défaut de contrat écrit, les questions visées à l'alinéa précédent sont réglées par les dispositions légales et, au surplus, par les conditions habituelles de travail.

3

Un accord verbal ne peut porter que sur le début des services, sur les modalités et le rayon des voyages, ainsi que sur d'autres clauses ne contrevenant pas aux prescriptions légales ou aux stipulations écrites.

Art. 348 1

Le voyageur visite la clientèle de la manière qui lui a été prescrite, à moins qu'un motif justifié ne l'oblige à s'en écarter; sauf autorisation écrite de l'employeur, il ne peut négocier ou conclure d'affaires ni pour son propre compte, ni pour le compte de tiers.

n. Obligations et pouvoirs du voyageur de commerce 1. Obligation spéciales

2 Si le voyageur est autorisé à conclure des affaires, il observe les prix et autres conditions qui lui sont prescrits et il réserve pour toute dérogation le consentement de l'employeur.

3

Le voyageur fait régulièrement rapport sur son activité, transmet immédiatement à l'employeur toutes les commandes qu'il a reçues et porte à sa connaissance tous les faits importants qui concernent le cercle de sa clientèle.

Art. 348 a 1

Sont nuls les accords en vertu desquels le voyageur de commerce répond du paiement ou d'un autre mode d'exécution des obligations de la clientèle ou supporte tout ou partie des frais de recouvrement de créances.

2

Lorsque le voyageur est chargé de conclure des affaires avec la clientèle particulière, il peut s'engager par écrit à répondre, pour chaque affaire, du quart au plus du dommage résultant

2, Ducroire

1474 pour l'employeur de l'inexécution des obligations de la clientèle, à la condition qu'une provision convenable (ducroire) soit convenue.

3 En ce qui concerne les contrats d'assurance, le voyageur acquisiteur peut s'engager par écrit à prendre à sa charge la moitié au plus des frais de recouvrement de créances si une prime ou fraction de prime n'a pas été payée et s'il demande qu'elle soit recouvrée par voie d'action en justice ou d'exécution forcée.

Art. 3486 3. Pouvoirs

1

A moins qu'un accord écrit n'en dispose autrement, le voyageur de commerce n'a que le pouvoir de négocier des affaires.

2 Si le voyageur est autorisé à conclure des affaires, ses pouvoirs s'étendent à tous les actes juridiques que comporte habituellement l'exécution de celles-ci; toutefois, il ne peut pas, sans pouvoirs spéciaux, encaisser les paiements des clients, ni accorder des délais de paiement.

3

L'article 34 de la loi sur le contrat d'assurance est réservé.

Art. 349 III. Obligations spéciales de l'employeur 1. Rayon d'activité

2. Salaire a. Et) général

1

Lorsqu'un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué au voyageur de commerce, il en a l'exclusivité sous réserve d'un accord écrit contraire; toutefois, l'employeur garde la faculté de conclure personnellement des affaires dans ce rayon ou ce cercle de clients.

2 L'employeur peut modifier de son chef les dispositions contractuelles relatives au rayon ou au cercle de clients si un motif justifié le nécessite avant le terme de résiliation du contrat; est cependant réservé, dans ce cas, le droit du voyageur de commerce de demander une indemnité et de résilier le contrat pour de justes motifs.

Art. 349 a 1

L'employeur paie au voyageur de commerce un salaire comprenant un traitement fixe, avec ou sans provision.

2 Un accord écrit prévoyant que le salaire consiste exclusivement ou principalement en une provision n'est valable que si cette dernière constitue une rémunération convenable des services du voyageur de commerce.

3 Pendant un temps d'essai de deux mois au maximum, le salaire peut être librement fixé par écrit.

1475 Art. 3490 1 Lorsqu'un rayon ou un cercle de clients déterminé est attribué exclusivement à un voyageur de commerce, celui-ci a droit à la provision convenue ou usuelle pour toutes les affaires conclues par lui ou son employeur dans son rayon ou avec sa clientèle.

2 Si un rayon ou un cercle de clients déterminé ne lui a pas été attribué exclusivement, le voyageur de commerce n'a droit à la provision que pour les affaires qu'il a négociées ou conclues.

3 Si, à l'échéance de la provision, la valeur d'une affaire ne peut pas être déterminée exactement, la provision est d'abord payée sur la base d'une évaluation minimum faite par l'employeur, le solde étant versé au plus tard lors de l'exécution de l'affaire.

b. Provision

Art. 349c 1

Lorsque le voyageur de commerce est empêché sans sa faute de voyager et que le salaire doit néanmoins lui être payé en vertu de la loi ou du contrat, ce salaire est calculé sur la base du traitement fixe et d'une indemnité convenable pour perte de la provision.

2 Si la provision constitue moins d'un cinquième du salaire, il peut être convenu par écrit qu'au cas où le voyageur de commerce est empêché sans sa faute d'exercer son activité, aucune indemnité ne lui est due en raison de la perte de la provision.

3 Lorsque le voyageur de commerce est empêché sans sa faute de voyager et que son salaire intégral lui est payé, il peut être employé dans l'établissement, à la demande de l'employeur, à d'autres travaux dont il est capable de se charger et qu'on peut raisonnablement exiger de lui.

c. Empêchement de voyager

Art. 349d 1

Si le voyageur de commerce travaille en même temps pour le compte de plusieurs employeurs sans que la répartition des frais soit réglée par écrit, chaque employeur en rembourse une part égale.

2 Sont nuls les accords prévoyant que tout ou partie de l'indemnité pour frais est comprise dans le traitement fixe ou la provision.

Art. 349e 1

En garantie des créances exigibles et, en cas d'insolvabilité de l'employeur, des créances inexigibles découlant du contrat, le

3. Frais

4. Droit de rétention

1476

voyageur de commerce peut retenir les choses mobilières et les papiers-valeurs, ainsi que les sommes qu'il recouvre de clients en vertu de son pouvoir d'encaissement.

2

Le droit de rétention ne peut pas être exercé sur les titres de transport, ni sur les tarifs de prix, ni sur les listes de clients et autres documents.

IV. Fin du contrat 1. Cas spécial de résiliation

Art. 350 Lorsque la provision constitue au moins un cinquième du salaire et qu'elle est soumise à des fluctuations saisonnières importantes, le voyageur de commerce qui est engagé depuis la fin d'une saison ne peut être congédié pendant la saison suivante que pour la fin du deuxième mois après la résiliation du contrat.

3 Dans les mêmes circonstances, le voyageur de commerce qui a été occupé jusqu'à la fin d'une saison peut résilier le contrat jusqu'au début de la saison suivante, mais uniquement pour la fin du deuxième mois après la résiliation.

1

Art. 350a 2. Conséquences spéciales

1

A la fin des rapports de travail, le voyageur de commerce a droit à la provision sur toutes les affaires qu'il a conclues ou négociées, ainsi que sur toutes les commandes transmises à l'employeur jusqu'à la fin des rapports de travail, quelle que soit la date de leur acceptation et de leur exécution.

2 A la fin des rapports de travail, le voyageur de commerce rend à l'employeur les échantillons et modèles, les tarifs de prix, les listes de clients et les autres documents mis à sa disposition pour son activité; le droit de rétention est réservé.

C. Du contrat de travail à domicile Art. 351

I. Définition et formation 1, Définition

Par le contrat de travail à domicile, le travailleur s'engage à exécuter, seul ou avec l'aide de membres de sa famille et contre salaire, du travail pour l'employeur dans son propre logement ou dans un autre local de son choix.

Art. 351 a

2. Communication des conditions de travail

1

Avant de confier du travail au travailleur, l'employeur lui indique chaque fois les modalités importantes de l'exécution, notamment les particularités non spécifiées dans des conditions

1477

générales de travail; il mentionne le matériel à fournir par le travailleur et indique par écrit l'indemnité due pour ce matériel, ainsi que le salaire.

2

Si le salaire et l'indemnité pour le matériel à fournir par le travailleur ne sont pas indiqués par écrit avant la remise du travail, les conditions usuelles de travail sont applicables.

Art. 352 1

Le travailleur est tenu de commencer à temps le travail qu'il a accepté, de l'achever pour le ternie convenu et d'en livrer le produit à l'employeur.

2

3. Obligations spéciales du travailleur 1. Exécution du travail

Si le travail exécuté est défectueux par sa faute, le travailleur le corrige à ses frais dans la mesure où les défauts peuvent être supprimés.

Art. 352 a 1

Le travailleur utilise avec soin le matériel et les instruments de travail que l'employeur lui a remis, lui rend compte de leur emploi et restitue le matériel non utilisé et les instruments de travail.

3 Si le travailleur constate, en cours de travail, que le matériel ou les instruments remis sont défectueux, il en informe immédiatement l'employeur et attend ses instructions avant de poursuivre le travail.

3 Si le travailleur a détérioré, par sa faute, le matériel ou les instruments qui lui ont été remis, il est responsable envers l'employeur au plus du montant des frais de remplacement.

2. Matériel « instruments de travail

Art. 353

L'employeur examine le travail livré et signale les défauts au travailleur, au plus tard dans la semaine.

2 Si l'employeur ne signale pas à temps les défauts au travailleur, le travail est considéré comme accepté.

III. Obligations spéciales de l'employeur 1. Acceptation du produit du travail

Art. 353a 1

Lorsque le travailleur est occupé d'une manière ininterrompue par l'employeur, le salaire pour le travail fourni est payé par période d'un demi-mois ou, avec l'assentiment du travailleur, à la fin du mois; dans les autres cas, le salaire est payé au moment de la livraison du travail.

2. Salaire et. Paiement

1478 3

Un décompte indiquant le motif des déductions éventuelles est remis au travailleur à chaque paiement du salaire.

Art. 3536 o. En cas d'empêchement de travailler

1

L'employeur qui occupe le travailleur d'une manière ininterrompue lui paie le salaire conformément aux articles 324 et 324a lorsqu'il est en demeure d'accepter les services ou que le travailleur est empêché de travailler sans faute de sa part pour des causes inhérentes à sa personne.

z Dans les autres cas, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire conformément aux articles 324 et 324 a.

Art. 353 c 3, Vacances

1

L'employeur qui occupe le travailleur d'une manière ininterrompue lui accorde des vacances conformément aux articles 329a, 3290, 329c et 329rf et lui paie un salaire sur la base du salaire annuel moyen.

2 Dans les autres cas, l'employeur verse au travailleur au mois de juillet de chaque année, à titre d'indemnité de vacances, au moins quatre pour cent du salaire des douze derniers mois.

Art. 354 IV. Fin

1

Si du travail à l'essai est confié au travailleur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu à l'essai pour un temps déterminé.

2 Lorsque le travailleur est occupé d'une manière ininterrompue par l'employeur, le contrat est considéré, sauf accord contraire, comme conclu pour un temps indéterminé; dans les autres cas, il est réputé conclu pour un temps déterminé.

D. Applicabilité des dispositions générales

Art. 355 Les règles générales du contrat individuel de travail s'appliquent à titre supplétif au contrat d'apprentissage, au contrat d'engagement des voyageurs de commerce et au contrat de travail à domicile.

1479 Chapitre troisième: De la convention collective de travail et du contrat-type de travail

  1. De la convention collective de travail

Art. 356 1

Par la convention collective, des employeurs ou associations d'employeurs, d'une part, et des associations de travailleurs, d'autre part, établissent en commun des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin des contrats individuels de travail entre employeurs et travailleurs intéressés.

I. Définition objet, forme et durée 1. Définition et objet

3 La convention peut également contenir d'autres clauses, pourvu qu'elles concernent les rapports entre employeurs et travailleurs; elle peut même être limitée à ces clauses.

3 La convention peut en outre régler les droits et obligations réciproques des parties contractantes, ainsi que le contrôle et l'exécution des clauses prévues aux alinéas précédents.

4 Lorsque plusieurs associations d'employeurs ou de travailleurs sont liées par la convention, soit pour avoir pris part à sa conclusion, soit pour y avoir adhéré ultérieurement avec le consentement des parties, elles ont les unes envers les autres les mêmes droits et obligations; tout accord contraire est nul.

Art. 356a 1

Les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent à contraindre des employeurs ou des travailleurs à s'affilier à une association contractante sont nulles.

2

Les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent à empêcher ou à limiter l'exercice d'une profession ou d'une activité déterminée par le travailleur ou encore l'acquisition de la formation nécessaire à cet effet, sont nulles.

3

Les clauses et les accords visés à l'alinéa précédent sont exceptionnellement valables s'ils sont justifiés par des intérêts prépondérants dignes de protection, tels que la sécurité et la santé de personnes ou la qualité du travail ; toutefois, l'intérêt d'éloigner de nouvelles personnes de la profession n'est pas digne de protection.

2. Liberté de ï'amlîer à une organisation et d'exercer IA profession

1480

3. Soumission à la convention

Art. 3566 Les employeurs, ainsi que les travailleurs au service d'un employeur lié par la convention, peuvent se soumettre individuellement à cette dernière avec le consentement des parties; ils sont dès lors considérés comme liés par la convention.

2 La convention peut régler les modalités d'application. Si elle prévoit des conditions inéquitables, en particulier des contributions excessives, le juge peut les annuler ou les ramener à de justes limites; toutefois, les clauses et les accords tendant à fixer des contributions au profit d'une seule partie sont nuls.

3 Les clauses de la convention et les accords entre les parties qui tendent à contraindre les membres d'associations d'employeurs ou de travailleurs à se soumettre à la convention sont nuls lorsque ces associations ne peuvent devenir parties à la convention ou conclure une convention analogue.

1

Art. 356 c 4, Forme et durée

1

La conclusion de la convention, ses modifications et sa résiliation par accord des parties, l'adhésion d'une nouvelle partie et la dénonciation ne sont valables qu'en la forme écrite; la déclaration de soumission individuelle de l'employeur ou du travailleur, le consentement des parties selon l'article 3560, 1er alinéa, ainsi que la dénonciation de la soumission sont également subordonnés à l'observation de la forme écrite.

2 Lorsque la convention n'a pas été conclue, pour une durée déterminée, chaque partie peut, sauf stipulation contraire, la dénoncer après un an et moyennant un avertissement de six mois, avec effet pour toutes les autres parties ; cette disposition s'applique par analogie à la soumission individuelle.

Art. 357 1

II. Effets 1. A l'égard des employeurs et travailleurs liés par la convention

Sauf disposition contraire de la convention, les clauses relatives à la conclusion, au contenu et à l'extinction des contrats individuels de travail ont, pour la durée de la convention, un effet direct et impératif envers les employeurs et travailleurs qu'elles lient.

2 En tant qu'ils dérogent à des clauses imperatives, les accords entre employeurs et travailleurs liés par la convention sont nuls et remplacés par ces clauses ; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables.

1481 Art.357a 1

Les parties veillent à l'observation de la convention; à cette fin, les associations interviennent auprès de leurs membres en usant, au besoin, des moyens que leur confèrent leurs statuts et la loi.

2 Chaque partie maintient la paix du travail et, en particulier, s'abstient de tout moyen de combat quant aux matières réglées dans la convention; l'obligation de maintenir la paix n'est illimitée que si les parties en sont convenues expressément.

2. A l'égard des parties

Art. 3576 1

Lorsque la convention est conclue par des associations, celles-ci peuvent stipuler qu'elles auront le droit, en commun.

d'en exiger l'observation de la part des employeurs et travailleurs liés par elle, en tant qu'il s'agit des objets suivants: a. Conclusion, objet et fin des contrats individuels de travail, seule une action en constatation étant admissible; b. Paiement de cotisations à des caisses de compensation ou à d'autres institutions concernant les rapports de travail, représentation des travailleurs dans l'entreprise et maintien de la paix du travail; c. Contrôles, cautionnements et peines conventionnelles, en rapport avec les dispositions visées aux lettres a et b.

3, Exécution commune

2 Les parties ne peuvent insérer dans la convention les stipulations prévues à l'alinéa précédent sans y être autorisées expressément par leurs statuts ou leur organe suprême.

3 Sauf clause contraire de la convention, les dispositions sur la société simple s'appliquent par analogie aux rapports internes des parties.

Art. 358

Le droit impératif de la Confédération et des cantons l'emporte sur la convention; toutefois, les dérogations stipulées en faveur des travailleurs sont valables, à moins que le droit impératif ne s'y oppose expressément.

III. Rapport avec le droit impératif

B. Du contrat-type de travail

Art. 359 1

Par le contrat-type de travail sont établies des clauses sur la conclusion, l'objet et la fin de diverses espèces de contrats de travail.

Feuille federate. 123- année. Vol. I.

I. Inanition et objet

96

1482

II. Autorités compétentes et procédure

2 Les cantons sont tenus d'édicter des contrats-types pour les travailleurs agricoles et le service de maison; notamment, ces contrats-types règlent la durée du travail et du repos et les conditions de travail des travailleuses et des jeunes travailleurs.

3 L'article 358 est applicable par analogie au contrat-type de travail.

Art. 359 a 1 Le Conseil fédéral édicté les contrats-types valables pour plusieurs cantons; les cantons sont compétents dans les autres cas.

2 Avant d'être édicté, le contrat-type de travail est publié d'une manière suffisante, avec indication d'un délai pendant lequel quiconque justifie d'un intérêt peut présenter des observations par écrit; en outre, l'autorité prend l'avis des associations professionnelles et des sociétés d'utilité publique intéressées.

3 Le contrat-type entre en vigueur après avoir été publié conformément aux prescriptions valables pour les publications officielles.

4 La même procédure est applicable à l'abrogation et à la modification d'un contrat-type de travail.

Art. 360 III. Effets

1

Sauf accord contraire, le contrat-type de travail s'applique directement aux rapports de travail qu'il régit.

2 Le contrat-type peut prévoir que les accords dérogeant à certaines de ses dispositions doivent être passés en la forme écrite.

Chapitre quatrième: Dispositions imperatives

  1. Dispositions auxquelles il ne peut Être dérogé ni au détriment de l'employeur ni à celui du Travailleur

Art. 361 I1 ne peut être dérogé aux dispositions ci-après par voie d'accord, contrat-type de travail ou convention collective, ni au détriment de l'employeur ni au,détriment du travailleur: article 321 c, 1er et 3e alinéas (heures de travail supplémentaire) ; article 323 b, 2e alinéa (compensation avec des créances contre l'autre partie); article 325, (cession et mise en gage de créances de salaire); article 326, 3e alinéa (salaire lorsque l'employeur ne peut pas fournir suffisamment de travail) ; article 329d (salaire afférent aux vacances); 1

1483 article 331

(obligations de l'employeur en matière de prévoyance en faveur du personnel); article 336 (résiliation du contrat) ; article 3360, 2e alinéa (délai de résiliation lorsque le contrat a duré plus d'un an); article 336 c (résiliation en cas de contrat de travail agricole) ; articles 336e et 336/(résiliation en temps inopportun); article 336g (résiliation pour cause de service militaire ou de protection civile); article 337, 1er et 2e alinéas (résiliation immédiate pour justes motifs); article 3370, 1er alinéa (conséquences de la résiliation justifiée); article 337d (conséquences de la non-entrée en service ou de l'abandon injustifié de l'emploi); article 339 (exigibilité des créances) ; article 339a (restitution); article 339d (prestation de remplacement); article 3406 (conséquences des contraventions à la prohibition de faire concurrence); article 342, 2e alinéa (effets de droit civil du droit public); article 346 (résiliation anticipée du contrat d'apprentissage); article 347a, 2e et 3e alinéas (objet du contrat d'engagement des voyageurs de commerce); article 350 (cas spécial de résiliation); article 350a (conséquences spéciales); article 355 (applicabilité des dispositions générales).

2 Les accords et les dispositions de contrats-type de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment de l'employeur ou du travailleur, sont nuls.

Art. 362 1

II ne peut pas être dérogé aux dispositions ci-après par voie d'accord, contrat-type de travail ou convention collective, au détriment du travailleur : article 321e (responsabilité du travailleur); article 322a, 2e et 3c alinéas (participation au résultat de l'exploitation); article 322b, 1er et 2e alinéas (naissance du droit à la provision);

B. Dispositions auxquelles il ne peut pas aire dérogé au détriment du travailleur

1484

article article article article

322c (décompte de la provision); 323 (délais de paiement) ; 323a, 2e alinéa (retenue sur le salaire); 323 A, 1er alinéa, 2e phrase, et 3e alinéa (garantie du salaire); article 324, 1er alinéa (salaire en cas de demeure de l'employeur); article 324a, 1er, 2e et 3e alinéas (salaire en cas d'empêchement du travailleur) ; article 3246, (salaire en cas d'assurance obligatoire) ; article 326, 1er, 2e et 3e alinéas (fourniture de travail aux pièces ou à la tâche) ; article 326 a (salaire pour travail aux pièces ou à la tâche); article 327a (remboursement des frais en général); article 3276, 1er alinéa (remboursement des frais en cas d'utilisation d'un véhicule à moteur); article 327 c (échéance du remboursement des frais) ; article 328 (protection de la personne du travailleur en général); article 328 a (protection de la personne du travailleur en cas de communauté domestique) ; article 329, 1er et 2e alinéas (congé); article 329a, 1er et 3e alinéas (durée des vacances); article 329b, 2e et 3e alinéas (réduction de la durée des vacances); article 329c, 1er alinéa (continuité et date des vacances); article 330 (sûreté); article 330a (certificat); article 331 a, (créance du travailleur contre un fonds d'épargne); article 331 b, (créance du travailleur contre une institution d'assurance) ; article 331 c, 1er et 2e alinéas (exécution de l'obligation); article 332, 4e alinéa (rétribution spéciale en cas d'invention); article 333, 3e alinéa (responsabilité en cas de transfert des rapports de travail) ; article 334, 2e alinéa (temps d'essai) ; article 336d (résiliation en cas de contrat de longue durée):

1485 article 337 a (résiliation immédiate pour cause d'insolvabilité de l'employeur); article 337c, 1er et 3e alinéas (conséquence du licenciement injustifié) ; article 338 (décès du travailleur); article 338a, (décès de l'employeur); article 3396 (conditions pour l'indemnité de départ); article 339c, 1er alinéa (montant minimum de l'indemnité de départ); article 340 (conditions de la prohibition de faire concurrence); article 340 a, 1er alinéa (limitations de la prohibition de faire concurrence) ; article 340 c (fin de la prohibition de faire concurrence); article 341, 1er alinéa (impossibilité de renoncer); article 344a, 4e alinéa (accords illicites en matière de contrat d'apprentissage) ; article 345a (obligations du maître d'apprentissage); article 346a (certificat d'apprentissage); article 348 a (ducroire du voyageur de commerce) ; article 349a (salaire du voyageur de commerce); article 349b, 3e alinéa (paiement de la provision); article 349 c, 1er alinéa (salaire en cas d'empêchement de voyager); article 349 d (remboursement des frais) ; article 349e, 1er alinéa (droit de rétention du voyageur de commerce) ; article 351 a (conditions de travail en matière de travail à domicile) ; article 352a, 3e alinéa (responsabilité du travailleur à domicile); article 353 (acceptation du produit du travail); article 353a (paiement du salaire) ; article 3536, 1er alinéa (paiement du salaire en cas d'empêchement de travailler); article 353 c (vacances).

2

Les accords et les dispositions de contrats-types de travail et de conventions collectives qui dérogent aux dispositions susdites au détriment du travailleur, sont nuls.

1486 II

Dispositions finales et transitoires

Article premier Modification du code des obligation*

Le code des obligations du 30 mars 1911/18 décembre 1956/ 20 septembre 1963 1J est modifié comme il suit: 1. Art. 34,1" al.

1 Le représenté a en tout temps le droit de restreindre ou de révoquer les pouvoirs découlant d'un acte juridique, sans préjudice des réclamations que le représentant peut avoir à former contre lui en vertu d'une autre cause, telle qu'un contrat individuel de travail, un contrat de société ou un mandat.

2. Art. 55, 1er al.

1

L'employeur est responsable du dommage causé par ses travailleurs ou ses autres auxiliaires dans l'accomplissement de leur travail, s'il ne prouve qu'il a pris tous les soins commandés par les circonstances pour détourner un dommage de ce genre ou que sa diligence n'eût pas empêché le dommage de se produire.

3, Art. 101, 1" al.

Celui qui, même d'une manière licite, confie à des auxiliaires, tels que des personnes vivant en ménage avec lui ou des travailleurs, le soin d'exécuter une obligation ou d'exercer un droit dérivant d'une obligation est responsable envers l'autre partie du dommage qu'ils causent dans l'accomplissement de leur travail.

1

4. Art. 128, ch. 3 3. Les actions des artisans, pour leur travail; des marchands en détail, pour leurs fournitures; des médecins et autre gens de l'art, pour leurs soins; des avocats, procureurs, agents de droit et notaires, pour leurs services professionnels ; ainsi que celles des travailleurs, pour leurs services.

5. Art. 134, ch.4 4. A l'égard des créances des travailleurs contre l'employeur, lorsqu'ils vivent dans son ménage, pendant la durée des rapports de travail.

6. Art. 364, 1er al 1 La responsabilité de l'entrepreneur est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.

u RS 2 189; RO 1958 389, 1965 345

1487 7, Art. 398, l" al.

La responsabilité du mandataire est soumise, d'une manière générale, aux mêmes règles que celle du travailleur dans les rapports de travail.

8. Art. 417 Lorsqu'un salaire excessif a été stipulé soit pour avoir indiqué une occasion de conclure un contrat individuel de travail ou une vente d'immeuble, soit pour avoir négocié l'un de ces contrats, il peut être, à la requête du débiteur, équitablement réduit par le juge.

1

9. Art. 418a, 1er al.

Ne concerne que le texte allemand, 10. Art. 464, 1er al.

Ne concerne que le texte allemand.

11. Art. 465, 1er al.

1 La procuration et le mandat commercial sont révocables en tout temps, sans préjudice des droits qui peuvent résulter du contrat individuel de travail, du contrat de société, du mandat ou des autres relations juridiques existant entre parties.

12. Art. 503, 2e al.

2 Le créancier est en outre responsable envers la caution d'officiers publics et de fonctionnaires, lorsqu'il a négligé d'exercer sur le travailleur la surveillance à laquelle il était tenu ou la diligence qu'on pouvait attendre de lui, et que la dette est née de ce chef ou a augmenté dans des proportions qu'elle n'eût pas atteintes.

Art. 2 Le code civil suisse du 10 décembre 1907 " est modifié comme il suit :

Modification du code ciYll

  1. Art. 89bis, 1er, 3e, 4e al. et titre marginal 1 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel constituées sous forme de fondations en vertu de l'article 331 du code des obligations sont en outre régies par les dispositions suivantes.

3 Si les travailleurs versent des contributions à la fondation, ils participent à l'administration dans la mesure au moins de ces versements. Dans la mesure du possible, ils élisent eux-mêmes des représentants choisis dans le sein du personnel.

« RS 2 3; RO 1958 390

G, Institutions de prévoyance en faveur du personnel

1488 4

Pour la part correspondant aux versements des travailleurs, la fortune de la fondation ne peut, en règle générale, consister en une créance contre l'employeur que si cette créance est garantie.

2. Art. 331, 2" al.

Modification de la loi sur le contrat d'assurance

Modification de la loi sur l'agriculture

Art. 87 L'assurance collective contre les accidents ou la maladie donne au bénéficiaire, dès qu'un accident ou une maladie est survenu, un droit propre contre l'assureur.

Art. 4 La loi du 3 octobre 1951 2> sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture) est modifiée comme il suit: Art. .WO, 1er a!.

1

Pour prévenir les accidents dont ses travailleurs peuvent être victimes, l'employeur doit prendre toutes les mesures dont l'expérience a démontré la nécessité, que l'état de la technique permet d'appliquer et qui sont appropriées aux circonstances.

Modification de la loi sur le travail

.Art. 5 La loi du 13 mars 1964 3> sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce est modifiée comme il suit : 1. Art. 38

Contenu

1

Le règlement d'entreprise doit contenir des dispositions sur la protection de la santé et la prévention des accidents et, en tant qu'il est nécessaire, sur l'ordre intérieur et le comportement des travailleurs dans l'entreprise; des sanctions disciplinaires ne peuvent être infligées qu'au cas et dans la mesure où le règlement d'entreprise le prévoit d'une manière convenable.

M RS 2 776 a

> RO 1953 1095 > RO 1966 57

3

1489 2 .Le règlement d'entreprise établi par convention peut aussi contenir d'autres dispositions concernant les rapports entre l'employeur et les travailleurs, pour autant que de telles dispositions ne portent pas sur des questions usuellement réglées dans la branche par convention collective ou autre accord collectif.

3 Le contenu du règlement d'entreprise ne doit pas être contraire au droit impératif ni aux conventions collectives de travail qui lient l'employeur.

  1. Art. 39, 1er al,, et titre marginal Le règlement d'entreprise doit être soumis à l'autorité cantonale; lorsque l'autorité constate que les prescriptions du règlement d'entreprise ne sont pas compatibles avec la présente loi, la procédure prévue à l'article 51 est applicable.

1

Contrôle, effets

3. Art. 49, 3e al.

Pour la délivrance des permis concernant la durée du travail, il ne peut être perçu qu'un modique émolument de chancellerie.

Art. 6 3

Sont abrogés dès l'entrée en vigueur de la présente loi : 1. Les articles 159 et 463 du code des obligations «; 2. L'article 130 de la loi du 13 juin 19113> sur l'assurance en cas de maladie et d'accidents ; 3. Les articles 20 à 26, 28, 29 et 69, 2e et 5e alinéas, de la loi du 18 juin 19143> sur le travail dans les fabriques; 4. Les articles 4, 8, 1er, 2e et 5e alinéas, 9 et 19 de la loi du 12 décembre 19404> sur le travail à domicile; 5. La loi du 13 juin 1941a) sur les conditions d'engagement des voyageurs de commerce; 6. La loi du 1er avril 19496> restreignant le droit de résilier un contrat de travail en cas de service militaire; 7. Les articles 96 et 97 de la loi du 3 octobre 19517> sur l'amélioration de l'agriculture et le maintien de la population paysanne (loi sur l'agriculture); « 2 > 3) "> 6) «) ')

RS 2 189 RS 8 283 RS 8 3 RS 8 231 RS 2 768 RO 1949 1394 RO 1953 1095

Abrogation de dispositions de droit fédéral

1490 8. L'article 32 de la loi du 25 février 1952 « sur les allocations aux militaires pour perte de gain; 9. L'article 19 de la loi du 28 septembre 1956 3) permettant d'étendre le champs d'application de la convention collective de travail; 10. L'article 49 de la loi du 23 mars 1962 3> sur la protection civile ; 11. Les articles 20,2e alinéa, et 59 de la loi du 20 septembre 19634> sur la formation professionnelle; 12. Les articles 64 et 72, 2e alinéa, lettre a, de la loi du 13 mars 19645> sur le travail dans l'industrie, l'artisanat et le commerce (loi sur le travail).

Art. 7 Adaptation des rapports juridiques nés sous l'empire de l'ancien droit

1

Les contrats de travail (contrats individuels de travail, contrats-types de travail et conventions collectives de travail) existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi doivent être adaptés à ses dispositions dans le délai d'une année; passé ce délai, la présente loi est applicable à tous les contrats de travail.

2 Les institutions de prévoyance en faveur du personnel existant au moment de l'entrée en vigueur de la présente loi peuvent, dans le délai de cinq ans, adapter leurs statuts ou règlements aux dispositions des articles 331 a, 331 à et 331 c, en observant les dispositions de forme prévues pour la modification de ces statuts ou règlements.

Art. 8 Entrée en vigueur

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur de la présente loi.

« a) ·V 4 > 5 >

RO 1952 RO 19S6 RO 1962 RO 1965 RO 1966

1046 1645 1127 325 57

1491 Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 25 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 25 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête: La loi fédérale ci-dessus sera publiée en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 25 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: 17476

Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de la publication: 2 juillet 1971 Délai d'opposition: 30 septembre 1971

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Loi fédérale revisant les titres dixième et dixième bis du code des obligations (Du contrat de travail) (Du 25 juin 1971)

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