Loi fédérale sur la sécurité des produits (LSPro)

Normes techniques équipements de protection individuelle (EPI) 1 En vertu de l'art. 6 de la loi fédérale du 12 juin 2009 sur la sécurité des produits (LSPro; RS 930.11), les normes techniques énumérées dans l'annexe sont définies comme des normes techniques qui sont propres à concrétiser les exigences de base de la sécurité et de la santé par rapport aux équipements de protection individuelle, dans le sens de l'art. 14 de l'ordonnance du 19 mai 2010 sur la sécurité des produits (OSPro; RS 930.111). Il s'agit à ce propos de normes européennes harmonisées qui ont été édictées par le Comité européen de normalisation (CEN), sur l'ordre de la Commission européenne et de l'Association européenne de libre échange (AELE).

Des listes des titres des normes techniques désignées ainsi que les textes de ces normes sont disponibles auprès du Centre suisse d'information sur les règles techniques (switec), Bürglistrasse 29, 8400 Winterthur.

2 mai 2017

SECO ­ Direction du travail Sécurité des produits: Adriana Bertini

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Voir également FF 1997 IV 505, 1998 945, 1999 8992, 2000 1758 4577, 2001 1303 2245 5740, 2003 468 685 5973 6749, 2004 2093, 2005 6403, 2006 1874 5623 6398 6455, 2007 2047 8038, 2008 2334 6265 7865, 2009 848 4635, 2010 3134 3729, 2011 5972 8301, 2012 2249, 2013 437 2569 5243, 2014 208 3497, 2015 450, 2016 74 7722

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2017-1026

FF 2017

Annexe

Normes techniques équipements de protection individuelle Numéro

EN ISO 374-1

Titre

Gants de protection contre les produits chimiques dangereux et les micro-organismes ­ Partie 1: Terminologie et exigences de performance pour les risques chimiques (ISO 374-1:2016) EN ISO 374-5 Gants de protection contre les micro-organismes ­ Partie 5: Terminologie et exigences de performance pour des risques par des micro-organisme (ISO 374-5:2016) EN 388 Gants de protection contre les risques mécaniques EN 892 + A1 Équipement d'alpinisme et d'escalade ­ Cordes dynamiques ­ Exigences de sécurité et méthodes d'essai EN ISO 9151 Vêtements de protection contre la chaleur et les flammes ­ Détermination de la transmission de chaleur à l'exposition d'une flamme (ISO 9151:2016) EN 12277 Équipement d'alpinisme et d'escalade ­ Harnais ­ Exigences de sécurité et méthodes d'essai EN ISO 20471/A1 Vêtements à haute visibilité ­ Méthodes d'essai et exigences (ISO 20471:2013, Version corrigée 2013-06-01) ­ Amendement A1

Référence journal off. ­ UE

2017/C 118/03

2017/C 118/03 2017/C 118/03 2017/C 118/03 2017/C 118/03 2017/C 118/03 2017/C 118/03

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