Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit Prolongation du 10 novembre 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 13 décembre 2012, du 26 février 2013, du 10 avril 2014, du 26 mars 2015, du 17 novembre 2015, du 9 mars 2016, du 22 novembre 2016 et du 6 avril 20171, qui étendent la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit, est prorogée jusqu'au 31 décembre 2018.

II Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2018 et a effet jusqu'au 31 décembre 2018.

10 novembre 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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FF 2012 9023, 2013 1751, 2014 3175, 2015 2971 7899, 2016 1629 8519, 2017 3015

2017-3060

7301

Champ d'application de la convention collective de travail pour l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

7302

FF 2017