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Arrêté fédéral

accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Schaffhouse (Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1971 1) ; considérant que les modifications apportées à la constitution du canton de Schaff house ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée à la constitution revisée du canton de Schaffhouse, acceptée dans la votation populaire du 7 février 1971 (art. 2, y compris une disposition transitoire).

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 10 juin 1971 19894

» FF 19711 1370

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Schaffhouse (Du 10 juin 1971)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1542-1542

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10 099 898

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