Décision concernant le transport combiné non accompagné en lien avec la fermeture du tronçon RastattBaden-Baden dans la vallée du Rhin du 18 août 2017
L'Office fédéral des routes (OFROU), vu l'art. 106, al. 1, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière1 et l'art. 97, al. 1, de l'ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière2, arrête: I
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1.
Toutes les gares de transbordement situées sur le territoire du land fédéral de Bade-Wurtemberg sont temporairement assimilées aux gares suisses de même nature.
2.
Concernant les trajets au départ ou à destination de ces gares de transbordement étrangères assimilées temporairement à leurs équivalents suisses, une pièce justificative appropriée doit être emportée pour le parcours effectué en Suisse.
3.
La présente décision est caduque dès la réouverture de la ligne ferroviaire de la vallée du Rhin.
4.
La décision est valable dès maintenant et tout recours éventuel n'aura pas d'effet suspensif.
5.
La présente décision est adressée à l'Association suisse des transports routiers (ASTAG), à l'attention des entreprises de transport concernées, et publiée dans la Feuille fédérale.
6.
Aucun émolument ne sera perçu.
RS 741.01 RS 741.11
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2017-2359
FF 2017
II Conformément à l'art. 47, al. 1, let. b, de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative3, la présente décision peut être attaquée devant le Tribunal administratif fédéral, Case postale, 9023 St-Gall, dans un délai de trente jours. Le mémoire de recours indiquera les conclusions, motifs et moyens de preuve, et portera la signature du recourant ou de son mandataire. Celui-ci y joindra l'expédition de la décision attaquée et les pièces invoquées comme moyens de preuve lorsqu'elles se trouvent en ses mains.
5 septembre 2017
Office fédéral des routes: Jürg Röthlisberger, directeur
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RS 172.021
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