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Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion et les comptes de l'Office suisse de compensation pour 1970 # S T #

(Du 22 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de gestion et les comptes de l'Office suisse de compensation pour 1970; vu le rapport du Conseil fédéral du 28 avril 1971 1), arrête: Article unique Le rapport de gestion et les comptes de l'Office suisse de compensation pour 1970 sont approuvés.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 3 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 22 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid

Le Conseil fédéral arrête : Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 22 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 19816

Le chancelier de la Confédération, Huber

» FF 19711 813

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Arrêté fédéral approuvant le rapport de gestion et les comptes de l'Office suisse de compensation pour 1970 (Du 22 juin 1971)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1516-1516

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10 099 879

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