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Arrêté fédéral

concernant le compte financier de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes pour l'année 1970 (Du 8 juin 1971) L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 13, lettre e, de la loi sur l'organisation des PTT; vu le message du Conseil fédéral du 21 avril 19711), arrête: Article premier Le compte financier de l'Entreprise des PTT pour 1970, le bilan au 31 décembre et le contrôle des engagements pour immeubles sont approuvés.

Art. 2

Le bénéfice net de 15 752 456 francs est réparti comme il suit: - à la réserve pour l'égalisation des bénéfices 15 000 000 francs - à compte nouveau 752 456 francs.

Ainsi arrêté p'ar le Conseil des Etats Berne, le 2 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 8 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 8 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 19922 D Non publié dans la FF

Le chancelier de 1a Confédération, Huber

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Arrêté fédéral concernant le compte financier de l'Entreprise des postes, téléphones et télégraphes pour l'année 1970 (Du 8 juin 1971)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1522-1522

Page Pagina Ref. No

10 099 883

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