Arrêté fédéral
Projet
portant approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires du ...
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 6 septembre 20172, arrête:
Art. 1 L'accord du ... entre la Confédération suisse et la République d'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires3 est approuvé.
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Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
Art. 2 Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.
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RS 101 FF 2017 5721 RS ...; FF 2017 5737
2017-1794
5735
Approbation de l'accord entre la Suisse et l'Autriche relatif à la collaboration en matière de sûreté aérienne transfrontalière contre les menaces aériennes non militaires. AF
5736
FF 2017