Arrêté fédéral sur la sécurité alimentaire (contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire») du 14 mars 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», déposée le 8 juillet 2014 2, vu le message du Conseil fédéral du 24 juin 20153, arrête: I La Constitution est modifiée comme suit: Art. 104a4
Sécurité alimentaire
En vue d'assurer l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires, la Confédération crée des conditions pour:
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a.
la préservation des bases de la production agricole, notamment des terres agricoles;
b.
une production de denrées alimentaires adaptée aux conditions locales et utilisant les ressources de manière efficiente;
c.
une agriculture et un secteur agroalimentaire répondant aux exigences du marché;
d.
des relations commerciales transfrontalières qui contribuent au développement durable de l'agriculture et du secteur agroalimentaire;
e.
une utilisation des denrées alimentaires qui préserve les ressources.
RS 101 FF 2014 5919 FF 2015 5273 Le numéro définitif du présent article sera fixé par la Chancellerie fédérale après le scrutin; celle-ci coordonnera la numérotation avec les autres dispositions en vigueur de la Constitution.
2015-0322
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Contre-projet direct à l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire». AF
FF 2017
II Le présent contre-projet sera soumis au vote du peuple et des cantons. Il sera soumis au vote en même temps que l'initiative populaire «Pour la sécurité alimentaire», si cette initiative n'est pas retirée, selon la procédure prévue à l'art. 139b de la Constitution.
Conseil national, 14 mars 2017
Conseil des Etats, 14 mars 2017
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
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