Arrêté fédéral relatif au programme immobilier du DDPS 2017

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 167 de la Constitution1, vu le message du Conseil fédéral du 22 février 2017 sur l'armée 20172, arrête:

Art. 1

Principe

Le programme immobilier du DDPS 2017 est adopté.

Art. 2

Crédit d'ensemble assujetti au frein aux dépenses

Un crédit d'ensemble de 461 millions de francs est accordé pour les crédits d'engagement énumérés en annexe.

Art. 3

Transferts à l'intérieur du crédit d'ensemble

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) est habilité à procéder à des transferts dans le cadre du crédit d'ensemble.

1

L'augmentation maximale des crédits d'engagement au moyen de transferts de crédits est de 5 % par crédit.

2

Art. 4

Délégation du droit de spécification

Le crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2017 est assorti d'un pouvoir de délégation qui confère au DDPS un droit de spécification.

Art. 5

Disposition finale

Le présent arrêté n'est pas sujet au référendum.

1 2

RS 101 FF 2017 2585

2016-1896

2647

Programme immobilier du DDPS 2017. AF

FF 2017

Annexe (art. 2)

Crédits d'engagement Crédits d'engagement

mio CHF

Crédits d'engagement spécifiés séparément

251

­ Emmen, construction du nouveau centre pour systèmes aéronautiques

57

­ Emmen, regroupement du chauffage de la place d'armes et de l'aérodrome

18

­ Payerne, construction du centre d'instruction de lutte contre le feu Phenix

31

­ Payerne, assainissement des surfaces d'exploitation affectées au service de vol, 2e étape

31

­ Réseau de conduite suisse, renforcement des noeuds du réseau, 3e étape

27

­ Réseau de conduite suisse, raccordement des sites logistiques, 1re étape

25

­ Point d'appui des Forces aériennes, renforcement d'un noeud du réseau et assainissement des équipements techniques du bâtiment

19

­ Secteur Valais, assainissement et renforcement de l'installation de télécommunication

16

­ Prise en location de biens immobiliers à Epeisses et Aire-la-Ville (GE)

27

Crédit-cadre ­ Crédit-cadre pour le programme immobilier du DDPS 2017 Crédit d'ensemble pour le programme immobilier du DDPS 2017

2648

210 210 461