Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

8 mai 2017

Swiss Life SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Par courrier du 23 janvier 2017, Swiss Life SA a soumis une modification de son tarif collectif en assurance sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

La modification concerne tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès de Swiss Life SA.

La modification comprend une adaptation des bases biométriques ainsi que du modèle de tarif pour la tarification du risque (décès et invalidité), une adaptation du règlement suivant le principe de la porte à tambour pour la reprise et la cession de prestations d'invalidité en cas de résiliation de contrats, une adaptation de l'annexe des conditions générales d'assurance ainsi qu'une actualisation des taux de coûts du produit Swiss Life Business Select.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

Swiss Life SA a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 8 mai 2017.

Swiss Life SA a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2018 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

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2017-2027

FF 2017

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

3 août 2017

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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