Arrêté du Conseil fédéral étendant le champ d'application de la convention collective pour la retraite anticipée dans l'industrie suisse du marbre et du granit Prorogation et modification du 2 mai 2017 Le Conseil fédéral suisse arrête: I La durée de validité des arrêtés du Conseil fédéral du 30 juin 2008 et du 19 février 20151, qui étendent la convention collective pour la retraite anticipée dans l'industrie suisse du marbre et du granit, est prorogée.

II L'arrêté du Conseil fédéral du 30 juin 2008, mentionné sous chiffre I, est modifié comme suit: Art. 3 En ce qui concerne le prélèvement et l'utilisation des cotisations (art. 7 CCT), des comptes annuels détaillés ainsi que le budget de l'année suivant l'exercice présenté doivent être soumis chaque année à la Direction du travail du SECO. Ces comptes doivent être complétés par le rapport d'une institution de révision ainsi que par d'autres documents que le SECO peut exiger au cas par cas. La gestion des caisses concernées doit être conforme aux directives établies par le SECO et être poursuivie au-delà de l'échéance de l'extension, dans la mesure où la résolution de cas pendants ou d'autres cas qui se sont produits durant la période de validité de l'extension, l'exige. Le SECO peut en outre demander d'autres renseignements et la consultation d'autres pièces ainsi que faire procéder à des contrôles aux frais des parties contractantes.

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FF 2008 5466, 2015 3079

2017-1060

3379

Convention collective pour la retraite anticipée dans l'industrie suisse du marbre et du granit. ACF

FF 2017

III Le présent arrêté entre en vigueur le 1er juin 2017 et a effet jusqu'au 30 juin 2018.

2 mai 2017

Au nom du Conseil fédéral suisse: La présidente de la Confédération, Doris Leuthard Le chancelier de la Confédération, Walter Thurnherr

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