Procédure de consultation
Commissions parlementaires 15.468 Iv.pa. «LAMal. Renforcer la responsabilité individuelle» L'avant-projet de modification de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal) élaboré par la CSSS-N prévoit que les assurés qui contractent une forme particulière d'assurance avec franchise à option doivent conserver la franchise choisie durant une période de trois années civiles. Si, durant cette période, les assurés ont le droit de changer d'assureur, ils doivent conserver la franchise choisie. Avec cette proposition, la commission veut renforcer la responsabilité individuelle des assurés.
Date d'ouverture: 18 septembre 2017 Date limite: 18 décembre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Services du Parlement, Secrétariat des Commissions de la sécurité sociale de la santé publique, Palais fédéral, 3003 Berne, tél. 058 322 99 27, fax 058 322 96 56, courriel: sgk.csss@parl.admin.ch, tél. 058 322 95 56, fax 058 322 96 56, www.parlament.ch/de/organe/kommissionen/sachbereichskommissionen/ kommissionen-sgk/berichte-vernehmlassungen-sgk Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
26 septembre 2017
2017-2577
Chancellerie fédérale
5687