Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de l'ordonnance sur la fixation et l'adaptation de structures tarifaires dans l'assurance-maladie Avec l'entrée en vigueur de la présente modification de l'ordonnance, la structure tarifaire pour les prestations médicales, qui a besoin d'une révision, serait adaptée suite à l'échec des négociations entre les partenaires tarifaires. Comme au 1 er janvier 2018 il n'y aura plus de structure tarifaire convenue par tous les partenaires tarifaires, la structure tarifaire adaptée par le Conseil fédéral serait par la même occasion fixée comme structure tarifaire uniforme sur le plan suisse. Par ailleurs, la structure tarifaire pour les prestations de physiothérapie devrait aussi être fixée afin d'éviter une situation sans structure tarifaire valable pour le 1 er janvier 2018.

Date d'ouverture: 22 mars 2017 Date limite: 21 juin 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral de la santé publique, division Prestations, 3003 Berne, tél. 058 462 37 23, fax 058 462 90 20, www.bag.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 avril 2017

2017-0774

Chancellerie fédérale

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