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Arrêté du Conseil fédéral

remettant en vigueur celui qui étendait le champ d'application de la convention collective de travail sur les taxes de service dans l'industrie hôtelière (Règlement sur les taxes de service) (Du 20 janvier 1971)

Le Conseil fédéral suisse arrête:

L'arrêté du Conseil fédéral du 3 avril 1962 *> étendant le champ d'application de la convention collective de travail sur les taxes de service dans l'industrie hôtelière (règlement sur les taxes de service) est remis en vigueur.

II Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er février 1971 et portera effet jusqu'au 30 juin 1971.

Berne, le 20 janvier 1971 Au nom du Conseil fédéral suisse : Le président de la Confédération, Gnägi 19684

Le chancelier de la Confédération, Huber

« FF 1962 I 881

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Arrêté du Conseil fédéral remettant en vigueur celui qui étendait le champ d'application de la convention collective de travail sur les taxes de service dans l'industrie hôtelière (Règlement sur les taxes de service) (Du 20 janvier 1971)

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Bundesblatt

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Jahr

1971

Année Anno Band

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04

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

29.01.1971

Date Data Seite

73-73

Page Pagina Ref. No

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