Communication de la Commission de la concurrence (art. 28 de la loi du 6 octobre 1995 sur les cartels; [LCart; RS 251]) Ce texte a été anonymisé pour des raisons de protection des données à l'échéance du délai visé par l'art. 44 de l'ordonnance du 7 octobre 2015 sur les publications officielles (RS 170.512.1).
11 juillet 2017
2017-1838
Secrétariat de la Commission de la concurrence
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