Exécution de la loi fédérale sur la formation professionnelle ImmoClimat Suisse, l'Association suisse pour les techniques de chauffage, d'aération et de climatisation, SSIGE, la Société Suisse de l'Industrie du Gaz et des Eaux et l'Association Suisse des Maîtres-Ramoneurs (ASMR), ont déposé un projet de modification de règlement concernant l'examen professionnel de spécialiste en systèmes thermiques avec brevet fédéral, spécialisation bois resp.spécialisation gaz resp. spécialisation mazout resp. spécialisation pompes à chaleur conformément à l'art. 28, al. 2, de la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle (RS 412.10) et à aux art. 25 et 26 de son ordonnance d'exécution du 19 novembre 2003 (RS 412.101).

Les personnes intéressées peuvent obtenir ce projet de règlement au Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation, Einsteinstrasse 2, 3003 Berne.

Le délai d'opposition auprès de cet office est de 30 jours.

25 avril 2017

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Secrétariat d'Etat à la formation, à la recherche et à l'innovation

2017-1003