Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification de la loi sur les allocations familiales (LAFam) Il importe de réviser sur trois points la loi sur les allocations familiales. D'abord, il faut que les jeunes en formation donnent droit aux allocations de formation dès le début de leur formation postobligatoire, et non pas seulement dès l'âge de 16 ans.

Ensuite, il convient d'octroyer aussi des allocations familiales aux mères seules au chômage. Enfin, le projet offre l'occasion de créer une base légale pour l'octroi d'aides financières aux organisations familiales.

Date d'ouverture: 22 novembre 2017 Date limite: 15 mars 2018 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: seulement disponible éléctroniquement, tél. 058 462 91 83, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

28 novembre 2017

2017-3260

Chancellerie fédérale

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