Arrêté du Conseil fédéral sur les extensions du crédit d'engagement alloué aux ouvrages des axes du Loetschberg et du Saint-Gothard dues au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires du 8 novembre 2006
Le Conseil fédéral suisse arrête: 1.
Le crédit d'objet alloué à l'axe du Loetschberg, d'une somme de 4852,117 millions de francs (prix effectif) est augmenté: a. de 159 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 104 millions de francs pour couvrir la TVA.
2.
Le crédit d'objet alloué à l'axe du Saint-Gothard, d'une somme de 7928,6 millions de francs (prix effectif) est augmenté: a. de 1142 millions de francs pour couvrir le renchérissement; b. de 145 millions de francs pour couvrir la TVA; c. de 84,2 millions de francs pour couvrir les intérêts intercalaires.
3.
Le DETEC est chargé de présenter au Conseil fédéral: a. les crédits déjà alloués à la NLFA et les coûts de celle-ci à ce jour; b. les coûts à venir, renchérissement, TVA et intérêts intercalaires compris, de la NLFA jusqu'à la mise en service de l'infrastructure.
8 novembre 2006
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Moritz Leuenberger La chancelière de la Confédération, Annemarie Huber-Hotz
2017-0224
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Extensions du crédit d'engagement alloué aux ouvrages des axes du Loetschberg et du Saint-Gothard dues au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires. ACF
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FF 2017