1500 Délai d'opposition: 30 septembre 1971

Arrêté fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière # S T #

(Arrêté sur l'économie laitière 1971) (Du 25 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 31bis, 3e alinéa, lettre b, 32 et 64Ms de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 28 octobre 1971),, arrête: I. Couverture des dépenses résultant de la mise en valeur des produits laitiers Article premier Généralités Le Conseil fédéral peut verser des contributions supplémentaires afin de faciliter le placement des produits laitiers indigènes dans le pays, si le rendement des taxes perçues en vertu de l'article 26, 1er alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 19512), ainsi que des articles 7 à 9 du présent arrêté (recettes à affectation spéciale) ne suffit pas.

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2 L'octroi de contributions supplémentaires implique, pour les producteurs de lait, l'obligation de prendre les mesures d'entraide qu'il est raisonnable d'exiger d'eux. L'Union centrale des producteurs suisses de lait (Union centrale) et ses sections doivent notamment arrêter les mesures nécessaires pour assurer le plus économiquementpossible la distribution et l'utilisation du lait, obliger les fournisseurs de lait à reprendre des quantités appropriées de produits laitiers, ainsi que faciliter l'écoulement et améliorer la qualité du lait mis dans le commerce.

» RO 1970 II 1417 2 > RO 1953 1095

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Le Conseil fédéral peut prendre des dispositions pour que les groupements de l'économie laitière s'acquittent, d'une manière judicieuse et conforme aux lois du marché, des tâches qui leur sont confiées par l'arrêté du 29 septembre 1953 « sur le statut du lait.

Art. 2 Quantité de base 1

Le Conseil fédéral fixe, au début de chaque période de compte, la quantité de base pour les livraisons de lait (art. 4, 2e al.). A cet effet, il tient compte de l'évolution prévisible de la production et de l'écoulement, ainsi que des dépenses à la charge de la Confédération, les mesures étant prises pour améliorer judicieusement la mise en valeur ainsi que les conditions du marché. Le Conseil fédéral est autorisé à adapter en cas de besoin la quantité de base aux conditions du marché, durant la période de compte.

2

Si les livraisons de lait sont supérieures à la quantité de base que fixe le Conseil fédéral, la part des dépenses de mise en valeur qui est à la charge des producteurs, selon l'article 3, 4e alinéa, s'accroît: a. De 10 centimes par kilo de lait pour les premiers 250 000 quintaux de lait livrés en plus ; b. De 20 centimes par kilo de lait pour les 250 000 quintaux suivants; c. De 30 centimes par kilo de lait pour les 250 000 quintaux suivants ; d. De 40 centimes par kilo de lait pour le solde du lait livré en plus.

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Cette participation supplémentaire sera assurée, le cas échéant, par la taxe conditionnelle (art. 4, 1er al.).

Art. 3 Répartition des dépenses entre la Confédération et les producteurs 1

Pour couvrir la totalité des dépenses résultant de l'écoulement des produits laitiers et des mesures qui lui sont assimilées (art. 6 et 12), on recourra: a. Aux recettes à affectation spéciale selon l'article premier, 1er alinéa; b. A une contribution initiale de la Confédération, d'un montant de 150 millions de francs au plus par année, et c. A la participation éventuelle des fournisseurs de lait selon l'article 2, 2e alinéa.

2

La Confédération peut en outre compenser, en faveur du compte laitier, toute diminution des recettes à affectation spéciale qui résulterait du respect d'engagements souscrits en matière de politique commerciale,

DRO 1953 1132

1502 3

Les sommes mentionnées aux 1er et 2e alinéas sont déduites des dépenses résultant de la mise en valeur du beurre, d'une part, et de l'écoulement du fromage ainsi que des autres mesures, d'autre part, proportionnellement à ces dépenses.

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Au titre de mesure propre à orienter la production, les fournisseurs de lait doivent participer, comme il suit, au solde de dépenses non couvert: - coût de l'écoulement du beurre 40 pour cent; - coût de l'écoulement du fromage et des autres mesures . . . . 10 pour cent.

Par période de compte, cette, participation ne doit toutefois pas dépasser 2 centimes par kilo de lait soumis à la taxe conditionnelle (art. 4, 2e al.).

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La Confédération couvre le solde des dépenses.

Art. 4 Encaissement et calcul de la part des producteurs 1

Aux fins de garantir la prise en charge des parts que les fournisseurs de lait peuvent avoir à supporter selon les articles 2, 2e alinéa, 3, 4e alinéa, et 5, 2e alinéa (montant à garantir), il y aura lieu de prescrire une taxe conditionnelle perçue sur tout le lait mis dans le commerce.

2

Le montant à garantir est supporté par chacun des producteurs en proportion de la quantité de lait mise dans le commerce au cours d'une période de compte. A la fin de la période de compte, la taxe conditionnelle est remboursée au producteur pour une quantité franche de 8000 kilos. La période de compte commencé le 1er novembre et se termine le 31 octobre de l'année suivante.

3 Le Conseil fédéral fixe le montant de la taxe conditionnelle au début de chaque période de compte. En cas de besoin, il peut le modifier au cours de ladite période.

4 Le rendement de la taxe conditionnelle et la part des producteurs sont déterminés à la fin de chaque période de compte. En cas d'excédent de recettes, la différence est remboursée aux producteurs pour le lait qu'ils ont livré en sus de la quantité franche. Si la part des dépenses à la charge des producteurs est supérieure au rendement de la taxe conditionnelle, la différence est couverte par une majoration appropriée de'ladite taxe au cours de la période de compte subséquente.

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u. Mesures visant à alléger le marché des produits laitiers, à améliorer les structures et à encourager la production de qualité

Art. 5 Elimination de vaches laitières; reconversion d'exploitations et autres mesures 1

Aux fins d'alléger le marché des produits laitiers, le Conseil fédéral peut prescrire ou encourager des campagnes d'élimination de vaches laitières, ainsi que la reconversion d'exploitations en entreprises d'engraissement ou d'un autre type; il peut limiter l'application de ces mesures, entre autre à la zone d'ensilage. Il peut aussi prendre d'autres mesures visant à alléger le marché des produits laitiers.

2 Le coût de ces mesures est couvert à l'aide du fonds prévu à l'article 25, e 2 alinéa. Dans la mesure où ces moyens financiers ne suffisent pas, le solde non couvert est mis par moitié à la charge de la Confédération et des fournisseurs de lait. A cet effet, le Conseil fédéral peut majorer d'un centime au plus par kilo la taxe conditionnelle qu'institué l'article 4, 1er alinéa.

Art. 6 Encouragement de l'utilisation de lait entier pour l'engraissement et l'élevage des veaux

Le Conseil fédéral est autorisé à prendre les mesures nécessaires pour encourager l'utilisation de lait entier et de graisse laitière dans l'engraissement et l'élevage des veaux. Le coût de ces mesures est mis à la charge du compte laitier.

Art. 7 Taxe sur les succédanés du lait; normes de composition 1

A l'effet de réduire les livraisons de lait, le Conseil fédéral est habilité à percevoir une taxe sur les succédanés du lait de tout genre et leurs produits de substitution fabriqués dans le pays ou sur les matières premières et les produits semi-finis servant à leur fabrication.

2 La taxe peut aussi être perçue de façon générale sur les matières premières et les produits semi-finis, au sens du 1er alinéa. Le Conseil fédéral en prescrit le remboursement dans la mesure où ces marchandises ne servent pas à fabriquer des succédanés du lait ou des produits de substitution de ceux-ci.

3 Le rendement de cette taxe servira à réduire les prix des produits laitiers et des graisses comestibles du pays, ainsi qu'à faciliter leur placement.

1504 Art. 8 Taxe sur la poudre de lait écrémé 1

En vue d'une mise en valeur économique du lait mis dans le commerce, le Conseil fédéral peut percevoir une taxe sur la poudre de lait écrémé fabriquée dans le pays.

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Le rendement de cette taxe servira à réduire les prix des produits laitiers et des graisses comestibles du pays, ainsi qu'à faciliter leur placement.

Art. 9 Suppléments de prix sur les importations de crème, de poudre de crème, de glaces comestibles et de préparations 1

Le Conseil fédéral peut percevoir des suppléments de prix sur les produits d'origine étrangère suivants : a. Crème et poudre de crème; b. Glaces comestibles (glaces, crèmes glacées, etc.) et poudres pour la préparation de glaces comestibles ; c. Préparations d'une teneur importante en matières grasses, introduites en Suisse afin d'éluder la réglementation de l'importation de beurre, d'huiles et de graisses comestibles ; d. Préparations d'une teneur importante en lait desséché ou en poudre de crème, importées afin d'éluder les suppléments de prix perçus sur le lait desséché et la poudre de crème.

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Les suppléments de prix ne doivent pas être supérieurs à l'écart entre les prix à l'importation, franco frontière et droit de douane compris, et les prix de gros moyens de produits indigènes comparables.

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Si des engagements pris en matière de politique commerciale le requièrent, le Conseil fédéral peut percevoir une taxe correspondante sur les produits fabriqués dans le pays lorsqu'ils sont du même genre que les produits visés au 1er alinéa.

4 La perception des suppléments se règle selon l'article 31, 3e alinéa, de l'arrêté sur le statut du lait.

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Le rendement de ces suppléments servira à réduire les prix des produits laitiers et des graisses comestibles du pays, ainsi qu'à faciliter leur placement

Art. 10 Consultation des milieux intéressés Les milieux intéressés doivent être entendus avant que le Conseil fédéral ne prenne une décision selon les articles 5 à 9.

1505 Art. 11 Frais d'acquisition de lait de secours 1

Afin de maintenir la vente de lait de consommation dans les villes et les régions où la production laitière est faible, le Conseil fédéral peut allouer à l'Union centrale des contributions aux frais d'acquisition de lait de secours ; ces contributions seront prélevées sur les ressources générales de la Confédération.

2 Le versement de ces contributions est subordonné à la condition que l'Union centrale poursuive ses efforts afin de réduire les frais d'acquisition de lait de secours.

Art. 12 Amélioration des structures dans le domaine de l'utilisation du lait 1

Aux fins d'assurer la collecte économique du lait et son utilisation selon l'ordre de priorité, ainsi que pour encourager la production de qualité, le Conseil fédéral peut accorder des contributions aux frais occasionnés par le maintien en activité, l'agrandissement, la fermeture, la construction et la réunion de centres collecteurs ou de transformation, ou par leur reconversion à un mode plus judicieux d'utilisation du lait. Cet encouragement concerne en particulier le ravitaillement en lait de consommation et la mise en oeuvre du lait de fromagerie.

3 Les contributions selon le 1er alinéa sont versées dans la mesure où les subventions pour améliorations foncières, les crédits d'investissements et les autres contributions, ajoutés aux moyens financiers propres des bénéficiaires, ne couvrent pas le coût des améliorations de structure visées au 1er alinéa.

3 Le Conseil fédéral peut charger l'Union centrale d'établir un cadastre des centres collecteurs et de transformation, sur lequel se fonderont les projets d'amélioration des structures selon le 1er alinéa, ainsi que le calcul des devis.

4 Des contributions peuvent également être allouées pour les améliorations de structure, visées au 1er alinéa, auxquelles il a été procédé depuis le 1er janvier 1970.

5 Au cours de la première année, le montant total des contributions ne doit pas excéder dix millions de francs. Les coûts sont mis à la charge du compte laitier.

Art. 13 Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière 1

Les cantons doivent, en collaboration avec les organisations régionales de l'économie laitière (fédérations de producteurs de lait, associations d'acheteurs de lait, autres utilisateurs), entretenir un service d'inspection et de consultation en matière d'économie lailicie et l'adapter aux besoins du moment.

2 Le Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière a notamment pour tâches de veiller à ce que les prescriptions du règlement de

1506 livraison du lait soient respectées et d'encourager l'application de mesures propres à améliorer la qualité du lait. A cet effet, il doit en particulier collaborer à l'application du système de paiement du lait selon ses qualités et conseiller tous ceux qui s'occupent de la production, de la collecte et de l'utilisation du lait mis dans le commerce.

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Le Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière est placé sous la surveillance de la Confédération. Son office central est habilité à donner des instructions aux services cantonaux et régionaux d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière, pour tout ce qui a trait à l'exécution de leurs tâches.

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Les organisations laitières, les cantons et la Confédération assument les frais du Service d'inspection et de consultation en matière d'économie laitière.

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Le Conseil fédéral règle les détails.

Art. 14 Contribution en faveur de la publicité et de l'encouragement de la production de qualité 1

Si l'Union centrale perçoit, auprès des producteurs affiliés à ses sections, une contribution pour exécuter les mesures en faveur du placement, telles que l'étude du marché, la publicité ou la mise en vente de nouveaux produits, ainsi que pour améliorer la qualité du lait mis dans le commerce (art. 1er, 2e al.), le Conseil fédéral peut, compte tenu équitablement des avantages et des charges, astreindre les producteurs non fédérés à verser une taxe équivalente. Le rendement de cette taxe est mis à la disposition de l'Union centrale au titre de contribution des producteurs non fédérés aux frais de ces mesures.

2

L'Union centrale soumet aux autorités compétentes un budget et des comptes relatifs à l'utilisation du rendement de la contribution en faveur de la publicité, payée par les producteurs fédérés et non fédérés.

s

Le Conseil fédéral décide, le cas échéant, de l'affectation du reliquat de la taxe à laquelle il a assujetti les producteurs non fédérés.

Art. 15

Taxe spéciale pour qualité insuffisante Les producteurs qui mettent directement dans le commerce du lait ou des produits laitiers sans être en compte avec un centre collecteur sont tenus, conformément aux instructions de l'Union centrale sur le paiement du lait selon ses qualités, de verser une taxe spéciale a la place d'une déduction de prix pour qualité insuffisante.

i 507 lu. Dispositions pénales et mesures administratives

Art. 16 Dispositions pénales en général 1

Sera puni des arrêts ou d'une amende de deux mille francs au plus, s'il ne s'agit pas d'une infraction plus grave, celui qui, intentionnellement, a. Donne des indications fausses ou fallacieuses au sujet de contributions; b. Contrevient au présent arrêté ou aux prescriptions d'exécution qui s'y rapportent; c. Contrevient aux prescriptions de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral concernant la production, la qualité, la livraison et l'utilisation du lait et des produits laitiers, ainsi que la collecte, la distribution et la vente de lait de consommation (art. 26, 1er al., let. a et d, de la loi sur l'agriculture); d. Contrevient aux prescriptions de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral sur le prélèvement des taxes et suppléments de prix prévus à l'article 26, 1er alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture, et dans le présent arrêté; e. Contrevient aux prescriptions de l'Assemblée fédérale ou du Conseil fédéral en rapport avec les dispositions légales réservant à un organisme central le droit d'importer du beurre (art. 26, 1er al., let. c, de la loi sur l'agriculture); /. Produit ou met dans le commerce du lait ou des produits laitiers au mépris des prescriptions officielles ou approuvées par la Confédération (art. 59, 2e al., de la loi sur l'agriculture).

3 Si le contrevenant a agi par cupidité, le juge n'est pas lié par le maximum de l'amende.

4 L'article 114 de la loi sur l'agriculture est applicable.

Art. 17

Infractions commises dans la gestion de l'entreprise par des mandataires, etc.

1 Lorsqu'une infraction a été commise dans la gestion des affaires d'une personne morale, d'une société en nom collectif, d'une société en commandite ou d'une entreprise individuelle, ou dans l'accomplissement de travaux .pour des tiers, les dispositions pénales s'appliquent aux personnes physiques qui ont commis l'infraction.

2 Le chef d'entreprise, l'employeur, le mandant ou la personne représentée est passible des mêmes peines que l'auteur de l'infraction lorsqu'il savait qu'une infraction allait être ou avait été commise et qu'il a omis de l'empêcher ou de remédier à ses effets, bien qu'il en ait eu la possibilité.

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Lorsque l'infraction doit être attribuée au fait que l'employeur, le mandant ou la personne représentée ne s'est pas acquitté de son devoir de surveillance ou de diligence, il est passible de la même peine que l'auteur de l'infraction, cette peine ne pouvant être toutefois que l'amende.

4

Lorsque l'employeur, le mandant ou la personne représentée est une personne morale, une société en nom collectif, une société en commandite, une entreprise individuelle, une société de personnes sans capacité juridique, une collectivité ou un établissement de droit public, les 2e et 3e alinéas du présent article s'appliquent aux organes, membres des organes, sociétaires assumant la gestion, personnes ou liquidateurs dirigeant effectivement l'entreprise, qui sont coupables.

Art. 18 Peines accessoires Une peine accessoire au sens de l'article 114 de la loi sur l'agriculture s'applique à la personne morale, à la société en nom collectif ou en commandite, à l'entreprise individuelle, à la collectivité ou à l'établissement de droit public.

2 Le 1er alinéa s'applique par analogie aux sociétés de personnes sans capacité juridique.

Art. 19 1

Poursuite pénale La poursuite pénale incombe aux cantons.

Art. 20 Dispositions spéciales concernant tes certificats reconnus par les gouvernements 1 Le fait de proposer, de délivrer et d'utiliser abusivement, ainsi que de contrefaire ou de falsifier des certificats reconnus par les gouvernements, que la Suisse établit dans les limites de sa collaboration lors de l'importation, à un tarif de faveur, de produits laitiers dans les pays tiers, sera poursuivi et puni conformément aux dispositions concernant les certificats d'origine.

2 S'il y a présomption d'infraction aux dispositions relatives à des certificats, le service chargé de les délivrer procède aux enquêtes nécessaires et transmet le dossier, avec les moyens de preuve, à la Division du commerce du Département de l'économie publique. Ladite division procède, au besoin, à un complément d'enquête.

3 L'article 17 du présent arrêté est applicable par analogie.

Art. 21 Sanction administrative 1 Les assujettis qui éludent le paiement de tout ou partie des taxes mentionnées dans le présent arrêté peuvent être frappés par la Division de l'agriculture

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d'une amende s'élevant au maximum au quintuple du montant soustrait selon toute présomption.

2 L'article 17 du présent arrêté, ainsi que les articles 321 et suivants de la loi fédérale du 15 juin 1934» sur la procédure pénale sont applicables.

3 L'article 16 ne s'applique pas aux faits visés au 1er alinéa.

Art. 22

Mesures administratives Les avantages pécuniaires illicites et les contributions perçues indûment seront remboursés nonobstant l'application des dispositions pénales.

2 Le droit à la restitution se prescrit par une année à compter de la date à laquelle l'organe compétent de la Confédération en a eu connaissance, mais en tout cas par dix ans à compter de l'obtention de l'avantage pécuniaire.

3 La prescription est interrompue par toute action en restitution. Elle est suspendue aussi longtemps que le débiteur ne peut être poursuivi en Suisse.

1

IV. Encouragement de la vente des bestiaux d'élevage et de rente; mesures en faveur des régions de montagne et des régions intermédiaires Art. 23 La loi fédérale du 15 juin 19622> tendant à faciliter la vente des bestiaux d'élevage et de rente, des chevaux, ainsi que de la laine, est modifiée comme il suit: Art. 3, 2e et 3e al.

3 ... (abrogé).

3 La Confédération peut également allouer les subventions prévues au 1er alinéa pour des vaches qui n'ont pas été élevées en montagne, si elles sont remplacées, dans un délai donné, par des génisses ou des vaches portantes qui possèdent les qualités requises pour l'inscription au herdbook, qui sont de bonne conformation, dont l'ascendance est une garantie de productivité et qui proviennent de ladite région. Les exploitations qui renoncent à garder des vaches et ne livrent plus de lait pendant au moins cinq ans ne sont pas soumises à l'obligation de remplacement, Art. 10, 1er al.

Afin de maintenir la production de la laine dans le pays, la Confédération facilite le placement de la laine de mouton. Les dépenses de la Confédération ne doivent pas dépasser 1,4 million de francs par année. Les fournitures de laine dépassant 100 kilos de tonte semestrielle (200 kg de laine de tonte annuelle) par fournisseur et propriétaire de moutons ainsi que les laines travaillées à façon ne seront plus subventionnées.

1

» RS 3 295 S

>RO 1962 1185,1968423

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Art.lOM* Mesures pour les régions Intermédiaires Là Confédération peut faire bénéficier des mesures prévues aux articles 2, 3 et 4 les régions de plaine contiguës à celles de montagne, où se pratique traditionnellement l'élevage et où prédomine la production animale pour des raisons de climat et de configuration du terrain.

V. Contribution aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne

Art, 24 La loi fédérale du 9 octobre 1964" instituant une contribution aux frais des détenteurs de bétail bovin de la région de montagne est modifiée comme il suit : Artidepremier, 1er à 3e al.

1 La Confédération, eu égard aux conditions de production défavorables, alloue des contributions aux détenteurs de bovins, d'animaux de l'espèce chevaline, de moutons, de chèvres et de porcs d'élevage dont l'exploitation est située en région de montagne selon le cadastre de la production animale, ou dans une région préalpine des collines qu'il incombe au Conseil fédéral de déterminer, si ladite exploitation compte au moins une unité de gros bétail de l'espèce bovine ou deux unités de gros bétail de l'espèce chevaline ou de petit bétail.

2 Par unité de gros bétail, les contributions sont de: a. 50 francs pour la région préalpine des collines, b. pour les zones de montagne - 90 francs pour la zone I, - 180 francs pour la zone II, - 270 francs pour la zone III.

Les contributions sont payées pour les quinze premières unités de gros bétail, 3 ... (abrogé).

VI. Modification de la loi sur l'agriculture

Art. 25 y L'article 20, 2e alinéa, de la loi sur l'agriculture du 3 octobre 1951 2) est modifié comme il suit durant la validité du présent arrêté : 2 Les frais sont couverts en premier Heu à l'aide du rendement des suppléments de prix perçus en vertu de l'article 19.

» RO 1965 73, 1968 423 a > RO 1953 1095

1511 2

Le produit des suppléments de prix selon l'article 19 de la loi sur l'agriculture alimente, dans la mesure où il n'est pas affecté à d'autres fins que précise la législation agricole, un fonds de compensation destiné à financer les mesures que vise l'article 19,1er alinéa, lettre b, de la loi sur l'agriculture. Ces ressources doivent être employées en particulier à financer des mesures au sens de l'article 5 de l'arrêté sur l'économie laitière.

VII. Dispositions transitoires et finales

Art. 26 Durée de validité; dispositions transitoires Le présent arrêté entre en vigueur le 1er novembre 1971 et a effet jusqu'au 31 octobre 1977. L'article 24 prend effet le 1er janvier 1971 ; il est aussi valable jusqu'au 31 octobre 1977.

1

2

Les dispositions d'exécution de la loi sur l'agriculture qui sont contenues dans l'arrêté sur le statut du lait et les ordonnances d'exécution de cet arrêté sont applicables, sauf dispositions contraires du présent arrêté et de ses prescriptions d'exécution.

3 Les dispositions des arrêtés fédéraux antérieurs sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière et les prescriptions d'exécution qui s'y rapportent, ainsi que les dispositions abrogées par le présent arrêté restent applicables à tous les faits qui se sont produits durant leur validité. La deuxième phrase du 1er alinéa est réservée.

4

La Confédération prend à sa charge, le 31 octobre 1971, les soldes non couverts de la part des producteurs aux pertes des exercices 1966/67 et 1967/68, qui ont été portés à l'actif, dans la mesure où ils n'ont pas été amortis par le reliquat de la taxe conditionnelle de la période de compte 1968/69, 5 Si les périodes de compte 1967/68 à 1970/71 laissent un excédent de recettes provenant du dernier centime de retenue, affecté au financement de campagnes d'élimination de vaches, cet excédent sera remboursé aux producteurs proportionnellement à la quantité de lait livrée en 1970/71 en sus de la quantité franche.

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Le Conseil fédéral est habilité à augmenter les contributions aux frais, prévues pour les années 1970 et 1971 dans l'arrêté fédéral du 17 décembre 1965 1> instituant une contribution de la Confédération aux frais de lait de secours, à concurrence du solde non couvert des dépenses.

7 L'application des dispositions contraires au présent arrêté est suspendue durant sa période de validité, en particulier celle des articles 111, 2e et 3e alinéas, de la loi sur l'agriculture et de l'article 47 de l'arrêté sur le statut du lait.

» RO 1966 693

1512 Art. 27

Exécution Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution. Il peut faire appel à la collaboration des cantons et de la Société coopérative suisse des céréales et matières fourragères, ainsi que des groupements économiques compétents.

3 Le Conseil fédéral est chargé de publier le présent arrêté conformément aux dispositions de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

1

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 25 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 25 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête : L'arrêté fédéral ci-dessus sera publié en vertu de l'article 89, 2e alinéa, de la constitution fédérale et de l'article 3 de la loi du 17 juin 1874 concernant les votations populaires sur les lois et arrêtés fédéraux.

Berne, le 25 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 16532

Le chancelier de la Confédération, Huber

Date de la publication: 2 juillet 1971 Délai d'opposition: 30 septembre 1971

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Arrêté fédéral sur les mesures complémentaires d'ordre économique et financier applicables à l'économie laitière (Arrêté sur l'économie laitière 1971) (Du 25 juin 1971)

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