Délai référendaire: 18 janvier 2018

Loi fédérale sur la circulation routière (LCR) Modification du 29 septembre 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de la Commission des transports et des télécommunications du Conseil national du 21 mars 20171, vu l'avis du Conseil fédéral du 17 mai 20172, arrête: I La loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière3 est modifiée comme suit: Art. 15d, al. 2, 1re phrase L'autorité cantonale convoque tous les deux ans les titulaires âgés de 75 ans et plus à l'examen d'un médecin-conseil. ...

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Art. 108 Disposition transitoire relative à la modification du 29 septembre 2017

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Pour les titulaires d'un permis de conduire qui se sont soumis à l'examen d'un médecin-conseil conformément à l'art. 15d, al. 2, de l'ancien droit, le relèvement de la limite d'âge à 75 ans révolus ne doit pas donner lieu à un raccourcissement de l'intervalle de deux ans entre chaque contrôle.

FF 2017 3449 FF 2017 3617 RS 741.01

2017-0990

5887

Circulation routière. LF

FF 2017

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

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Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2017

Conseil des Etats, 29 septembre 2017

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 10 octobre 20174 Délai référendaire: 18 janvier 2018

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FF 2017 5887

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