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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Berne # S T #

(Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19711}; considérant que les modifications apportées à la constitution du canton de Berne ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée à la constitution revisée du canton de Berne acceptée dans la votation populaire du 27 septembre 1970 (art. 6, ch. 4, 6ter et 26, ch, 9 et 12).

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 10 juin 1971 19894

1)FF 19711 1370

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Berne (Du 10 juin 1971)

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Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

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Jahr

1971

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1

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26

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---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1537-1537

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10 099 893

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