Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances [LSA; RS 961.01]) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant, qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décisions des

Tarif soumis par

26 avril 2017 et 19 juin 2017

AXA Vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle Par courriers du 1er décembre 2016 et du 27 décembre 2016, AXA Vie SA a soumis des modifications de son tarif collectif en assurance sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle.

Les modifications concernent tous les assurés des fondations collectives et des institutions de prévoyance assurées auprès d'AXA Vie SA.

Les modifications comprennent une adaptations de la rémunération garantie des avoirs de vieillesse surobligatoires, une adaptation des taux de conversion en rente dans le domaine surobligatoire, une adaptation du taux d'intérêt technique, des bases biométriques et de la tarification en fonction du risque pour le tarif de risque (décès et invalidité) ainsi qu'une adaptation du règlement selon le principe de la porte à tambour pour la reprise et la cession de prestations d'invalidité lors de résiliations de contrats.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

AXA Vie SA a apporté la preuve que les tarifs soumis se situent dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé les demandes de modification de tarifs par ses décisions des 26 avril 2017 et 19 juin 2017.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure) avec effet au 1 er janvier 2017 pour la rémunération des avoirs de vieillesse surobligatoires et au 1er janvier 2018 pour les autres adaptations du tarif collectif.

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2017-2024

FF 2017

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs. Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

3 août 2017

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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