Contrôle de suivi de l'évaluation de la surveillance et des effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes Rapport de la Commission de gestion du Conseil national du 5 septembre 2017

2017-2447

7271

FF 2017

Rapport 1

Introduction

Se fondant sur une évaluation du Contrôle parlementaire de l'administration (CPA), la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N) a adopté et publié, le 21 octobre 2011, son rapport portant sur la surveillance et les effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes1.

Dans son rapport d'évaluation2, le CPA était parvenu à la conclusion que les mesures d'accompagnement n'avaient été appliquées que partiellement et de manière inégale, notamment en ce qui concernait les instruments visant à lutter contre la sous-enchère salariale. Il avait en outre estimé que le pilotage des mesures d'accompagnement avait été trop tardif, trop complexe et mal ciblé, et que ces mesures avaient fait l'objet d'une communication insuffisante: les données disponibles ne permettaient pas de se prononcer sur l'efficacité des mesures d'accompagnement ou sur l'existence (ou non) de sous-enchères salariales3.

La CdG-N a adressé trois recommandations au Conseil fédéral. La recommandation 1 («Pilotage stratégique et opérationnel»)4 concernait la mise en oeuvre d'une stratégie de pilotage claire. Avec la recommandation 2 («Harmonisation des processus»)5, la commission demandait au Conseil fédéral de soutenir les différents acteurs impliqués dans les mesures d'accompagnement, de chercher le dialogue avec eux et de collaborer avec eux. Enfin, la recommandation 3 («Communication fondée sur des données fiables»)6 visait à ce que le Conseil fédéral et le Secrétariat d'État à l'économie basent leurs communications et leurs conclusions sur des données pertinentes, complètes, fiables et objectives.

Le 18 janvier 2012, le Conseil fédéral a transmis à la CdG-N son avis, lequel n'a en fin de compte pas entièrement satisfait la commission, car les indications du gouvernement étaient, pour certaines d'entre elles, en contradiction avec celles dont elle disposait elle-même. C'est pourquoi, en mai 2012, la CdG-N a adopté un nouveau rapport à l'intention du Conseil fédéral, auquel celui-ci a répondu par un deuxième avis, qui a lui satisfait la commission. Cette dernière a par conséquent clos son inspection le 6 septembre 2012.

1

2

3 4 5 6

Evaluation de la surveillance et des effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Rapport de la Commission de gestion du Conseil national à l'attention du Conseil fédéral du 21.10.2011 (FF 2012 1027).

Evaluation de la surveillance et des effets des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes. Rapport du Contrôle parlementaire de l'administration à l'attention de la Commission de gestion du Conseil national du 16.6.2011 (FF 2012 1039).

Rapport du CPA du 16.6.2011 à l'intention de la CdG-N, p. 1041 s.

Rapport de la CdG-N du 21.10.2011, p. 1032.

Rapport de la CdG-N du 21.10.2011, p. 1033.

Rapport de la CdG-N du 21.10.2011, p. 1035.

7272

FF 2017

2

Lancement et suspension du contrôle de suivi

La CdG-N a entamé le contrôle de suivi en avril 2014 et prié le Conseil fédéral de lui soumettre, dans un rapport, son avis concernant les recommandations émises par la commission le 21 octobre 2011. En juillet 2014, le Conseil fédéral a présenté à la CdG-N diverses mesures visant à mettre en oeuvre ces recommandations (cf. ch. 4).

En novembre 2014, il a annoncé à la commission que différentes mesures étaient suspendues jusqu'à ce que l'on sache de quelle manière l'initiative «Contre l'immigration de masse» (art. 121a de la Constitution [Cst.]7) serait mise en oeuvre. La CdG-N a ensuite indiqué au Conseil fédéral, en juin 2015, ne pas être en position de procéder à une évaluation des mesures prévues et des mesures déjà prises étant donné que la situation n'était pas claire. Par conséquent, elle a suspendu son contrôle de suivi.

Par ailleurs, la CdG-N a pris connaissance, dans le cadre de son contrôle de suivi, d'un audit mené par le Contrôle fédéral des finances (CDF)8, qui soulignait les efforts entrepris par le Conseil fédéral et par l'administration au cours des années précédentes, mais mettait aussi en relief des lacunes persistantes.

3

Reprise du contrôle de suivi

Depuis, bon nombre de démarches liées à la poursuite des mesures d'accompagnement ont été entreprises. On peut citer comme exemples l'adoption, les 1er juillet et 18 décembre 2015, des messages du Conseil fédéral concernant respectivement la modification de la loi sur les travailleurs détachés (LDét)9 et la révision de la loi fédérale contre le travail au noir (LTN)10 ainsi que le lancement, en février 2016, du plan d'action visant à améliorer l'application des mesures d'accompagnement.

Dans ce contexte, la CdG-N a demandé au Conseil fédéral, en juin 2016, de lui faire part de son avis concernant l'état actuel de la mise en oeuvre des recommandations.

Le Conseil fédéral a présenté son avis le 16 septembre 2016. Etant donné qu'un accord concernant la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. a pu être trouvé au Parlement en décembre 2016, la CdG-N a décidé d'auditionner, en février 2017, des représentants du SECO afin d'en savoir plus sur la procédure qui serait suivie par l'administration concernant en particulier les mesures qui avaient été suspendues en raison du manque de clarté à propos de la mise en oeuvre de l'article en question.

7 8

9

10

Constitution fédérale de la Confédération suisse, RS 101.

Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ­ Audit de la surveillance du SECO. Rapport du Contrôle fédéral des finances du 11.3.2015, www.cdf.admin.ch > Publications > Economie & agriculture > Mars 2015 ­ Mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes ­ Audit de la surveillance du SECO (état au 24.5.2017).

Loi fédérale du 8.10.1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (RS 823.20).

Loi fédérale du 17.6.2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (RS 822.41).

7273

FF 2017

Comme cela a été indiqué au ch. 2, les différentes recommandations émises par la CdG-N le 21 octobre 2011 et les mesures prises par le Conseil fédéral pour les mettre en oeuvre sont présentées ci-après11. Les explications du Conseil fédéral auxquelles il est fait référence proviennent de sa lettre du 16 septembre 2016.

Les mesures du Conseil fédéral sont ensuite évaluées par la CdG-N au ch. 5.

4

Lettre du Conseil fédéral du 16 septembre 2016 et audition de représentants du SECO

4.1

Recommandation 1 de la CdG-N du 21 octobre 2011

Recommandation 1

Pilotage stratégique et opérationnel

La CdG-N invite le Conseil fédéral à s'investir dans la mise en oeuvre rapide d'une stratégie de pilotage claire et à s'assurer que celle-ci soit basée sur des indicateurs objectifs considérant l'ensemble du marché suisse du travail. Dans cette tâche, le Conseil fédéral devra tenir compte des enseignements tirés, respectivement de l'ensemble des constatations du CPA et des recommandations de la CdG-N. Une attention particulière sera notamment portée sur la problématique du personnel nouvellement engagé.

4.2

Mesures prises par le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre la recommandation 1

Mesure 1: Nécessité de prendre des mesures dans les branches dépourvues de partenariat social fonctionnel Le Conseil fédéral a indiqué que le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) et le Département fédéral de justice et police (DFJP) avaient chargé, le 2 juillet 2013, le groupe de travail «Libre circulation des personnes et mesures du marché du travail», dirigé par le SECO, de dresser un état des lieux du fonctionnement des mesures d'accompagnement et d'étudier la nécessité éventuelle de prendre des mesures. En se fondant sur le rapport remis par le groupe de travail, le Conseil fédéral avait ensuite décidé, le 26 mars 2014, de prendre différentes mesures d'amélioration.

Selon le Conseil fédéral, le projet de loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes comportait à l'origine des mesures visant à faciliter l'extension du champ d'application de conventions collectives de travail (CCT). En outre, le projet contenait des mesures portant sur la prorogation de contrats-types de travail (CTT) prévoyant des salaires minimaux impéra11

Pour chacune de ses recommandations, la CdG-N a énuméré les différentes mesures du Conseil fédéral s'y rapportant.

7274

FF 2017

tifs au sens de l'art. 360a du code des obligations12. Le Conseil fédéral a indiqué que ces deux mesures avaient toutefois été clairement rejetées dans le cadre de la procédure de consultation, qui avait duré jusqu'au 19 décembre 2014. C'est pourquoi il a décidé, le 1er avril 2015, de suspendre la mise en oeuvre des propositions relatives aux CCT et aux CTT.

Le Conseil fédéral a en outre déclaré qu'il avait décidé, le 18 décembre 2015, dans le cadre de la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst., d'engager des mesures supplémentaires pour lutter contre les abus sur le marché du travail. L'une de ces mesures a consisté à exhorter les partenaires sociaux à s'entendre sur les mesures adéquates pour lutter contre les abus sur le marché du travail et à optimiser les mesures d'accompagnement, ce par le biais du groupe de travail susmentionné. Toutefois, les membres du groupe n'ont pas pu s'entendre au sujet des mesures fixées dans la loi fédérale sur l'optimisation des mesures d'accompagnement, suspendues par le Conseil fédéral le 1er avril 2015. Le Conseil fédéral a indiqué qu'il avait cependant décidé, à la lumière des résultats du rapport du groupe de travail, de proposer l'introduction d'une procédure simplifiée pour le renouvellement des CTT. De plus, a ajouté le Conseil fédéral, le groupe de travail a convenu d'un plan d'action et se concentre sur sa mise en oeuvre13.

Mesure 9: Synergie entre l'exécution des mesures d'accompagnement et la lutte contre le travail au noir Le plan d'action prévoit notamment de mieux mettre à profit les synergies entre les différents aspects de la politique du marché du travail et de la collaboration interinstitutionnelle. Sont visées en particulier les synergies entre la lutte contre le travail au noir et la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement. Cette mesure a principalement pour vocation de favoriser l'échange d'informations.

Dans son message du 18 décembre 2015 sur la révision de la LTN, le Conseil fédéral prévoit notamment que les organes de contrôle cantonaux collaborent plus étroitement avec les différentes autorités. Ainsi, ces organes devraient à l'avenir avoir la possibilité de transmettre des indications d'infractions à la LTN en dehors du cadre de l'objet du contrôle.

Mesure 7: Surveillance des effets des mesures d'accompagnement sur les conditions de
travail et de salaire Le Conseil fédéral a indiqué que les mesures d'accompagnement seraient renforcées au niveau de la lutte contre les abus et de l'amélioration de l'exécution en sus des mesures prises dans le cadre de la lutte contre le travail au noir.

12 13

Loi fédérale complétant le code civil suisse (Livre cinquième: droit des obligations) (RS 220).

Cf. ci-dessus, ch. 3.

7275

FF 2017

Il a précisé que le groupe de travail «libre circulation des personnes et mesures du marché du travail» (cf. ci-dessus, mesure 1) avait été réactivé en vue d'élaborer des mesures communes de lutte contre les abus sur le marché du travail et d'améliorer l'application des mesures d'accompagnement. Le groupe de travail a rédigé un rapport dont le Conseil fédéral a pris connaissance le 24 février 2016 avant de décider, sur la base de ces travaux, de mettre en place le plan d'action susmentionné de lutte contre les abus sur le marché du travail.

Au cours de leur audition, les représentants du SECO ont indiqué que, le système de contingents dont il avait été question avant la décision du Parlement relative à la mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. n'étant plus d'actualité, il n'était plus nécessaire de modifier les mesures d'accompagnement dans ce sens.

Mesure 8: Réexamen des indicateurs pour le pilotage de l'exécution Le Conseil fédéral a déclaré que les indicateurs de l'exécution étaient analysés en considération notamment des enseignements émanant des audits du SECO. Il a toutefois ajouté qu'il était d'avis qu'une adaptation des indicateurs ne devrait être réalisée qu'une fois les modalités de mise en oeuvre de l'art. 121a Cst. arrêtées.

Lors de leur audition, les représentants du SECO ont déclaré que le Conseil fédéral avait chargé le DEFR, en novembre 2016, d'élaborer un projet prévoyant une augmentation des objectifs de contrôle. L'ordonnance en vigueur sur les travailleurs détachés en Suisse (Odét)14 prévoit que 27 000 contrôles doivent être effectués par an. Dans le projet, qui devait être mis en consultation fin février 2017, ce chiffre grimpe à 35 000. Cette augmentation sera accompagnée d'un examen des indicateurs pour le pilotage de l'exécution, avec un accent mis sur les indicateurs relatifs à la qualité de l'exécution.

Mesure 10: Vérification du système d'indemnisation des organes d'exécution Le Conseil fédéral a renvoyé à une analyse du système d'indemnisation réalisée par le SECO fin 2015. Selon lui, cette analyse a démontré que le système actuel était globalement adapté, mais a également révélé que des potentiels d'amélioration existaient et que ceux-ci devraient être exploités. Il a rappelé qu'il était nécessaire de connaître les modalités liées à la mise en oeuvre de l'art. 121a
Cst. avant d'entreprendre les adaptations nécessaires. Cette mise en oeuvre pourrait en effet avoir un impact financier significatif pour les organes d'exécution.

Les représentants du SECO ont affirmé, lors de leur audition, que le SECO vérifierait, dans le courant de l'année 2017, si le montant de l'indemnisation était encore adéquat.

14

Ordonnance du 21.5.2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (RS 823.201).

7276

FF 2017

4.3

Recommandation 2 de la CdG-N du 21 octobre 2011

Recommandation 2

Harmonisation des processus

La CdG-N invite le Conseil fédéral à soutenir, dialoguer et collaborer avec les différents acteurs chargés de la mise en oeuvre des mesures d'accompagnement, afin d'établir une ligne de conduite, une méthode et des critères en matière de sous-enchère abusive et répétée. La CdG-N est convaincue que cela doit permettre de réduire les écarts de mise en oeuvre des mesures d'accompagnement ainsi que de répondre aux exigences fixées par le législateur.

4.4

Mesures prises par le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre la recommandation 2

Mesure 2: Aboutissement du projet visant à améliorer le travail des commissions paritaires, la collaboration des organes d'exécution cantonaux paritaires et, en particulier, l'élaboration des sous-processus Le Conseil fédéral a indiqué avoir défini, en collaboration avec des représentants des commissions paritaires (CP), des partenaires sociaux et des cantons, une procédure modèle destinée aux organes d'exécution. Celle-ci précise notamment les exigences qualitatives minimales d'un contrôle dans le cadre de l'exécution des mesures d'accompagnement. Depuis le 1er janvier 2016, les organes d'exécution sont tenus de suivre cette procédure, avec, si nécessaire, le soutien du SECO. La procédure a été complétée par le sous-processus concernant la demande d'une caution.

Le Conseil fédéral a par ailleurs rappelé l'existence de la directive sur les prestataires de services indépendants15, qui décrit le déroulement adéquat des contrôles.

Enfin, le Conseil fédéral a signalé qu'un sous-processus concernant le contrôle du statut d'indépendant allait être élaboré et serait intégré aux exigences en matière d'exécution par le biais des accords de subventions passés entre le SECO et les CP pour l'année 2018.

Mesure 3: Amélioration de l'exécution: formation initiale et continue des inspecteurs Le Conseil fédéral a indiqué que le concept de formation présenté dans son avis du 12 novembre 2014 avait été rédigé durant l'année 2014 et définissait les objectifs, le contenu, l'organisation et le plan des détails de la formation continue.

15

SECO: directive «Marche à suivre pour vérifier le statut d'indépendant de prestataires de services étrangers» du 1.7.2015, www.seco.admin.ch > Travail > Libre circulation des personnes et Relations du travail > Détachement et mesures d'accompagnement > Activité indépendante (état au 22.3.2017).

7277

FF 2017

Il a ajouté que la formation continue préconisée par le SECO était orientée sur la base des différentes thématiques liées à l'exécution des mesures d'accompagnement.

Celles-ci font majoritairement référence aux facteurs de succès identifiés et contribuent à favoriser l'intégration de ces derniers.

Enfin, le Conseil fédéral a affirmé que les journées d'échange destinées aux secrétaires des commissions tripartites cantonales seraient réactivées dès le mois de novembre 2016.

Mesure 4: Atteinte, par les commissions paritaires, des exigences de qualité fixées par le SECO Le Conseil fédéral a indiqué que la procédure modèle et les exigences minimales qui en découlaient en matière de contrôle étaient entrées en vigueur dès l'année 2014.

Durant l'année 2015, les audits du SECO auprès des organes d'exécution paritaires ont mis en évidence plusieurs lacunes dans le respect systématique des exigences minimales de la procédure modèle.

D'après le Conseil fédéral, les premiers effets de la procédure modèle ont pu être observés dans le cadre des comptes rendus annuels des organes d'exécution à l'intention du SECO: alors que le nombre de contrôles effectués par les CP était en constante augmentation, il s'est stabilisé ces dernières années. D'après le gouvernement, un renforcement de la qualité d'exécution des organes paritaires en matière de contrôles en est la cause. Malgré le fait que certains aspects de la procédure modèle n'ont pas systématiquement été appliqués au début, une amélioration de la qualité dans l'exécution des mesures d'accompagnement a pu être relevée.

Le Conseil fédéral a souligné que des standards de qualité minimums, s'agissant de la définition du contrôle, seraient élaborés en collaboration avec les autorités cantonales, comme le prévoyait le plan d'action.

Mesure 5: Utilisation des audits du SECO par les organes d'exécution Le SECO a rédigé en 2015 un rapport16 sur les facteurs de succès dans l'exécution des mesures d'accompagnement. Cette analyse se base sur les enseignements tirés au terme de l'ensemble des audits du SECO menés durant la période située entre le mois d'octobre 2012 et le mois de mai 2015. Elle a été transmise aux organes d'exécution à l'automne 2015 et publiée au début de l'année 2016. Des recommandations ont également été émises à l'intention des différents acteurs
sur la base des améliorations potentielles identifiées lors des audits. Par ailleurs, le rapport a, selon le Conseil fédéral, fourni les principales orientations du plan d'action.

16

Facteurs de succès dans l'exécution des mesures d'accompagnement sur la base des expériences des audits (octobre 2012 ­ mai 2015). Rapport du SECO d'octobre 2016, www.seco.admin.ch > Communiqués de presse > Communiqués de presse 2016 ­ SECO > Le Conseil fédéral renforce la lutte contre les abus sur le marché du travail (état au 22.3.2017).

7278

FF 2017

Mesure 6: Elaboration d'un calculateur de salaire standardisé Le Conseil fédéral a indiqué que le SECO et l'Association des offices suisses du travail (AOST) avaient mis à la disposition des autorités cantonales d'exécution un calculateur de salaire depuis le 18 décembre 2014. Il a ajouté que le SECO continuait de travailler à l'amélioration de cet outil en collaboration avec l'AOST et l'Office fédéral de la statistique.

4.5 Recommandation 3

Recommandation 3 de la CdG-N du 21 octobre 2011 Communication fondée sur des données fiables

La CdG-N invite le Conseil fédéral et le SECO à baser leurs communications et leurs conclusions sur des données pertinentes, complètes, fiables et objectives afin d'atteindre davantage de transparence.

4.6

Mesure prise par le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre la recommandation 3

Mesure 11: Création d'une banque de données nationale relative à l'exécution D'après le Conseil fédéral, un groupe d'experts a conclu, dans le cadre du projet visant à améliorer les méthodes de travail des CP et la collaboration entre les autorités d'exécution cantonales et paritaires, qu'une base de données nationale n'était pas l'alternative la plus adaptée au système existant. De plus, il s'est avéré que la plupart des autorités cantonales avaient investi des sommes importantes dans la réalisation de solutions informatiques individuelles qui devraient être adaptées et ce pour des coûts vraisemblablement importants. Le Conseil fédéral a cependant ajouté que le groupe d'experts proposait le développement d'un système d'échange d'information sur l'activité d'exécution au niveau national. Il était prévu qu'un groupe de travail propose des solutions concrètes avant la fin de l'année 2016.

Lors de l'audition des représentants du SECO du 23 février 2017, ceux-ci ont indiqué que le groupe d'experts avait élaboré une approche en matière de communication entre les organes d'exécution qui devrait régler les problèmes les plus urgents relatifs à l'échange d'information. Cette approche vise à ce que tous les organes d'exécution saisissent les informations de manière uniforme et les transmettent par voie électronique, ce qui devrait permettre de réduire le nombre d'erreurs et les pertes de temps qui y sont liées.

7279

FF 2017

5

Evaluation des mesures prises

Il convient tout d'abord de relever que la question étudiée constitue un défi pour les autorités directement concernées en raison de son étendue, de sa dynamique, de sa complexité et du nombre d'acteurs impliqués. Dans ces conditions, la CdG-N considère que les démarches entreprises par le Conseil fédéral pour mettre en oeuvre ses recommandations sont judicieuses. Par conséquent, la commission ne va pas aborder ci-après chaque mesure individuellement, mais plutôt se concentrer sur l'approche globale.

Comme cela a été mentionné ci-dessus, le contrôle de suivi a été lancé le 4 avril 2014 avant d'être suspendu le 26 juin 2015. Les CdG exercent leur haute surveillance a posteriori et non de manière concomitante, raison pour laquelle la CdG-N ne peut et ne souhaite pas, dans le cadre d'une seule inspection ou d'un contrôle de suivi, surveiller les activités de l'administration liées aux mesures d'accompagnement sur une période prolongée.

La commission a pu observer les efforts déployés par l'administration pour réaliser des progrès ainsi que pour combler les lacunes et résoudre les problèmes identifiés lors de l'inspection. D'une manière générale, elle approuve l'orientation des mesures prises par l'administration.

La CdG-N se félicite notamment du fait que le rapport présenté par le SECO en octobre 201617 parvient à des conclusions proches de celles découlant de l'évaluation du CPA: cela montre que le SECO a lui-même reconnu les problèmes.

En ce qui concerne sa recommandation 1, la commission approuve le fait que le Conseil fédéral ait l'intention d'augmenter le nombre de contrôles selon l'Odét tout en prenant davantage en considération les indicateurs relatifs au pilotage de l'exécution.

Pour ce qui est de sa recommandation 2, la CdG-N est satisfaite que les organes d'exécutions soient tenus, depuis le 1er janvier 2016, de suivre la procédure modèle définie en collaboration avec les représentants des CP, les partenaires sociaux et les cantons.

Toutefois, la commission estime aussi que des problèmes subsistent dans certains domaines. Par exemple, il est selon elle regrettable que la création d'une base de données nationale relative à l'exécution soit considérée comme irréalisable ou inopportune.

De plus, il convient de rappeler que plusieurs mesures prises par le Conseil fédéral ont été suspendues
à la suite de l'adoption de l'art. 121a Cst. sans que l'on sache si elles seront reprises ou non18. A l'heure actuelle, les effets de ces mesures ne peuvent donc faire l'objet ni d'une évaluation de la part du CPA, ni d'une appréciation de la part de la CdG-N.

17 18

Cf. mesure 5 ci-dessus.

Cf. ci-dessus, ch. 2.

7280

FF 2017

La commission attend du Conseil fédéral qu'il tente de combler les lacunes présentes dans le système des mesures d'accompagnement. Elle n'a toutefois pas identifié de mesure concrète nécessaire justifiant la poursuite de ce contrôle de suivi.

Par conséquent, elle a décidé de clore ce dernier.

5 septembre 2017

Au nom de la Commission de gestion du Conseil national: Le président de la CdG-N: Alfred Heer La secrétaire de la CdG-N: Beatrice Meli Andres Le président de la sous-commission DFF/DEFR de la CdG-N: Alexander Tschäppät Le secrétaire de la sous-commission DFF/DEFR de la CdG-N: Peter Häni

7281

FF 2017

Liste des abréviations AOST

Association des offices suisses du marché du travail

CCT

Convention collective de travail

CdG

Commission de gestion

CdG-N

Commission de gestion du Conseil national

CO

Loi fédérale du 30 mars 1911 complétant le Code civil suisse (Livre cinquième: Droit des obligations) (RS 220)

CP

Commissions paritaires

CPA

Contrôle parlementaire de l'administration

CTT

Contrat-type de travail

Cst.

Constitution fédérale de la Confédération suisse (RS 101)

DEFR

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche

DFJP

Département fédéral de justice et police

Ldét

Loi fédérale du 8 octobre 1999 sur les mesures d'accompagnement applicables aux travailleurs détachés et aux contrôles des salaires minimaux prévus par les contrats-types de travail (RS 823.20)

LTN

Loi fédérale du 17 juin 2005 concernant des mesures en matière de lutte contre le travail au noir (RS 822.41)

Odét

Ordonnance du 21 mai 2003 sur les travailleurs détachés en Suisse (RS 823.201)

SECO

Secrétariat d'Etat à l'économie

7282