Délai référendaire: 6 juillet 2017
Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire du 17 mars 2017
L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:
Art. 1 Le protocole du 11 juin 20143 à la Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire4 est approuvé.
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1 2 3 4
Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.
RS 101 FF 2016 6793 RS ...; FF 2016 6817 RS 0.822.713.9
2016-0854
2311
Approbation du protocole de 2014 à la convention n o 29 concernant le travail forcé ou obligatoire. AF
FF 2017
Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).
Conseil national, 17 mars 2017
Conseil des Etats, 17 mars 2017
Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz
Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol
Date de publication: 28 mars 20175 Délai référendaire: 6 juillet 2017
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FF 2017 2311
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