Délai référendaire: 6 juillet 2017

Arrêté fédéral portant approbation du protocole de 2014 à la convention no 29 concernant le travail forcé ou obligatoire du 17 mars 2017

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 24 août 20162, arrête:

Art. 1 Le protocole du 11 juin 20143 à la Convention no 29 du 28 juin 1930 concernant le travail forcé ou obligatoire4 est approuvé.

1

2

1 2 3 4

Le Conseil fédéral est autorisé à le ratifier.

RS 101 FF 2016 6793 RS ...; FF 2016 6817 RS 0.822.713.9

2016-0854

2311

Approbation du protocole de 2014 à la convention n o 29 concernant le travail forcé ou obligatoire. AF

FF 2017

Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

Conseil national, 17 mars 2017

Conseil des Etats, 17 mars 2017

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 28 mars 20175 Délai référendaire: 6 juillet 2017

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FF 2017 2311

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