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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Lucerne # S T #

(Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19711); considérant que les modifications apportées à la constitution du canton de Lucerne ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée à la constitution revisée du canton de Lucerne, acceptée dans la votation populaire du 25 octobre 1970 (par. 26, 2e al., 17, 1er al., et 46, 3e al.).

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête; Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 10 juin 1971 19894

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

» FF 1971 I 1370

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Lucerne (Du 10 juin 1971)

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Jahr

1971

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1

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26

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02.07.1971

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1538-1538

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