Arrêté du Conseil fédéral sur l'extension du crédit d'engagement alloué au raccordement de la Suisse orientale, due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires du 27 novembre 2009
Le Conseil fédéral suisse arrête: Le crédit d'engagement libéré pour le raccordement de la Suisse orientale, d'une somme de 100 millions de francs (prix de 1998) est augmenté: a.
de 4 331 774 francs pour couvrir le renchérissement;
b.
de 6 389 539 francs pour couvrir la TVA;
c.
de 3 423 899 francs pour couvrir les intérêts intercalaires.
27 novembre 2009
Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova
2017-0227
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Extension du crédit d'engagement alloué au raccordement de la Suisse orientale, due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires. ACF
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FF 2017