Arrêté du Conseil fédéral sur l'extension du crédit d'engagement alloué au raccordement de la Suisse orientale, due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires du 27 novembre 2009

Le Conseil fédéral suisse arrête: Le crédit d'engagement libéré pour le raccordement de la Suisse orientale, d'une somme de 100 millions de francs (prix de 1998) est augmenté: a.

de 4 331 774 francs pour couvrir le renchérissement;

b.

de 6 389 539 francs pour couvrir la TVA;

c.

de 3 423 899 francs pour couvrir les intérêts intercalaires.

27 novembre 2009

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Hans-Rudolf Merz La chancelière de la Confédération, Corina Casanova

2017-0227

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Extension du crédit d'engagement alloué au raccordement de la Suisse orientale, due au renchérissement, à la TVA et aux intérêts intercalaires. ACF

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FF 2017