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Arrêté fédéral concernant le premier supplément du budget de 1971 et l'ouverture de crédits d'ouvrages # S T #

(Du 8 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 85, chiffre 10, de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 1971 1), arrête : Article premier Les crédits suivants sont ouverts au titre du premier supplément du budget de 1971 : 1 103 973 francs de crédits reportés de l'année précédente et 4 709 170 francs de crédits supplémentaires.

Art. 2 Des crédits d'ouvrages et des crédits additionnels se montant à 20 278 800 francs sont ouverts pour des terrains et des bâtiments.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 3 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 8 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 8 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: 10(120

« Non publié dans la FF

Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral concernant le premier supplément du budget de 1971 et l'ouverture de crédits d'ouvrages (Du 8 juin 1971)

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Jahr

1971

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1

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1523-1523

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10 099 884

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