Procédure de consultation
Département fédéral des finances Modification de la loi sur les banques et de l'ordonnance sur les banques (FinTech) Suppression des entraves à l'accès au marché non justifiées rencontrées par les entreprises FinTech dans le but de renforcer la capacité d'innovation des entreprises et la compétitivité de la place financière.
Date d'ouverture: 1er février 2017 Date limite: 8 mai 2017 Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
14 février 2017
1120
Chancellerie fédérale
2017-0327