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Arrêté fédéral approuvant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1970 # S T #

(Du 7 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le rapport de gestion et les comptes des Chemins de fer fédéraux pour 1970; vu le rapport et les propositions du conseil d'administration du 27 avril 1971, adressés au Conseil fédéral; vu le message du Conseil fédéral du 12 mai 1971 », arrête : Article premier Les comptes de 1970 et le bilan au 31 décembre 1970 des Chemins de fer fédéraux sont approuvés.

Art. 2 Le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1970 est approuvé.

Art. 3 Le solde actif de 4 600 241 francs est reporté à compte nouveau.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 4 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid « FF 1971 I 998

1519 Ainsi arrêté par Je Conseil des Etats Berne, le 7 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 7 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

1987'

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Arrêté fédéral approuvant les comptes et le rapport de gestion des Chemins de fer fédéraux pour 1970 (Du 7 juin 1971)

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Jahr

1971

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1

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

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1518-1519

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