Procédure de consultation

Commissions parlementaires Rétablissement de la souveraineté des cantons en matière de procédure électorale. Modification de la Constitution fédérale La modification constitutionnelle proposée vise à prendre en considération les critiques formulées par certains cantons concernant les règles trop strictes émises par le Tribunal fédéral s'agissant des procédures électorales cantonales. L'art. 39 Cst.

est modifié de sorte que les cantons organisent la procédure d'élection de leurs autorités de manière autonome. Il implique clairement que le Tribunal fédéral ne peut plus définir de règles concernant la taille des circonscriptions.

Date d'ouverture: 22 juin 2017 Date limite: 13 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Secrétariat CIP, Services du Parlement, 3003 Berne, tél. 058 322 99 44, fax 058 322 96 54, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

4 juillet 2017

2017-1668

Chancellerie fédérale

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