Arrêté fédéral relatif à l'initiative populaire «Sortons de l'impasse!

Renonçons à rétablir des contingents d'immigration»

Projet

du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'art. 139, al. 5, de la Constitution1, vu l'initiative populaire « Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration », déposée le 27 octobre 20152, vu le message du Conseil fédéral du 26 avril 20173, arrête:

Art. 1 L'initiative populaire du 27 octobre 2015 «Sortons de l'impasse! Renonçons à rétablir des contingents d'immigration» est déclarée valable et sera soumise au vote du peuple et des cantons.

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Elle a la teneur suivante:

La Constitution est modifiée comme suit : Art. 121a et 197, ch. 11 Abrogés Art. 2 L'Assemblée fédérale recommande au peuple et aux cantons de rejeter l'initiative.

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RS 101 FF 2015 7603 FF 2016 3167

2017-0915

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Initiative populaire. AF

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FF 2017