1433 # S T #

1094

Rapport du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale relatif à la votation populaire du 6 juin 1971 sur la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes ainsi que sur la prorogation du régime financier de la Confédération (Du 16 juin 1971) Monsieur le Président et Messieurs, Le 18 décembre 1970, vous avez pris un arrêté insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes et, le 11 mars 1971, un arrêté concernant la prorogation du régime financier de la Confédération.

Les deux arrêtés devaient être soumis à la votation du peuple et des cantons.

La votation sur ces deux objets a eu lieu le 6 juin 1971. Les résultats en sont consignés dans les tableaux ci-après.

Il en ressort que: 1. L'arrêté fédéral du 18 décembre 1970 insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes a été accepte par 1222931 voix contre 96 359, ainsi que par tous les cantons; 2. L'arrêté fédéral du 11 mars 1971 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération a été accepté par 930 878 voix contre 348 702 ainsi que par tous les cantons.

Les deux objets ont ainsi été acceptés.

Une réclamation nons a été transmise par le canton d'Appenzell RhodesExtérieures.

Nous avons l'honneur de vous proposer d'homologuer le résultat des votations en adoptant les projets d'arrêtés ci-après.

Veuillez agréer, Monsieur le Président et Messieurs, les assurances de notre haute considération.

Berne, le 16 juin 1971 Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Gnägi 19931

Le chancelier de la Confédération, Huber

Feuille fédérale, 123° année. Vol. I,

95

Votation populaire du 6 juin 1971 sur l'arrêté fédéral concernant la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles on incommodantes Participation Cantons

Electeurs

Bulletins rentrés

En pour-cent

Zurich 43,9 641 255 281 528 595 406 29,5 Berne 175 124 164910 97992 59,4 Lucerne 19548 Uri 10196 52,2 50343 37,5 18857 Schwyz Unterwald-le-Haut . . .

14326 4869 34 14715 51,1 Unterwald-le-Bas 7515 22104 13750 62,2 Glaris 36542 51,2 18716 Zoue 103 734 45630 44 Fribourg * ...

127 361 35,9 45719 Soleure 150098 27,7 Baie- Ville 41 570 112811 26,2 29522 Baie- Campagne 40 702 31 307 76,9 SchafiThouse 47,4 Appenzell Rh,-Ext 28756 13 619 7678 3671 · 47,8 Appenzell Rh.-Int 209 834 94161 44,9 Saint-Gall 89299 33768 37,8 Grisons 130 264 56,3 Argovie 231 415 96564 47398 49,1 Thurgovie 133086 26884 20,2 Tessin 26,7 Vaud 286 701 76548 118541 30941 26,1 Valais 96085 Neuchâlel 27839 29 Genève 173 621 42220 24,3 37,9 Total 3 565 435 1 349 608 199-31

Bulletin n'entrant pas en ligne de compte Blancs

7322 754 5316 220 215 82 107 485 183 682 457 553 173 1297 305 46 1 528 977 4630 1 441 201 304 377 338 259 28252

Nuls

40 169 54 89 5 2 16 .

14 43 339 389 5 17 10 40 2 506 48 41 19 46 46 66 19 41 2066

Bulletins entrant en ligne de compte

Oui

274 166 261 346 174 201 164240 92622 79369 9887 8437 18637 15720 4785 3905 7392 6522 13251 12016 18490 17049 44609 38710 44873 41784 41012 39946 29332 28195 30000 28405 13274 11 909 3623 3 110 92127 84585 32743 29843 125 593 111 552 45 938 40905 26637 25441 76198 73841 30498 28189 27482 26224 41920 41 688 1 319 290 1222931 Majorité absolue: 659 646

Non

Vote dea cantons Oui

12820 9961 13253 1450 2917 880 870 1235 1 441 5 899 3089 1066 1 137 1 595 1 365 513 7542 2900 14041 5033 1 196 2357 2309 1 258 232 96359

Non

1 1 1 1 1 >/2 '/2

i 1 1 1/2 '/2 1

--

Vi V2 1 1 1 1 1 1 I 1 1

19SA

"

Votation populaire du 6 juin 1971 sur l'arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération Electeurs

Bulletins rentrés

Zurich 641255 280181 Berne 595 406 175 124 Lucerne . . .

164910 97788 Uri 10 116 19548 Schwyz 50343 18848 Untenvald-le-Haut . . .

4868 14326 Unterwald-le-Bas 14715 7502 Glaris . . . .

22104 13748 36542 Zoug 18716 Fribourg 45615 103 734 Soleure 127361 45719 Baie- Ville 41485 150098 Baie-Campagne 112811 29361 Schaffhouse 40702 31 302 Appenzell Rh.-Ext. . . .

28756 13551 Appenzell Rh -Int 7678 3658 Saint-Gall .

93483 209 834 33574 Grisons ...

....

89299 Ârgovie 231 415 130079 Thurgovie . . . . . . . . . . .

96564 47296 Tessin .

133086 26884 76512 Vaud 286 701 118541 30925 Valais Neuchâtel 96085 27808 42220 Genève 173 621 Total 3 565 435 1 346 363 ititi

Bulletins n'entrant pas en ligne de compte

En pour-cent

Blancs

Nuls

Bulletins entrant en ligne de compte

43,7 29,5 59,3 51,7 37,4 34 51 62,2 51,2 44 35,9 27,6 26 76,9 47,1 47,6 44,6 37,6 56,2 49 20,2 26,7 26,1 28,9 24,3 37,8

18229 3864 7601 296 405 146 263 726 552 1 196 976 2202 815 2712 576 95 3350 1833 10037 2991 714 1 840 651 837 1 399 64306

44 271 66 130 6 2 19 22 121 337 ' 386 10 23 18 30 2 481 49 60 16 58 168 82 35 41 2477

261 908 170989 90 121 9690 18437 4720 7220 13000 18043 44082 44357 39273 28523 28572 12945 356!

89652 31692 119982 44289 26112 74504 30192 26936 40780 1 279 580

Participation Cantons

Majorité absolue: 639791

Oui

Non

Vote des cantons

Oui

62306 129 487 41502 63132 26989 2169 7521 13381 5056 3126 1597 2702 4518 3244 9756 12884 5159 31441 12641 31 822 12535 11 193 28080 6362 22161 21019 7553 8 884 4061 2697 864 62238 27414 8213 23479 75554 44428 29449 14840 20049 6063 14114 60390 23271 6921 6843 20093 26844 13936 930 878 348 702

Non

199 602

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1 1 '/2 !/2

1 Vï >/2 1 1

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1

19«/.

6

1436

(Projet)

Arrêté fédéral concernant le résultat de la votation populaire du 6 juin 1971 sur l'arrêté fédéral insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les procès-verbaux de la votation populaire du 6 juin 1971 sur l'arrêté fédéral du 18 décembre 1970 insérant dans la constitution fédérale un article 24septies sur ja protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes; vu le rapport du Conseil fédéral du 16 juin 19711>, actes desquels il ressort que l'arrêté fédéral a été accepté par 1 222931 voix contre 96 359, sur 1 319 290 suffrages exprimés, ainsi que par tous les cantons, arrête: Article premier L'insertion dans la constitution d'un article 24septies sur la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes, arrêtée par les conseils législatifs le 18 décembre 1970, a été acceptée par la majorité des électeurs ayant pris part à la votation, ainsi que par tous les cantons. Cet article entre immédiatement en vigueur.

Art. 2 Le nouvel article 24septies est rédigé comme il suit:

Art. 24septies La Confédération légifère sur la protection de l'homme et de son milieu naturel contre les atteintes nuisibles ou incommodantes qui leur sont portées.

En particulier, elle combat la pollution de l'air et le bruit.

2 L'exécution des prescriptions fédérales incombe aux cantons, à moins que la loi ne la réserve à la Confédération.

1

19931

« FF 19711 1433

1437 (Projet)

Arrêté fédéral relatif au résultat de la votation populaire du 6 juin 1971 sur l'arrêté fédéral concernant la prorogation du régime financier de la Confédération L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les procès-verbaux de la votation populaire du 6 juin 1971 sur l'arrêté fédéral du 11 mars 1971 concernant la prorogation du régime financier de la Confédération; vu le rapport du Conseil fédéral du 16 juin 1971 *>, actes desquels il ressort que l'arrêté fédéral a été accepté par 930 878 voix contre 348 702, sur 1279 580 suffrages exprimés, ainsi que par tous les cantons, arrête: Article premier La prorogation du régime financier de la Confédération, arrêtée par les conseils législatifs le 11 mars 1971, a été acceptée par la majorité des électeurs ayant pris part à la votation, ainsi que par tous les cantons, et entre en vigueur conformément au chiffre IV des dispositions ci-après, mentionnées à l'article 2.

Art. 2 L'arrêté concernant la prorogation du régime financier de la Confédération a la teneur suivante : I L'article 41<er de la constitution est remplacé par la disposition suivante: Art. 41ter La Confédération peut percevoir, outre les impôts qui sont de sa compétence en vertu de l'article 4lb(s: a. Un impôt sur le chiffre d'affaires ; b. Des impôts de consommation spéciaux sur le chiffre d'affaires et l'importation de marchandises du genre désigné au 4e alinéa; c. Un impôt fédéral direct.

1

« FF 197111433

1438

La compétence de lever les impôts mentionnés sous lettres a et c expire à la fin de 1982.

3 Les chiffres d'affaires que la Confédération frappe d'un impôt selon le 1er alinéa, lettres a et b, ou qu'elle déclare exonérés, ne peuvent être soumis par les cantons et les communes à un impôt du même genre.

3

L'impôt sur le chiffre d'affaires selon le 1er alinéa, lettre a, peut frapper les transactions en marchandises, l'importation de marchandises, ainsi que les travaux professionnels exécutés sur des biens meubles, des constructions et des terrains, à l'exception de la culture du sol aux fins de la production naturelle.

La loi désigne les marchandises qui sont exonérées. L'impôt s'élève, s'il s'agit de livraisons au détail, à 4 pour cent et, s'il s'agit de livraisons en gros, à 6 pour cent de la contre-prestation; ces taux peuvent être réduits ou augmentés d'un dixième au plus.

4 Les impôts de consommation spéciaux selon le 1er alinéa, lettre b, peuvent frapper: a. Le pétrole et le gaz naturel, les produits résultant de leur raffinage, ainsi que les carburants pour moteurs qui proviennent d'autres matières. L'article 36ter est applicable par analogie au produit des impôts sur les carburants pour moteurs; b. La bière. La charge totale qui grève la bière proportionnellement à son prix et qui comprend l'impôt sur la bière, les droits de douane supplémentaires sur les matières premières pour la brasserie et sur la bière, ainsi que l'impôt sur le chiffre d'affaires, demeure en l'état du 31 décembre 1970.

5 L'impôt fédéral direct selon le 1er alinéa, lettre c, sera établi selon les règles suivantes: a. L'impôt peut frapper le revenu des personnes physiques, ainsi que le rendement net, le capital et les réserves des personnes morales. Les personnes morales, quelle que soit leur forme juridique, doivent être imposées, selon leur capacité économique, d'une manière aussi égale que possible; b. L'impôt est perçu par les cantons pour le compte de la Confédération.

Trois dixièmes du produit brut de l'impôt sont attribués aux cantons; un sixième au moins du montant revenant aux cantons doit être affecté à la péréquation financière intercantonale; c. Lors de la fixation des tarifs, il sera tenu compte, de façon appropriée, de la charge constituée par les impôts directs des cantons et des communes.

L'impôt s'élève au plus à - 9,5 pour cent du revenu des personnes physiques; l'assujettissement commence au plus tôt lorsque le revenu net atteint 9000 francs ou.

pour les personnes mariées, 11 000 francs, - 8 pour cent du rendement net des personnes morales, - 0,75 pour mille du capital et des réserves des personnes morales.

1439 Ces taux peuvent être réduits ou augmentés d'un dixième au plus. Les effets de la progression à froid sur l'impôt dû sur le revenu des personnes physiques doivent être compensés périodiquement.

6

La législation fédérale réglera l'exécution du présent article.

II

L'article 8 des dispositions transitoires de la constitution est modifié comme il suit :

Art. 8 1

Restent en vigueur, avec les changements prévus aux 2e à 5e alinéas ci-après et sous réserve de modification par une loi fédérale dans les limites de l'article 41*«', les dispositions applicables le 31 décembre 1970 aux impôts suivants : a. L'impôt sur le chiffre d'affaires ; b. L'impôt pour la défense nationale; c. L'impôt sur la bière.

2

L'arrêté du Conseil fédéral instituant un impôt sur le chiffre d'affaires est modifié comme il suit, avec effet dès le 1er janvier 1972: a. L'impôt sur le chiffre d'affaires s'élève, s'il s'agit de livraisons au détail, à 4 pour cent, et, s'il s'agit de livraisons en gros, à 6 pour cent de la contreprestation; b. Les travaux professionnels exécutés sur des constructions et des terrains, à l'exception de la culture du sol aux fins de la production naturelle, sont imposés au taux valable pour les livraisons au détail, à raison du montant entier ou des trois quarts de la contre-prestation, selon le genre de travail.

3 L'arrêté du Conseil fédéral concernant la perception d'un impôt pour la défense nationale est, sous réserve du 4e alinéa, modifié comme il suit, pour les années fiscales commençant après le 31 décembre 1970: a. Inchangé; b. L'impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques sur le revenu est réglé de la manière suivante:

  1. La déduction pour personnes mariées s'élève à 2500 francs, aucune déduction supplémentaire ne pouvant être faite pour l'épouse ; la déduction pour chaque enfant au-dessous de 18 ans dont le contribuable a le soin et pour chaque personne nécessiteuse à l'entretien de laquelle il pourvoit, s'élève à 1200 francs; si l'enfant fait un apprentissage ou des études, la déduction peut avoir lieu aussi après qu'il a atteint 18 ans, La déduction pour primes d'assurances et pour intérêts de capitaux d'épargne s'élève au total à 2000 francs; la déduction pour le revenu du travail de l'épouse s'élève à 2000 francs ;

1440

2. L'impôt pour une année s'élève: jusqu'à 8 999 francs de revenu, à pour 9 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 20 000 francs de revenu, à pour 100 francs de revenu en plus, et, par 35 000 francs de revenu, à pour 100 francs de revenu en plus, et, par pour 50 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, pour 65 000 francs de revenu, à 100 francs de revenu en plus.

et, par pour 85 000 francs de revenu, à et, par 100 francs de revenu en plus, 220 800 francs de revenu, à pour et, par 100 francs de revenu en plus,

0 franc; 20 francs 1 franc de plus ; 130 francs 3 francs de plus ; 580 francs 6 francs de plus ; 1 480 francs 8 francs de plus ; 2 680 francs 10 francs de plus; 4 680 francs 12 francs de plus; 20 976 francs 9 fr, 50 de plus;

c. Inchangé; d. Inchangé; e. Un sixième de la partie du produit brut de l'impôt pour la défense nationale revenant aux cantons doit être affecté à la péréquation financière intercantonale; /. Les impôts dus selon les lettres b, c et d sont réduits de 5 pour cent ; par arrêté fédéral de portée générale, pour lequel le référendum ne peut être demandé, la réduction peut être portée à 10 pour cent ou supprimée. Les impôts annuels selon la lettre b, dont le montant est inférieur à 20 francs, ne sont pas perçus.

4

Le 3e alinéa, lettre b, chiffre 1, dans la teneur qu'il avait jusqu'au 31 décembre 1970, est applicable à l'impôt pour la défense nationale dû par les personnes physiques pour 1971 et 1972; pour ces impôts, la réduction prévue au 3e alinéa, lettre/; est portée, pour les premiers 100 francs de l'impôt annuel, à 25 pour cent et, pour les 400 francs suivants, à 15 pour cent.

5 Le Conseil fédéral adaptera les arrêtés concernant l'impôt sur le chiffre d'affaires et l'impôt pour la défense nationale aux modifications décidées dans les 2e, 3e et 4e alinéas. Il détermine à quelles conditions sont remboursés les montants d'impôts pour la défense nationale payés en trop pour 1971. fl doit aussi, en matière d'impôt sur le chiffre d'affaires : a. Régler, pour la période transitoire, les effets du transfert de l'impôt; b. Déterminer quels travaux exécutés sur des constructions et des terrains, au sens du 2e alinéa, lettre b, sont imposés à raison du montant entier ou des trois quarts de la contre-prestation; à cet effet, tous les travaux pour lesquels, le 31 décembre 1970, au moins un quart de la contre-prestation

1441 n'était pas soumis à l'impôt, doivent être en principe rangés parmi le travaux imposés à raison des trois quarts de la contre-prestation; c. Harmoniser les dispositions relatives à l'exonération de l'impôt à l'importation de marchandises avec les dispositions concernant l'exonération de l'impôt frappant les transactions en marchandises sur territoire suisse, afin d'éviter un désavantage excessif pour les producteurs indigènes.

6 Abrogé, III Les dispositions transitoires de la constitution sont complétées comme il

suit :

Art. 10 Jusqu'à la nouvelle réglementation de la péréquation financière entre les cantons, l'actuelle commission des cantons de 6 pour cent est remplacée, à partir du 1er janvier 1972, par une part des cantons de 12 pour cent du produit net de l'impôt anticipé; la législation fédérale détermine la clé de répartition entre les cantons.

IV Les dispositions mentionnées aux chiffres I et II prennent effet le 1er janvier 1971. Toutefois, les dispositions en vigueur jusqu'au 31 décembre 1970 demeurent applicables aux créances des impôts pour la défense nationale dus pour 1971 qui sont échues avant l'homologation du présent arrêté; les droits au remboursement prévus par le chiffre II, article 8, 5e alinéa, sont réservés.

2 La disposition mentionnée au chiffre III entre en vigueur le 1er janvier 1972.

1

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10943

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02.07.1971

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1433-1441

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