Arrêté fédéral

Projet

portant approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole de 1998 à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants du ...

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les art. 54, al. 1, et 166, al. 2, de la Constitution (Cst.)1, vu le message du Conseil fédéral du 18 octobre 20172, arrête:

Art. 1 Les décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 20093 amendant le Protocole du 24 juin 1998 à la Convention du 13 novembre 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance4, relatif aux polluants organiques persistants5, sont approuvées.

1

2

Le Conseil fédéral est autorisé à ratifier les décisions.

Il fera la déclaration suivante dans son instrument de ratification, en se fondant sur l'art. 16, par. 3, du protocole modifié par la décision 2009/1: 3

«La Suisse approuvera les modifications à venir du protocole dans le cadre d'une procédure ordinaire de ratification, comme jusqu'ici, en se fondant sur l'art. 16, par. 3, du protocole.» Art. 2 Le présent arrêté est sujet au référendum (art. 141, al. 1, let. d, ch. 3, Cst.).

1 2 3 4 5

RS 101 FF 2017 7107 FF 2017 7119 RS 0.814.32 RS 0.814.325

2017-1278

7117

Approbation des décisions 2009/1 et 2009/2 du 18 décembre 2009 amendant le Protocole à la Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, relatif aux polluants organiques persistants. AF

7118

FF 2017