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Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1970 # S T #

(Du 22 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les rapports du Conseil fédéral du 15 mars 19711), du Tribunal fédéral du 28 janvier 19711> et du Tribunal fédéral des assurances du 22 janvier 1971 1), arrête: Article unique La gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1970 est approuvée.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 3 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 22 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 22 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : 10921

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' Non publié dans la FF

Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral approuvant la gestion du Conseil fédéral, du Tribunal fédéral et du Tribunal fédéral des assurances en 1970 (Du 22 juin 1971)

In

Bundesblatt

Dans

Feuille fédérale

In

Foglio federale

Jahr

1971

Année Anno Band

1

Volume Volume Heft

26

Cahier Numero Geschäftsnummer

---

Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

Date Data Seite

1515-1515

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