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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Fribourg # S T #

(Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 19711}; considérant que les dispositions constitutionnelles revisées ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale, arrête:

Article premier La garantie fédérale est accordée aux articles 25 et 33 revisés de la constitution du canton de Fribourg, acceptés lors de la votation populaire du 7 février 1971.

Art, 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 10 juin 1971 19894

Par ordre du Conseil fédéral suisse: Le chancelier de la Confédération, Huber

" FF 197111370

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution révisée du canton de Fribourg (Du 10 juin 1971)

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Bundesblatt

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In

Foglio federale

Jahr

1971

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1

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26

Cahier Numero Geschäftsnummer

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

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1540-1540

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