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Arrêté fédéral

allouant une subvention au canton de Soleure pour la correction de l'Oesch dans les communes d'Oekingen et de Subingen (Du 7 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu les articles 23 et 42ter de la constitution; vu la loi fédérale du 22 juin 1877 sur la police des eaux; vu le message du Conseil fédéral du 3 février 19711), arrête: Article premier Une subvention de 38 pour cent des dépenses effectives est allouée au canton de Soleure pour la correction de l'Oesch dans les communes d'Oekingen et de Subingen; elle s'élève à 3 192 000 francs au maximum, c'est-à-dire à 38 pour cent du devis approuvé, qui se monte à 8 400 000 francs.

Art. 2 Le Conseil fédéral est autorisé à accorder également la subvention de 38 pour cent pour le dépassement des dépenses qui pourrait résulter d'une augmentation des prix depuis l'établissement du devis ou de travaux de correction complémentaires. Le Conseil fédéral décide si de tels travaux doivent être autorisés.

Art. 3 1

L'exécution des travaux est surveillée par le Service fédéral des routes et des digues.

« FF 19711 432 Feuille fédérale. 123e année. Vol. I.

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Les programmes annuels de construction, les offres, les propositions d'adjudication ainsi que les documents qui s'y rapportent doivent être soumis à l'approbation du service précité avant le début des travaux.

3

La subvention peut être refusée pour les travaux exécutés sans autorisa-

tion.

4

Ledit service est autorisé à approuver, dans le cadre des devis, les modifications du projet qui apparaîtraient nécessaires ou rationnelles au cours des travaux.

Art. 4 La subvention sera versée, dans les limites des fonds dont dispose le Conseil fédéral, au fur et à mesure de l'avancement des travaux et sur le vu des comptes présentés par le canton de Soleure et vérifiés par le Service fédéral des routes et des digues.

Art. 5 1

Les services cantonaux de la pêche et de la protection des eaux seront avertis à temps de la mise en chantier des travaux de correction.

2

Lors de l'élaboration du plan des plantations, le Service cantonal des forêts et l'Administration cantonale pour la protection de la nature seront appelés à donner leur avis à titre consultatif.

3

Sur le tronçon de l'Ancienne Oesch qui sera approfondi près de Subingen, la végétation existante devra être préservée sur l'une des berges.

Art. 6 Le canton de Soleure déclarera, dans un délai d'une année, s'il accepte les clauses du présent arrêté. L'arrêté devient caduc si l'acceptation n'a pas lieu dans ce délai.

Art. 7 1

Le présent arrêté, qui n'est pas de portée générale, entre immédiatement en vigueur.

2 Le Conseil fédéral est chargé de l'exécution.

Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 2 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid

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Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 7 juin 1971 Le président, Theus Le secrétaire, Sauvant

Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 7 juin 1971 Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber 19(11

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Arrêté fédéral allouant une subvention au canton de Soleure pour la correction de l'Oesch dans les communes d'Oekingen et de Subingen (Du 7 juin 1971)

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1971

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26

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Numéro d'affaire Numero dell'oggetto Datum

02.07.1971

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1529-1531

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