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Feuille Fédérale

Berne, le 8 octobre 1971

123e année

Volume II

N°40 Paraît, en règle générale, chaque semaine. Prix: 44 francs par an: 26 francs pour six mois: étranger: 58 francs par an, plus la taxe postale d'abonnement ou de remboursement.

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi de subventions aux écoles de personnel soignant reconnues (Du 1er septembre 1971) Monsieur le Président et Messieurs, Nous avons l'honneur de vous soumettre avec le présent message un projet d'arrêté fédéral allouant des subventions aux écoles de personnel soignant reconnues par la Croix-Rouge suisse.

I. Résumé En raison de la pénurie de personnel soignant, l'Assemblée fédérale a adopté, le 24 septembre 1962, l'arrêté fédéral allouant des subventions aux écoles d'infirmières et d'infirmiers en soins généraux reconnues par la CroixRouge suisse. Cet arrêté expirant le 31 décembre 1968, l'arrêté fédéral du 10 juin 1969 aprolongé sa validité de trois ans, soit jusqu'au 31 décembre 1971.

Le présent projet vise à poursuivre l'aide de la Confédération pour une durée de dix ans, afin d'améliorer le recrutement et la qualité de la formation. Il prévoit en outre l'extension de l'aide fédérale à d'autres catégories de personnel soignant, alors que seules les écoles d'infirmières en soins généraux en avaient bénéficié jusqu'à présent. Notre message traitera principalement de cette extension; en effet, les considérations qui avaient motivé l'adoption des deux arrêtés précédents, et qui ont été exposées dans nos messages du 5 mars 1962 (FF 1962 I 541) et du 6 novembre 1968 (FF 1968 II 649), sont encore valables.

II. Les arrêtés fédéraux du 24 septembre 1962 et du 10 juin 1969 a. Ecoles d'infirmières et d'infirmiers en soins généraux Pour chaque infirmière 1) nouvellement diplômée, une subvention fédérale de 1000 francs au maximum était allouée aux écoles d'infirmières reconnues 1)

Dans ce message, le terme «infirmière» désignera aussi bien les infirmières que les infirmiers.

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par la Croix-Rouge suisse, à la condition que l'école puisse faire état de subventions reçues de cantons, districts, communes, hôpitaux publics ou privés dans la proportion définie ci-dessous : Droit à la subvention fédérale del 000 francs:

Subventions d'autres origines:

1e et 2e années 3e et 4e années 5e année et suivantes

pour 1000 francs pour 1500 francs pour 3000 francs

Le tableau 1 ci-dessous fait le compte des diplômes décernés au cours des années d'application des deux arrêtés, et indique le montant total des subventions fédérales versées, le nombre d'écoles ayant fait une demande de subvention fédérale et ayant obtenu, ou non, le maximum de cette subvention.

Tableau 1 1963

Diplômes décernés

1964

670

Subventions fédérales 649828 (fr.)

Ecoles Dont écoles n'ayant pas obtenu le maximum delasubventionfédérale

716

1967

1966

1965

763

815

835000 650000

1968

882

33

33

2

1

~

853

830913 851312

800000

32

1969

1970

987

995

982000 1 023350

33

34

36

37

38

1

5

2

"

1

Ce tableau montre qu'un petit nombre d'écoles ne sont pas parvenues à atteindre le maximum de la subvention auquel le nombre de leurs diplômés leur aurait donné droit. Il s'agit là d'écoles privées qui ne bénéficient pas encore, à un degré suffisant, de subventions cantonales, communales ou en provenance d'autres sources; pour ces écoles-là, on peut affirmer que les arrêtés en vigueur n'ont pas encore déployé leur plein effet, celui de mobiliser de nouvelles ressources.

815 b. Ecole supérieure d'infirmières à Zurich et à Lausanne Pour l'Ecole supérieure d'infirmières, l'arrêté du 24 septembre 1962 prévoyait une subvention fédérale atteignant 50 pour cent du déficit prouvé, mais de 50 000 francs par année au maximum. Le tableau ci-dessous montre qu'en 1963 déjà ce plafond de 50 000 francs ne permettait plus de couvrir la moitié du déficit. Dans notre message du 6 novembre 1968, nous proposions une prolongation de l'aide fédérale sans autre modification. Toutefois, sur proposition des deux commissions parlementaires, le plafond de la subvention fédérale a été porté à 100 000 francs, ce qui, en 1967 déjà, correspondait pratiquement à la moitié du déficit. Les subventions fédérales à l'Ecole supérieure figurent dans le tableau 2 ci-dessous: Tableau 2 Année

Déficit brut de l'Ecole supérieure (sans la subvention fédérale) Francs

1963 1964 1965 1966 1967 1968 1969 1970

113755.139494.154446.168684.199833.202 086.217283.328158.-

Subventions fédérales Francs

50000.50000.50000.50000.50000.50 000.97965.100000.-

c. Effets des arrêtés Nous avons déjà mentionné, dans notre message du 6 novembre 1968, quelques-uns des effets des arrêtés. On peut les résumer comme il suit : Les arrêtés.ont permis aux écoles d'infirmières d'intervenir auprès des pouvoirs publics afin d'en obtenir l'aide dont dépend la subvention fédérale.

Certains cantons qui ne disposent pas d'école d'infirmières, n'ayant donc aucun budget de formation pour cette catégorie de personnel, et qui emploient néanmoins du personnel formé ailleurs, ont été encouragés à participer financièrement aux frais de cette formation dont ils bénéficient directement.

En ce qui concerne les écoles elles-mêmes, mentionnons quelques effets qui se sont révélés favorables au recrutement : suppression ou réduction des taxes d'écolage; versement d'une somme servant à couvrir les dépenses personnelles, ou augmentation de cette somme; cet argent de poche est particulièrement justifié pour des jeunes filles qui, le plus souvent, ont déjà exercé une activité lucrative avant d'entrer à l'école d'infirmières; amélioration des conditions de logement des élèves, des locaux consacrés à l'enseignement et de l'équipement destiné à l'enseignement ; engagement de cadres plus nombreux et mieux qualifiés, etc.

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Quant à l'Ecole supérieure, la subvention fédérale lui a permis de développer ses programmes de formation des cadres hospitaliers et des monitrices, de les améliorer et d'en faire bénéficier un plus grand nombre d'infirmières diplômées. Cet élargissement ne peut manquer à long terme d'exercer une influence favorable sur la qualité du travail et sa rationalisation dans les hôpitaux avec les effets qui en découlent sur la demande de personnel; de plus, il contribue à améliorer la qualité de l'enseignement dispensé dans les écoles où le personnel infirmier enseignant est encore trop souvent en nombre insuffisant.

m. La pénurie de personnel infirmier Certes, le recrutement du personnel infirmier s'est amélioré de manière importante ces dernières années, ce qui s'est traduit par une augmentation assez régulière du nombre des diplômes décernés : environ cinquante par année, en ce qui concerne les infirmières en soins généraux. Toutefois, cette augmentation est insuffisante par rapport à l'accroissement des besoins qui résulte de l'amélioration des horaires de travail, de l'augmentation du nombre de lits d'hôpitaux, de la régression des soins à domicile, du développement des techniques médicales, du vieillissement de la population, etc.

  1. Soins généraux La statistique des professions soignantes au 31 décembre 1966, établie par la Croix-Rouge suisse, comprend les dernières données disponibles. Cette statistique, élaborée tous les cinq ans, ne sera remise à jour qu'en 1971 vraisemblablement, et ses résultats ne seront connus que vers la fin de 1972. Dans notre message du 6 novembre 1968, nous relevions le fait que l'augmentation du nombre des diplômes décernés aux infirmières en soins généraux reste parallèle à l'augmentation de la population féminine âgée de 20 à 24 ans, de sorte que malgré l'augmentation en chiffres absolus, la pénurie a plutôt tendance à s'aggraver, avec l'accroissement plus rapide de la demande. Quelques chiffres permettent d'illustrer l'ampleur de la pénurie: de 1962 à 1966, 3076 diplômes ont été décernés, mais l'augmentation de l'effectif total des infirmières suisses actives à plein temps n'est que de 232. En tout et pour tout, 40 pour cent des infirmières diplômées seulement exercent encore leur profession en Suisse. Les pertes ont pour causes principales le mariage, le vieillissement des infirmières de maisons mères (religieuses et diaconesses) et les départs pour l'étranger. Le nombre de diplômes décernés chaque année depuis 1963, figure au tableau 1.

Sur un total inférieur à 10000 infirmières en soins généraux, les infirmières étrangères étaient au nombre de 2500 à 3500 en 1966. Rien ne donne à penser que leur nombre ait diminué; il est même vraisemblable qu'il a encore augmenté ces dernières années.

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b. Psychiatrie La situation des autres catégories de personnel soignant (infirmières en psychiatrie, infirmières en hygiène maternelle et pédiatrie, infirmières-assistantes anciennement dénommées aides-soignantes) est pratiquement la même que celle qui existe pour les soins généraux et, en ce qui concerne la psychiatrie, elle est plus sérieuse encore.

Lors du recensement de 1965, on comptait 18 500 lits dans des établissements pour malades mentaux. Selon des normes internationales, on devrait disposer d'une personne soignante pour deux ou trois patients. L'idéal serait donc de disposer de 6200 à 9250 personnes soignantes dans les hôpitaux psychiatriques. Ce sont en réalité 4128 personnes soignantes qui se consacrent à cette activité, dont 2334 titulaires d'un diplôme de soins en psychiatrie. Le déficit est donc manifeste et considérable. Parmi les infirmières diplômées depuis 1928, soit 4666 au total, 22 pour cent environ exercent encore leur profession dans les hôpitaux; parmi les infirmiers, au nombre de 2419 depuis 1928, 57 pour cent exercent encore leur profession. Il faut préciser que ces pourcentages élevés se rapportent à une période de 42 ans. Si, dans cette catégorie également, les pertes d'infirmières par suite de mariage sont importantes, les changements de profession, les séjours à l'étranger, mais surtout l'âge et la maladie exercent une influence inéluctable sur les effectifs; de plus, 10 à 15 pour cent des infirmières en psychiatrie exercent leur profession dans les soins généraux, ou en dehors des cliniques psychiatriques. Compte tenu de ces facteurs, on peut admettre que les pertes d'effectifs des infirmières et infirmiers en psychiatrie sont comparables aux pertes que l'on enregistre dans les soins généraux. Le nombre de diplômes décernés par la Société suisse de psychiatrie, de 1965 à 1969, représentait une moyenne de 223 par an pour les années 1965, 1966 et 1967, de 251 pour les années 1968 et 1969 et il était de 277 en 1970. On peut donc discerner une tendance à l'augmentation, bien qu'elle se manifeste à un degré nettement insuffisant. La proportion d'étrangers dans le personnel soignant de toutes catégories qui travaille dans les établissements psychiatriques est de 23 pour cent. Depuis 1968, la formation des infirmières en psychiatrie est surveillée par la Croix-Rouge suisse; à la fin de 1970, treize écoles étaient reconnues, sept écoles étaient en voie de reconnaissance et deux n'avaient pas encore demandé leur reconnaissance, c. Hygiène maternelle et pédiatrie En ce qui concerne les infirmières en hygiène maternelle et en pédiatrie, 1473 ont été diplômées entre 1957 et 1966. Pendant cette même période, 916 abandonnaient leur profession pour cause de mariage (62% des diplômées).

Au 31 décembre 1966, 2356 infirmières étaient employées à plein temps, sur 2700 qui exerçaient encore leur activité; comme pour les soins généraux, ce nombre représente à peine40 pour cent des infirmières ayant reçu une formation.

Depuis 1965, 264 infirmières en moyenne sont diplômées chaque année. Elles étaient 260 en 1970.

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En 1966, la formation des infirmières en hygiène maternelle et en pédiatrie a passé sous la surveillance de la Croix-Rouge suisse. Au début de 1970, onze écoles avaient été reconnues à titre provisoire, deux avaient présenté une demande de reconnaissance, tandis que trois autres n'étaient pas encore reconnues.

Dans les onze écoles reconnues par la Croix-Rouge suisse, 1255 infirmières ont été diplômées de 1966 à 1970; 276 d'entre elles n'exerçaient plus leur profession à la fin de 1970 pour cause de mariage (227), de maladie, de changement de profession ou pour d'autres raisons. Au cours de l'année 1969, 337 entrées d'élèves ont été enregistrées dans les dix écoles qui étaient alors reconnues par la Croix-Rouge suisse, sur un total de 367 places disponibles. Au 31 décembre 1969 il y avait, dans ces mêmes écoles, 836 élèves en cours de formation, soit 323 accomplissant leur première année, 257 leur deuxième année et 256 leur troisième année; 252 diplômes avaient été décernés. Les pertes d'effectifs, en cours de formation, ont été de 29 au cours de la première année de formation, de 14 parmi les élèves de deuxième année et de 7 parmi celles de troisième année.

H convient de relever ici qu'en 1966 déjà 1522 infirmières de cette catégorie (65%) exerçaient une activité dans des hôpitaux, ce qui représente près du double du nombre de celles qui y étaient employées en 1956. L'augmentation la plus considérable s'est produite dans les hôpitaux et sanatoriums pour enfants, ce qui révèle que leur activité professionnelle se concentre de plus en plus sur les soins aux enfants malades, à l'instar de celle des infirmières en soins généraux qui se concentre sur les adultes, alors que les infirmières qui se consacrent aux soins privés deviennent très rares (moins de 13%), II importe de mentionner ce glissement, car il représente une évolution importante par rapport à la situation qui régnait lors de l'élaboration de notre message du 5 mars 1962. Cette augmentation d'activité dans les hôpitaux et Jes sanatoriums pour enfants, qui correspond à 175 pour cent de ce qu'elle était en 1956, a eu pour effet de libérer en faveur des hôpitaux pour adultes une partie des infirmières en soins généraux qui travaillaient jusque-là dans les hôpitaux pour enfants; ce changement d'activité a imposé une modification des programmes de formation. Notre message de 1962 faisait état du fait que les infirmières en hygiène maternelle et infantile se consacraient aux soins réclamés par la mère et le nourrisson sains ; il n'était donc pas possible de faire bénéficier lesdites infirmières <Tun arrêté fondé sur l'article 69 de la constitution fédérale, car il aurait fallu l'interpréter de façon par trop extensive. La nouvelle désignation de ces infirmières, «hygiène maternelle et pédiatrie», la modification des programmes de formation, qui font d'elles des infirmières en soins généraux spécialisées en réalité dans les soins aux enfants malades, l'augmentation considérable de leur activité dans les hôpitaux pour enfants, comme aussi le fait qu'un petit nombre d'entre elles seulement donnent encore des soins aux accouchées et aux nouveaux-nés sains, tout cela permet d'éliminer la réserve qui avait été formulée à l'époque. Il convient en outre de considérer que l'accouchement et la première enfance qui se déroulent dans des conditions favorables sont des éléments de médecine préventive dont la valeur à long terme est actuellement reconnue, alors

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que cette valeur n'était peut-être pas encore suffisamment admise de manière générale il y a une dizaine d'années.

H résulte de cette situation et des conceptions actuelles que le subventionnement de la formation professionnelle de cette catégorie d'infirmières est sans conteste un élément de la lutte - dont la prévention fait également partie contre les maladies transmissibles, les maladies très répandues ou les maladies particulièrement dangereuses, au sens de l'article 69 de la constitution fédérale.

Il n'est pas possible d'exprimer en chiffres l'ampleur de la pénurie pour cette catégorie d'infirmières; en effet, les formations similaires qu'elles ont reçues rendent très facilement interchangeables les infirmières en soins généraux et les infirmières en hygiène maternelle et en pédiatrie.

d. Infirmières-assistantes Reconnue en 1960 par la Conférence des directeurs cantonaux des affaires sanitaires, la catégorie nouvelle des infirmières-assistantes est instruite, selon les directives delà Croix-Rouge suisse, dans 21 écoles, dont 18 étaient reconnues provisoirement ou définitivement par la Croix-Rouge suisse, en date du 31 décembre 1970. Cette catégorie de personnel soignant semble promise à un brillant avenir. Affectées à l'origine aux soins des malades chroniques et des personnes âgées, les infirmières-assistantes deviennent de plus en plus les auxiliaires de l'infirmière dans les hôpitaux généraux et les cliniques spécialisées. Les exigences de cette formation, dont la durée est de 18 mois, sont moins élevées que celles qui sont imposées aux infirmières en soins généraux; cela s'applique aussi bien .à leur instruction scolaire qu'à leur formation professionnelle. Ladite formation répond ainsi aux désirs de ceux qui estiment trop sévères les conditions d'admission et trop ambitieux les programmes de formation des écoles d'infirmières, et qui leur attribuent, dans une certaine mesure, la responsabilité de la pénurie; d'autre part, elle permet à de nombreuses jeunes filles qui redoutent une longue période d'instruction de se consacrer quand même aux soins des malades.

On avait noté, en 1968, 360 entrées dans des écoles qui disposaient de 423 places au total; en 1969,414 entrées pour 461 places disponibles. Les pertes totales en cours d'études ont été de 81 élèves en 1968 et de 67 en 1969; elles sont évidemment plus importantes au cours du premier semestre qu'au cours des semestres suivants. Le 31 décembre 1970, 566 infirmières-assistantes étaient en voie de formation, soit 161 élèves du premier semestre, 251 du deuxième semestre et 154 du troisième semestre. Le certificat de capacité de la CroixRouge suisse était délivré cette même année à 339 élèves (1969: 297). A la fin de 1970, le nombre total d'infirmières-assistantes et d'infirmiers-assistants formés est de 1577.

La perte d'effectif n'est pas connue, mais elle ne saurait être comparée avec ceËe des autres catégories de personnel soignant, puisqu'elle porte sur

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une période de dix ans à peine. L'augmentation importante du nombre des certificats de capacité décernés annuellement démontre que la création de ce groupe professionnel répondait à un réel besoin.

e. Ecole supérieure L'Ecole supérieure d'enseignement infirmier connaît un développement important, qui se traduit forcément par une augmentation régulière de son déficit (voir tableau 2). Ses sièges de Zurich et de Lausanne ont délivré en 1968, après un cours de sept à dix mois, 38 certificats d'infirmières-chefs d'hôpital ou monitrices, et 23 en 1969; pour les infirmières-chefs de division hospitalière, formées en deux mois, ces chiffres étaient de 63 en 196S et de 151 en 1969.

Au total, depuis 1963, 637 attestations ont été délivrées à des infirmières-chefs de division, et 254 certificats d'aptitude à des infirmières-chefs d'hôpital ou à des monitrices. Le rôle essentiel de l'Ecole supérieure et l'importance de son développement ont été exposés ci-dessus.

/. Etude des soins infirmiers en Suisse L'Etude des soins infirmiers en Suisse a débuté en 1966. Entreprise à l'initiative de l'Association suisse des infirmières et infirmiers diplômés (ASID), elle a été financée jusqu'ici par le Service fédéral de l'hygiène publique, la CroixRouge suisse et PASID, auxquels se sont joints par la suite l'Association suisse des établissements pour malades (VESKA) et les cantons. Elle dispose d'un secrétariat de deux ou trois personnes et elle a bénéficié de l'assistance régulière d'un expert, mis à sa disposition par l'Organisation mondiale de la Santé pour une durée de deux à quatre mois par année. En cours de route, l'Etude a bénéficié de l'aide de nombreuses personnalités spécialisées dans les domaines infirmier, médical, économique et scientifique. Le traitement électronique des données recueillies lors de deux enquêtes a été assuré par le service de statistique de l'Organisation mondiale de la Santé. Pour des raisons tant pratiques que financières, l'Etude s'est concentrée sur les soins infirmiers dispensés dans les hôpitaux où est employée la majeure partie du personnel infirmier en activité.

Lors d'une première étape, l'Etude s'est fixé pour but d'analyser l'utilisation du personnel soignant dans les services de malades. Les résultats de cette étude ont été publiés en mars 1969 et ont suscité un intérêt considérable dans les milieux infirmiers et hospitaliers du pays tout entier. En Suisse, c'était la première fois que le problème de l'utilisation et de l'affectation du personnel soignant était examiné d'après une méthode scientifique qui a déjà donné de bons résultats dans les domaines de l'industrie et de l'économie et qui a été adaptée au secteur infirmier, dans les pays anglo-saxons notamment. Le relevé des données s'est effectué dans 24 hôpitaux, répartis sur l'ensemble du pays; il a touché 58 unités de soins dans des services de médecine, de chirurgie, des services mixtes (comportant des cas de médecine et de chirurgie) et des services pour malades chroniques. Près de 200 infirmières, mises à disposition par les hôpitaux où elles travaillaient, ont procédé à la collecte de 120000 données au cours d'une semaine d'observation, à raison de 12 heures par jour. Le dépouillement

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par ordinateur a permis de tirer un grand nombre de conclusions dont la majeure partie est valable pour les cadres infirmiers ou hospitaliers surtout. Nous ne mentionnerons ici que les plus importantes : - Toutes les catégories de personnel soignant participent aux soins donnés aux malades, et non seulement Finfirmière; celle-ci devient coordonnatrice du travail et chef de l'équipe soignante.

-- Le personnel soignant n'est pas toujours utilisé de façon judicieuse; il n'est pas tenu suffisamment compte des différences de formation, donc de compétence, des diverses catégories de personnel. Le fait que le personnel soignant n'est pas toujours utilisé en fonction de la formation qu'il a reçue est irrationnel; c'est un gaspillage des connaissances professionnelles. Cette anomalie . exerce en outre un effet défavorable sur le recrutement et sur la fidélité à la profession, en raison de l'insatisfaction qu'elle provoque chez celui dont l'activité ne correspond pas à la formation reçue.

Ces quelques remarques mettent en évidence le hiatus qui existe dans notre pays entre la formation du personnel soignant, qui est confiée à la Croix-Rouge

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suisse, et l'utilisation de ce personnel, qui dépend des cantons, et sur laquelle la Croix-Rouge n'a plus d'influence. S'il est évident, d'une part, que la formation ne doit pas reposer sur des critères rigides, mais être constamment aménagée selon les besoins, il n'en reste pas moins vrai, d'autre part, que les conditions de l'utilisation et de l'affectation du personnel doivent également être adaptées à l'évolution. Ainsi, une coordination entre responsables de la formation et responsables de l'utilisation est indispensable en ce qui concerne la formation de base et celle des cadres, l'emploi rationnel du personnel et les mesures visant à le conserver dans la profession. La pénurie de personnel soignant ne résulte pas de la seule carence de l'un ou de l'autre des organismes qui interviennent dans le domaine complexe des soins aux malades ou de la santé publique; il est certain, en revanche, que l'examen impartial de l'ensemble dû problème et la coordination des activités, aux niveaux tant politique que technique, contribueraient efficacement à atténuer cette pénurie. Cette influence bénéfique s'exercerait sur le recrutement des infirmières, leur formation, leur maintien dans la profession et leur recyclage, ainsi que sur la qualité et l'intensité des soins aux malades.

L'une des tâches d'un éventuel organisme de coordination consisterait par exemple à examiner s'il est justifié de maintenir trois catégories d'infirmières diplômées qui, aujourd'hui encore, se situent à des niveaux de formation différents. En effet, le personnel spécialisé n'est que partiellement interchangeable; sa liberté de mouvement est donc limitée, ce qui constitue un nouvel élément restreignant l'attrait de la profession. Il conviendrait aussi de différencier davantage les exigences d'admission et de formation auxquelles doivent satisfaire l'infirmière diplômée, d'une part, et l'infirmière-assistante, d'autre part; de rechercher les meilleures méthodes de formation des cadres pour les services hospitaliers comme pour l'enseignement; d'examiner dans quelle mesure l'organisation interne des hôpitaux pourrait être revue, afin de permettre l'utilisation la plus adéquate et la plus économique possible du personnel soignant, tout en tenant mieux compte des besoins réels des malades qu'on ne le fait actuellement.

Il faudrait
créer des possibilités de perfectionnement en cours d'emploi à l'intention du personnel soignant et des cadres et s'efforcer d'établir des conditions de travail (horaires, logement, salaire, possibilités d'avancement, etc.) propres à rendre la profession attrayante pour les jeunes filles, à maintenir les diplômées en activité et à recycler celles qui ont temporairement abandonné ce métier; il conviendrait enfin de repenser les critères qui président à l'admission des malades dans les hôpitaux et d'améliorer les possibilités de traitement posthospitalier, etc. Des mesures adoptées en fonction des besoins du moment et sous la pression des circonstances ne sauraient guère, à long terme, exercer une influence décisive sur les difficultés auxquelles se heurtent actuellement les soins aux malades.

g. Résumé II est impossible de chiffrer exactement, ni même avec un minimum de précision, l'ampleur de la pénurie de personnel soignant : non seulement les

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normes d'évaluation des besoins diffèrent considérablement d'une catégorie de personnel soignant à l'autre, mais encore on est contraint de reconnaître qu'elles varient d'un pays à l'autre, selon les systèmes de sécurité sociale et la conception générale des soins aux malades. En Suisse, lorsque des travaux de planification sont entrepris, on est forcé de constater que ces différences existent même d'un canton à l'autre. Cette pénurie est toutefois un fait indiscutable, dont chacun a conscience. Elle se manifeste par la durée des horaires de travail - surtout dans les petits hôpitaux ruraux, et dans une mesure qui est nettement défavorable au recrutement, parfois - ou par la fermeture de certaines divisions hospitalières durant la période des vacances. Le fait que le quart, voire davantage, du personnel soignant de nos hôpitaux est constitué d'étrangers doit également nous causer quelque inquiétude. En cas de crise internationale, on devrait s'attendre à un exode du personnel étranger; le retour au pays de personnel suisse ne permettrait en aucune manière de couvrir les besoins, accrus par la mobilisation de l'armée. Si les normes de dotation en personnel soignant varient d'un pays à l'autre et d'un canton à l'autre, ce qui rend arbitraire une quantification des besoins actuels, ces normes vont se modifier davantage encore avec le développement et le perfectionnement des méthodes scientifiques de diagnostic et de thérapeutique, ainsi qu'avec l'évolution des notions de santé et de besoins dans le cadre de la société de consommation qui caractérise actuellement les pays développés. Nous avons fait état précédemment du fait que les places disponibles dans les écoles de personnel soignant ne sont pas toutes occupées. Il convient pourtant de relever que toutes les grandes écoles, celles qui disposent du meilleur équipement, des meilleures conditions de travail et de formation, du personnel enseignant le plus nombreux et le plus qualifié, sont suroccupées et ne peuvent pas accepter la totalité des candidats. C'est surtout dans les petites écoles qui ne bénéficient pas de ces avantages que l'on trouve des places disponibles. On connaît même de petites écoles qui ne disposent pas de personnel infirmier enseignant ayant bénéficié d'une formation spéciale de monitrice.

C'est là une lacune qui ne pourra être
comblée que par le développement de l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse.

IV. Procédure de consultation Par décision du 24 février 1971, nous avons chargé le Département fédéral de l'intérieur de soumettre un avant-projet d'arrêté pour avis aux gouvernements cantonaux et aux milieux intéressés.

Dans toutes les réponses qui sont parvenues au Département de l'intérieur, on se félicite du fait que le projet d'arrêté ne se borne pas à octroyer des subventions fédérales aux seules écoles d'infirmières en soins généraux, comme c'est le cas en vertu de l'arrêté actuellement en vigueur, mais qu'il prévoit d'en faire bénéficier d'autres catégories d'infirmières, instruites en trois ans, et même les catégories du personnel soignant qui sont formées en 18 mois au minimum et en moins de trois ans. Dans certaines réponses, on a estimé que la nécessité de se faire reconnaître par la Croix-Rouge suisse constituait une exigence avantaFeuille fédérait. 123« année. Vol. n.

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géant certaines écoles par rapport à d'autres et accordant à la Croix-Rouge une sorte de monopole. Nous ne méconnaissons nullement le rôle extrêmement important qu'ont joué jusqu'à présent et que joueront encore, à l'avenir, un certain nombre d'organisations privées; elles ont contribué à codifier et à uniformiser la formation de certaines catégories de personnel soignant. Force est pourtant de reconnaître, en fait, que seule la Croix-Rouge suisse est en mesure de garantir cette unité sur le plan national; elle seule dispose des organes de surveillance lui permettant de veiller à une application objective et homogène de l'arrêté.

Par rapport au projet qui vous est soumis en annexe, Favant-projet présentait quelques divergences portant principalement sur le montant de la subvention accordée pour chaque diplôme décerné; il prévoyait un montant maximal de 1200 francs peur chaque diplôme accordé à une infirmière ayant bénéficié d'une formation de trois ans, et de 600 francs par personne ayant bénéficié d'une formation professionnelle d'au moins 18 mois, mais de moins de trois ans, dans une école de personnel soignant. Le bureau de la Conférence des directeurs des affaires sanitaires et la grande majorité des réponses ayant fait observer que l'augmentation du montant, passé de 1000 francs à 1200 francs, ne correspondait même pas à la diminution du pouvoir d'achat du franc, pour la période comprise entre l'élaboration de l'arrêté fédéral actuellement en vigueur et la date de l'entrée en vigueur du nouvel arrêté, nous avons porté le montant de la subvention fédérale à 1400 francs pour les infirmières formées en trois ans, et à 700 francs pour le personnel soignant formé en moins de trois ans.

Dans le même ordre d'idées, compte tenu de l'augmentation du coût de la vie et de la longue durée d'application prévue pour l'arrêté, certains cantons ont suggéré que cette subvention soit indexée sur l'indice du coût de la vie.

Cette solution aurait présenté un inconvénient sérieux: comme l'octroi de la subvention fédérale est subordonné, selon un barème progressif, aux subventions que les écoles reçoivent des cantons, districts, communes, hôpitaux publics ou privés, il aurait été impossible de prévoir, une année ou deux à l'avance, le montant des sommes à porter au budget de ces tiers. La solution adoptée, qui prend en considération l'augmentation du coût de la vie au cours d'une période de dix ans, soit la durée de validité de cet arrêté, consiste à autoriser le Conseil fédéral à fixer, à l'échéance de la moitié du temps de validité dudit arrêté, un nouveau montant pour ces subventions, montant qui tiendrait compte de la diminution du pouvoir d'achat du franc. Ce nouveau montant demeurera inchangé pendant la dernière partie de la période de validité de l'arrêté, En ce qui concerne la subvention à l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier, nous avions envisagé une subvention couvrant la moitié du déficit, tout en fixant un plafond de 300 000 francs à la subvention fédérale. Etant donné l'importance majeurs que présente, pour l'ensemble des soins infirmiers, le développement de cette école, plusieurs réponses ont demandé que le plafond soit supprimé. Cette proposition nous a paru justifiée et nous l'avons acceptée.

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Un frein suffisant est apporté à l'augmentation excessive des dépenses par le fait que la Croix-Rouge suisse doit assumer elle-même, comme par le passé, le solde du déficit de son Ecole supérieure.

Une réponse suggérait que d'autres catégories de personnel, telles que les sages-femmes ou les aides hospitalières, bénéficient également de la subvention fédérale. Au sujet de l'octroi de subventions aux infirmières en hygiène maternelle et en pédiatrie, nous avions exprimé des hésitations dans nos messages du 5 mars 1962 et du 6 novembre 1968, en nous fondant sur l'article 69 est. A l'heure actuelle encore, elles sont plus marquées en ce qui concerne les sages-femmes. En effet, l'activité des sages-femmes se borne à assurer la surveillance des grossesses normales et la conduite des accouchements normaux. Dès qu'une sage-femme décèle un élément pathologique quelconque, elle est tenue de recourir au médecin, tant au cours de la grossesse que lors de l'accouchement.

Même la notion plus large de lutte contre les maladies, telle qu'on la connaît actuellement, ne permet pas de considérer la grossesse normale et l'accouchement normal comme une maladie au sens de l'article 69 de la constitution fédérale. Les aides hospitalières, pour leur part, ne s'occupent pas directement des malades, mais assument les travaux ménagers au sein des unités de soins.

Néanmoins, ces considérations ne doivent en aucun cas aboutir à la conclusion que nous sous-estimons l'importance de ce personnel.

Enfin, les auteurs de certaines réponses ont jugé excessive la disposition qui fixe la relation entre la subvention fédérale et les subventions des tiers, au cours de la dernière phase (art. 5, 1er al., let. d); en. effet, durant cette phase, la subvention fédérale ne représentera plus que le quart des subventions allouées par des tiers. Certes, dans l'arrêté actuel, la proportion entre la subvention fédérale et les subventions des tiers est au maximum de un sur trois. Il faut toutefois relever que les conditions d'octroi de la subvention fédérale selon l'article 5, 2e alinéa, sont nettement plus favorables dans le projet d'arrêté ciaprès qu'elles ne l'étaient dans l'arrêté actuellement en vigueur. En effet, d'après les alinéas 1 et 2, la subvention fédérale sera, dans sa proportion la plus favorable, de un à un pour chaque école, dès le moment où l'école remplira les conditions qui lui permettront de bénéficier de la subvention fédérale; la dégression de cette proportion n'intervenant que pour les années suivantes. Dans l'arrêté actuel, la proportion de la subvention fédérale dépend uniquement de la date à laquelle une école est mise au bénéfice de la subvention fédérale.

Cette règle désavantageait les écoles qui n'étaient en mesure de bénéficier de la subvention fédérale qu'au cours de la période de validité de l'arrêté. La solution que nous vous proposons est particulièrement justifiée à une époque où plusieurs écoles ne sont pas encore reconnues par la Croix-Rouge suisse, mais entreprennent ou vont entreprendre les démarches nécessaires à cette reconnaissance; ces écoles auront ainsi la possibilité de passer successivement par toutes les étapes du subventionnement qui sont énoncées à l'article 5, 1er alinéa.

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V. Propositions En raison de la situation grave qui règne dans le domaine des soins aux malades, et qui touche l'ensemble du pays, nous proposons que l'aide aux écoles d'infirmières, qui a débuté en 1963, soit poursuivie. L'évolution de la situation au cours de la dernière décennie montre aussi que cette aide ne doit plus être accordée exclusivement aux écoles d'infirmières en soins généraux. Elle doit être étendue aux autres catégories d'infirmières (psychiatrie, pédiatrie) et aux infirmières-assistantes. En outre, la subvention à l'Ecole supérieure de la CroixRouge suisse doit être augmentée afin de tenir compte du développement de cette école et, comme pour les autres écoles, de la diminution du pouvoir d'achat de notre monnaie.

VI. Commentaires sur les dispositions du projet d'arrêté Les motifs qui ont présidé à l'élaboration des articles 1 et 2 ont été exposés en détail ci-dessus.

Article 3: Exiger des écoles qu'elles disposent d'un budget et d'une comptabilité propres pour qu'elles aient droit à la subvention fédérale est une nécessité, si l'on veut que la subvention fédérale profite exclusivement à l'école et non pas, indirectement, à l'hôpital dont elle dépend. La deuxième condition (subventions provenant de cantons, districts, communes, hôpitaux publics ou privés) est motivée par le fait que la subvention fédérale doit essentiellement provoquer l'octroi d'autres subventions; il est évident que le montant de la subvention fédérale est insuffisant, à lui seul, pour assurer la formation du personnel.

Article 4: La subvention a été portée à 1400 francs et 700 francs respectivement, pour tenir compte de la dépréciation de notre monnaie depuis l'élaboration de l'arrêté du 24 septembre 1962.

Article 5: Le premier alinéa fixe la proportion entre la subvention fédérale et les subventions des tiers. Cette proportion est fonction du nombre d'années qu'a duré le droit à la subvention. La modification de cette proportion d'année en année, plus rapide que par le passé, est compensée par le fait que chaque école nouvellement mise au bénéfice de la subvention fédérale pourra en bénéficier de manière identique, quelle que soit la date du début de son droit au subventionnement. Le 2e alinéa précise la situation des écoles qui ont déjà bénéficié des subventions en vertu des arrêtés du 24 septembre 1962 et du 10 juin 1969. Selon le 3e alinéa, seules les subventions versées aux écoles en vue de la formation sont prises en considération, et non celles qui résultent du travail des élèves dans des hôpitaux, au cours des stages pratiques.

Article 6: La subvention à l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse est fixée à 50 pour cent du déficit prouvé. On a renoncé à fixer un plafond.

Article 7: Comme il l'a fait pour l'arrêté fédéral du 24 septembre 1962 et pour celui du 10 juin 1969, le Conseil fédéral fixera les modalités d'application

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de l'arrêté; il renseignera dans son rapport de gestion sur les effectifs de personnel formé et sur les subventions allouées. Le 2e alinéa autorise le Conseil fédéral à fixer, à nouveau à partir de 1977, le montant de ces subventions (montant qui demeurera inchangé pour le reste de la période de validité de l'arrêté) afin de tenir compte d'une éventuelle diminution du pouvoir d'achat du franc.

VII. Conséquences financières de l'arrêté Evaluer les conséquences financières d'un arrêté qui a pour objet d'encourager le recrutement d'élèves, par conséquent d'augmenter les effectifs des personnes diplômées, est une gageure, surtout si ce pronostic doit prendre en considération une période de dix ans.

Lors de l'élaboration de l'arrêté du 10 juin 1969 concernant les soins généraux seulement, nous avions tablé sur les données provenant de l'application de l'arrêté du 24 septembre 1962. L'augmentation semblait alors devoir rester constante. Le nombre des diplômes décernés en sus chaque année s'élevait à 50 environ. On a cependant constaté une diminution de 29 diplômes en 1968, par rapport à 1967. La progression a toutefois repris dans la même mesure en 1969 et 1970. Il convient donc de ne faire de pronostics qu'à court terme. En 1970, 995 diplômes ont été décernés, ce qui à raison de 1000 francs par diplôme, représentera un montant proche d'un million de francs pour la subvention fédérale, qui sera versée dans le courant de l'année 1971. On doit admettre que ce chiffre augmentera encore à l'avenir, mais vu l'impossibilité où nous sommes de procéder à une évaluation plus précise, nous devons prendre en considération un nombre de diplômes voisin de mille par an. Le montant de la subvention fédérale, portée à 1400 francs par diplôme pour cette catégorie, s'élèvera à 1 400 000 francs environ par an, au cours des deux ou trois prochaines années.

En ce qui concerne les infirmières en hygiène maternelle et en pédiatrie, nous avons vu que le nombre de diplômes a passé, de 252 en 1969 dans dix écoles reconnues, à 260 dans onze écoles reconnues en 1970. Tablant sur un nombre de diplômes d'infirmières en pédiatrie voisin de 260 par an, au cours des années à venir, nous pouvons prévoir une dépense annuelle d'environ 370 000 francs.

Pour la psychiatrie, ces estimations sont beaucoup plus difficiles. La procédure de reconnaissance des écoles d'infirmières en psychiatrie par la CroixRouge suisse ayant débuté en 1968 seulement, quelques années vont encore s'écouler avant que ces écoles soient reconnues. En effet, dans un certain nombre de cas, le mode de formation des infirmières en psychiatrie est fondé sur le système de l'apprentissage ; il faudra un effort d'adaptation de longue durée pour que les conditions soient réalisées. Partant de l'idée qu'il sera possible à toutes les écoles de psychiatrie de s'adapter aux exigences minimales qui permettront à la Croix-Rouge de les reconnaître, il nous a paru judicieux de tabler sur le nombre de diplômes délivrés actuellement par l'ensemble des écoles d'infirmières en psychiatrie, qu'elles soient reconnues par la Croix-Rouge ou qu'elles ne

828 le soient pas. Pour les années à venir, cette estimation du montant de la subvention fédérale devrait donc représenter un maximum; pourtant, il ne sera atteint que lorsque toutes les écoles de psychiatrie seront en mesure d'appliquer les directives de la Croix-Rouge suisse. Nous avons vu qu'en 1968 et en 1969, le nombre de diplômés atteignait 251 par an et 277 en 1970, ce qui se traduira par une subvention fédérale d'environ 380 000 francs par an.

Ainsi que nous l'avons relevé ci-dessus, les infirmières-assistantes forment une catégorie de personnel soignant qui est en plein essor et dont la formation est codifiée depuis dix ans à peine. La Croix-Rouge suisse reconnaît régulièrement de nouvelles écoles. En 1968, on avait enregistré 360 entrées et en 1969, 414.

Le nombre de places non occupées est passé de 63 en 1968, à 47 en 1969 et à 18 seulement en 1970, ce qui donne à penser que les écoles vont bientôt être saturées et que de nouvelles devront être créées. En 1969, 297 certificats de capacité ont été décernés, soit 49 de plus qu'en 1968. En 1970, il y eut même 339 certificats. Un chiffre annuel de 400 certificats de capacité environ ne nous paraît pas procéder d'un optimisme déraisonnable. Il faut ajouter que certaines catégories de personnel soignant autres que les infirmières-assistantes sont également formées en un laps de temps compris entre 18 mois et trois ans ; c'est par exemple le cas des «Familienpflegerinnen» de Sarnen. Des pourparlers sont actuellement en cours avec la Croix-Rouge. On peut espérer qu'ils aboutiront à la reconnaissance de cet institut par la Croix-Rouge dans l'une des catégories de personnel soignant qui existent déjà. En effet, nous l'avons exposé ci-dessus, plus les types de formation sont nombreux, plus la délimitation de leur niveau de compétence est imprécise et plus leur utilisation rationnelle et économique est rendue difficile. Le nombre de diplômes décernés par l'école de Sarnen étant voisin de 30 par année, l'attribution de subventions à cette école n'aurait pas une influence considérable sur le montant total de la subvention fédérale.

Nous pouvons donc prévoir, à raison d'une subvention de 700 francs par certi. ficat de capacité, une subvention de 280 000 francs par an pour les catégories de personnel formé en 18 mois ou plus, mais en moins de trois ans. Pour l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier, nous avons prévu une subvention de 50 pour cent du déficit prouvé des frais d'exploitation. Le déficit prouvé pour 1970 s'élevait à 328 158 francs, non compris la subvention fédérale de 97 965 francs, versée en vertu de l'arrêté du 10 juin 1969. Quelques années s'écouleront vraisemblablement encore avant qu'un déficit total de 600 000 francs soit enregistré, mais le développement rapide de l'Ecole supérieure, au cours de ces dernières années, nous permet de retenir ce chiffre pour nos calculs.

Le tableau ci-après récapitule les différents postes mentionnés ci-dessus: Francs

Soins généraux Hygiène maternelle et pédiatrie Psychiatrie

1 400 000 370 000 380 000 A reporter

2150000

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Report Infirmières-assistantes Ecole supérieure

2150000 280 000 300 000

Total de la subvention fédérale annuelle

2 730 000

Pas plus que celui de 1962, le nouvel arrêté n'exigera l'engagement de personnel supplémentaire au sein de l'administration fédérale.

Vni. Constitutionnalité En ce qui concerne la base constitutionnelle de l'arrêté fédéral prévu, nous vous renvoyons aux considérations détaillées, contenues dans notre message du 5 mars 1962 concernant l'arrêté fédéral du 24 septembre 1962 (ch.VII, p. 555 à 559), arrêté qui se fonde sur l'article 69 de la constitution fédérale.

On a estimé que cette dernière disposition fournissait une base constitutionnelle suffisante pour permettre l'octroi de subventions fédérales aux écoles d'infirmières et d'infirmiers en soins généraux qui sont reconnues par la Croix-Rouge suisse. En effet, le personnel instruit pour donner des soins généraux se charge essentiellement des soins et de l'assistance dispensés aux personnes qui souffrent d'une maladie transmissible, dangereuse ou très répandue; ces malades ont besoin de personnel compétent pour être soignés, et ils sont en général obligés d'entrer à l'hôpital.

Toutefois, comme le présent projet d'arrêté fédéral n'alloue pas seulement des subventions fédérales aux écoles d'infirmières en soins généraux, mais également à toutes les autres écoles instruisant du personnel soignant dans un laps de temps égal ou supérieur à 18 mois, il y a lieu d'examiner si l'article 69 de la constitution fédérale peut servir de base à l'octroi de subventions fédérales destinées à encourager la formation de ces autres catégories de personnel soignant.

On peut répondre affirmativement à cette question, en se fondant sur les considérations suivantes: il est indéniable que les maladies mentales sont relativement répandues dans notre pays et que certaines d'entre elles, la schizophrénie par exemple, doivent être considérées comme dangereuses. Par conséquent, l'aide à la formation de personnel soignant en psychiatrie peut également être considérée comme une mesure efficace de lutte contre des maladies très répandues et dangereuses, au sens de l'article 69 de la constitution (voir aussi les considérations sous ch. III, let. b).

Comme nous l'avons déjà mentionné sous chiffre III, lettre c, l'évolution de ces dix dernières années nous oblige à considérer la plupart des infirmières en hygiène maternelle et en pédiatrie d'aujourd'hui comme des infirmières en soins généraux, spécialisées dans les soins aux enfants. La faible part de leur activité, qui est consacrée aux soins donnés aux accouchées et aux nourrissons sains, représente une mesure préventive dans la lutte (comprenant aussi la

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prévention) menée contre les maladies que définit l'article 69 de la constitution fédérale. En raison de cette nouvelle situation et de la conception actuellement admise dans ce domaine, rien ne s'oppose plus à l'octroi, sur la base de l'article 69 de la constitution, de subventions destinées à promouvoir la formation de personnel soignant de cette catégorie.

IX. Proposition relative au classement de motions et de postulats Le présent projet d'arrêté donne suite au postulat de la commission du Conseil des Etats du 9 mai 1962, adopté le 3 juin de la même année, et qui demandait que la subvention fédérale soit accordée à d'autres catégories de personnel infirmier. Il en va de même du postulat Grob, adopté le 27 septembre 1967, et qui traitait de la pénurie de personnel soignant dans les hôpitaux. Nous avons déjà donné suite, partiellement, à ce postulat par la mise sur pied de l'Etude des soins infirmiers en Suisse, financée en partie par la Confédération, et qui se poursuit actuellement. Il est tenu compte également du postulat Kurzmeyer, déposé le 15 décembre 1970 et adopté le 18 mars 1971, qui demandait l'encouragement d'une formation simplifiée du personnel soignant. Le présent projet d'arrêté y répond en proposant de subventionner la formation des infirmières-assistantes.

Vu les considérations qui précèdent, nous avons l'honneur de vous proposer d'adopter le projet d'arrêté fédéral ci-annexé et de classer les postulats cidessus mentionnés.

Nous vous prions d'agréer, Monsieur le Président et Messieurs, l'assurance de notre haute considération.

Berne, le 1er septembre 1971

20083

Au nom du Conseil fédéral suisse: Le président de la Confédération, Gnägi Le chancelier de la Confédération, Huber

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(Projet)

Arrêté fédéral allouant des subventions aux écoles de personnel soignant reconnues L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 69 de la constitution; vu le message du Conseil fédéral du 1er septembre 1971 *>, arrête: Article premier En vue de combattre la pénurie de personnel soignant, la Confédération encouragera la formation professionnelle de ce personnel par des subventions versées aux écoles, conformément aux dispositions ci-après.

Art. 2 Les subventions fédérales sont versées aux écoles de personnel soignant reconnues par la Croix-Rouge suisse et à l'Ecole supérieure d'enseignement infirmier de la Croix-Rouge suisse.

Art. 3 Pour être mises au bénéfice de la subvention fédérale, ces écoles doivent : a. Disposer d'un budget et d'une comptabilité propres, b. Bénéficier de subventions provenant de cantons, districts, communes, hôpitaux publics ou privés.

Art. 4 La subvention est de 1400 francs au maximum pour chaque personne diplômée dans une école d'infirmières ou d'infirmiers qui dispense une formation de trois années au moins.

2 Pour chaque personne formée dans une école de personnel soignant en un laps de temps plus court, mais de 18 mois au moins, et qui a réussi l'examen final, la subvention est de 700 francs au maximum.

1

D FF 1971II 813

832

Art. 5 1

Pour les écoles qui sont mises au bénéfice du présent arrêté pendant la durée de sa validité, la subvention fédérale correspondra: a. Au total des subventions reçues de cantons, districts, communes, hôpitaux publics ou privés, pendant la première année du subventionnement ; b. A la moitié de ce total pendant la deuxième année; c. Au tiers de ce total pendant la troisième année ; d. Au quart de ce total dès la quatrième année.

2 Pour les écoles qui ont reçu des subventions fédérales en vertu de l'article 3, 2e alinéa, de l'arrêté fédéral du 24 septembre 1962 et du 10 juin 1969, allouant des subventions aux écoles d'infirmières et d'infirmiers en soins généraux, reconnues par la Croix-Rouge suisse, le 1er alinéa sera appliqué comme il suit :

Durée antérieure du droit à la subvention fédérale

Taux de la subvention selon 1er alinéa

1 ou 2 ans 3 ou 4 ans 5 ans ou davantage

lettre b, puis lettre c, etc.

lettre c, puis lettre d lettre d

3

Pour le calcul des subventions accordées par les cantons, districts, communes et hôpitaux publics ou privés, les prestations en nature ou en espèces, qui peuvent être considérées comme la rémunération du travail des élèves, ne sont pas prises en considération.

Art. 6 Pour son Ecole supérieure d'enseignement infirmier, la Croix-Rouge suisse recevra une subvention fédérale de 50 pour cent du déficit prouvé des frais d'exploitation.

Art. 7 1

Le Conseil fédéral édicté les dispositions nécessaires à l'exécution du présent arrêté.

a II est autorisé, au plus tôt en 1977 et pour le reste de la période de validité du présent arrêté, à adapter au renchérissement intervenu les montants maximums prévus à l'article 4.

3 II fera rapport à l'Assemblée fédérale chaque année, dans son rapport de gestion, sur l'effectif du personnel infirmier formé et sur les subventions fédérales allouées.

Art. 8

Le présent arrêté n'est pas de portée générale. Il entre en vigueur le premier janvier 1972 et a effet jusqu'au 31 décembre 1981.

20083

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Message du Conseil fédéral à l'Assemblée fédérale concernant l'octroi de subventions aux écoles de personnel soignant reconnues (Du 1er septembre 1971)

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