Délai référendaire: 18 janvier 2018

Loi fédérale sur les droits de timbre (LT) Modification du 29 septembre 2017 L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu le message du Conseil fédéral du 15 février 20171, arrête: I La loi fédérale du 27 juin 1973 sur les droits de timbre2 est modifiée comme suit: Préambule vu les art. 132, al. 1, et 134 de la Constitution3, Insérer avant le titre de la section V Art. 19a

Organismes servant d'intermédiaires à des fins de garantie de l'impôt

Celui qui, dans l'État de domicile d'une personne physique, est soumis à une autorisation ou à une surveillance de l'État et remplit exclusivement les obligations de déclaration et les obligations fiscales relatives à la fortune que cette personne détient en Suisse est exonéré du droit de timbre de négociation sur les opérations liées à cette fortune.

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FF 2017 1395 RS 641.10 RS 101

2016-3053

5943

Droits de timbre. LF

FF 2017

II 1

La présente loi est sujette au référendum.

2

Le Conseil fédéral fixe la date de l'entrée en vigueur.

Conseil national, 29 septembre 2017

Conseil des Etats, 29 septembre 2017

Le président: Jürg Stahl Le secrétaire: Pierre-Hervé Freléchoz

Le président: Ivo Bischofberger La secrétaire: Martina Buol

Date de publication: 10 octobre 20174 Délai référendaire: 18 janvier 2018

4

FF 2017 5943

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