Procédure de consultation

Département fédéral de l'intérieur Modification du règlement sur l'assurance-invalidité (RAI) ­ L'invalidité pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel (méthode mixte) Afin de parvenir, pour les assurés exerçant une activité lucrative à temps partiel, à un modèle d'évaluation non discriminatoire et donc conforme à la CEDH, il faut adapter le mode de calcul de la méthode mixte en ce qui concerne la pondération du taux d'invalidité dans le domaine de l'activité lucrative et dans celui des travaux habituels. Une modification du règlement sur l'assurance-invalidité est nécessaire.

Date d'ouverture: 17 mai 2017 Date limite: 11 septembre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Office fédéral des assurances sociales, Domaine Assurance-invalidité, Effingerstrasse 20, 3003 Berne, tél. +41 58 462 90 99, fax +41 58 462 37 15, www.bsv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

23 mai 2017

2017-1354

Chancellerie fédérale

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