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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Thurgovie # S T #

(Du 10 juin 1971)

L'Assemblée fédérale de la Confédération suisse, vu l'article 6 de la constitution ; vu le message du Conseil fédéral du 19 mai 1971 !>; considérant que les modifications apportées à la constitution du canton de Thurgovie ne contiennent rien de contraire à la constitution fédérale, arrête: Article premier La garantie fédérale est accordée à la constitution revisée du canton de Thurgovie, acceptée dans la votation populaire du 7 février 1971 (par. 9, 3e al., 53, et abrogation du par. 51, lettre c, 4e al.).

Art. 2 Le Conseil fédéral est chargé d'exécuter le présent arrêté.

Ainsi arrêté par le Conseil des Etats Berne, le 4 juin 1971 Le président, Thcus Le secrétaire, Sauvant Ainsi arrêté par le Conseil national Berne, le 10 juin 1971 Le président, Weber Le secrétaire, Hufschmid Le Conseil fédéral arrête: Publication de l'arrêté fédéral ci-dessus dans la Feuille fédérale.

Berne, le 10 juin 1971 19884

  1. FF 19711 1370

Par ordre du Conseil fédéral suisse : Le chancelier de la Confédération, Huber

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Arrêté fédéral accordant la garantie fédérale à la constitution revisée du canton de Thurgovie (Du 10 juin 1971)

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Bundesblatt

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Jahr

1971

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1

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26

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02.07.1971

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1544-1544

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