Approbation de tarifs en assurance privée (art. 84 de la loi du 17 décembre 2004 sur la surveillance des assurances, LSA; RS 961.01) L'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA a approuvé le tarif suivant qui concerne des contrats d'assurance en cours: Décision du

Tarif soumis par

16 mars 2017

Mobilière Suisse Société d'assurances sur la vie SA

en assurance collective sur la vie dans le domaine de la prévoyance professionnelle L'adaptation concerne toutes les institutions de prévoyance et fondations collectives assurées auprès de Mobilière Suisse Société d'assurances sur la vie SA.

Les modifications portant sur les contrats en cours consistent en l'adaptation du tarif fondé sur le principe de la porte à tambour pour la reprise ou la remise de rentes de vieillesse ou de survivant. Concernant le calcul de la réserve mathématique à transférer, le taux d'intérêt technique passe à 1 % et les bases biométriques ont été actualisées.

Dans son courrier du 22 février 2017 la requérante a présenté son projet de modification pour son tarif collectif TC2018 dans le domaine de l'assurance-vie.

L'art. 38 LSA est applicable à l'examen et à l'approbation de tarifs. Il prévoit que pour pouvoir être approuvés, les tarifs doivent se situer dans les limites qui garantissent, d'une part, la solvabilité de l'entreprise d'assurance requérante et, d'autre part, la protection des assurés contre les abus.

La requérante a apporté la preuve que le tarif soumis se situe dans les limites fixées par l'art. 38 LSA, c'est pourquoi la FINMA a approuvé la demande de modification de tarif par sa décision du 16 mars 2017.

La requérante a l'intention d'appliquer les adaptations de tarif approuvées avec effet au 1er janvier 2018 à l'intégralité du portefeuille (contrats existants et à conclure).

Indication des voies de recours Cet avis tient lieu de notification de la décision. Quiconque ayant qualité pour recourir selon l'art. 48 de la loi fédérale du 20 décembre 1968 sur la procédure administrative (RS 172.021) peut déposer un recours, avec mention du domicile, respectivement du siège, dans les 30 jours dès la notification de la décision, auprès du Tribunal administratif fédéral, Cour II, Case postale, 9023 St-Gall. Le mémoire de recours doit indiquer les conclusions et les motifs.

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2017-0888

FF 2017

Pendant ce délai de recours, la décision peut être consultée auprès de l'Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA, Laupenstrasse 27, 3003 Berne.

11 avril 2017

Autorité fédérale de surveillance des marchés financiers FINMA

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