Procédure de consultation
Département fédéral des finances Projet fiscal (PF17) Le Projet fiscal 17 (PF 17) vise à garantir la compétitivité du cadre fiscal en Suisse.
Il contribue grandement à l'attrait de la place économique suisse et donc à la création de valeur et d'emplois ainsi qu'au maintien des recettes fiscales. Ce projet trouve son origine dans la nécessité de supprimer les régimes fiscaux qui ne correspondent plus aux normes internationales. Équilibré, le PF 17 prévoit notamment que les entreprises continuent de participer au financement des tâches de la Confédération, des cantons, des villes et des communes.
Date d'ouverture: 6 septembre 2017 Date limite: 6 décembre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès de: Administration fédérale des contributions, Division principale Politique fiscale, Eigerstrasse 65, 3003 Berne, tél. 058 462 73 10, www.estv.admin.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html
12 septembre 2017
2017-2465
Chancellerie fédérale
5507