Procédure de consultation

Commissions parlementaires 13.407 n Iv.pa. Reynard. Lutter contre les discriminations basées sur l'orientation sexuelle L'avant-projet élaboré par la Commission des affaires juridiques du Conseil national propose de compléter l'art. 261bis du code pénal par le critère que constitue «l'orientation sexuelle» et par celui de «l'identité de genre», de sorte que le champ d'application de cette disposition soit étendu aux crimes de haine et discriminations visant des personnes en raison de leur hétérosexualité, de leur homosexualité ou de leur bisexualité ainsi qu'à ceux qui sont commis en raison de la transsexualité ou de l'intersexualité d'une personne.

Date d'ouverture: 16 juin 2017 Date limite: 9 octobre 2017 Les documents relatifs à la procédure de consultation peuvent être obtenus auprès du: Secrétariat des commissions des affaires juridiques (CAJ), Services du Parlement, Palais du Parlement, CH-3003 Berne, tél. +41 58 322 97 61, fax +41 58 322 96 54, www.parlament.ch Le dossier envoyé en consultation peut être consulté à l'adresse suivante: www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html

27 juin 2017

2017-1611

Chancellerie fédérale

4021